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Renvois : Décisions de
l'arbitre
Décisions de l'arbitre
Le réclamant n'a pas fourni suffisamment de preuve
pour établir que la personne infectée par le
VHC a reçu une transfusion sanguine au Canada au cours
de la période des recours collectifs.
L'infection par le VHC n'a pa contribué au décès
Membre de la famille - L'infection par le VHC n'a pa contribué au décès de la personne directement infectée
Enquête ciblée négative
Renvois concernant les frais remboursables et médicaments non assurés
La définition de membre de la famille tel qu'indiquée dans la Convention de règlement ne s'applique pas au réclamant
La personne directement infectée par le VHC a été infectée avant ou après la période visée
Transfusion positive reçue avant la période
visée
Aucune preuve d'une infection par le VHC
Perte de soutien
Perte de revenu
Usage de drogues intraveineuses sans ordonnance
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