| Questions
générales |
| Comment dois-je présenter une demande
de réévaluation de réclamation?
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| À qui dois-je m'adresser
si j'ai reçu une transfusion de sang avant 1986
et que je désire soumettre une réclamation
afin d'obtenir une part des 79 millions de $ en règlement?
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| Où puis-je trouver
mes dossiers de transfusions de sang? |
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| Qu'arrive-t-il si j'obtiens une lettre de
la province de la Nouvelle-Écosse (ou de la Colombie-Britannique)
dans le cadre de leur programme de notification, mais
que je ne peux pas obtenir mes dossiers de transfusions?
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| Qu'arrive-t-il si je n'obtiens
pas de copie de mes dossiers de transfusions, mais que
je ne faisais pas partie des programmes de notification
de la Colombie-Britannique ou de la Nouvelle-Écosse?
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| Pourquoi la présence d'autres facteurs
de risques (AFR) affecte-t-elle le délai de ma
procédure d'enquête? |
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| Je n'ai pas de copie de
mes résultats d'enquête. Avec qui dois-je
communiquer? |
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Réclamations
successorales |
| Que dois-je soumettre si je viens tout juste
d'être nommé exécuteur ou exécutrice
testamentaire de la succession d'une personne infectée
par le VHC décédée? |
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| Que dois-je faire si la personne infectée
par le VHC décédée n'a pas laissé
de testament? |
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| Pourquoi un membre de la famille doit-il
soumettre un certificat de naissance détaillé
plutôt qu'un certificat de naissance régulier?
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| Qui peut signer des formulaires de
réclamation soumis par un réclamant mineur
ou adulte inapte (frappé d'incapacité mentale)?
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| Qui peut signer une quittance totale
et définitive au nom d'un réclamant mineur
ou adulte inapte? |
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| Comment les fonds sont-ils alloués
aux membres de la famille lorsqu'une réclamation
comprend des mineurs? |
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La
personne infectée par le VHC est décédée
avant le 1er janvier 1999 - Réclamations DB9 |
| Qu'arrive-t-il s'il y a désaccord
entre les membres de la famille lorsque la personne est
décédée avant le 1er janvier 1999? |
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| Comment la personne infectée par
le VHC peut-elle subir un test ACP afin d'obtenir une
approbation au niveau 2 de maladie? |
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| Pourquoi ai-je reçu
une lettre me demandant de subir de nouveau un test ACP
alors que j'ai déjà envoyé une copie?
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| Quelles autres personnes reçoivent
une copie de mes résultats de test ACP? |
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Autres
facteurs de risque |
| Pouvez-vous m'expliquer à quoi sert
le formulaire sur les autres facteurs de risque et pourquoi
l'Administrateur a besoin de ces renseignements? |
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| Qu'arrive-t-il si un des
autres facteurs de risque est l'utilisation de drogues
par voie intraveineuse sans ordonnance? |
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| Existe-t-il des frais pour présenter
une demande de renvoi? |
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| Aie-je besoin d'un avocat
pour présenter une demande de renvoi? |
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| Quelle est la différence entre un juge-arbitre et un arbitre? |
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Traitements
ou médicaments non assurés |
| Le coût des médicaments et
des traitements reliés au VHC est élevé.
Puis-je obtenir un remboursement de tels frais? |
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| Puis-je toujours faire
des réclamations pour des traitements ou médicaments
non assurés achetés à l'extérieur
du Canada? |
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| Pourquoi les frais remboursables reliés
à un mineur sont-ils versés au Curateur
public alors que c'est le parent qui a payé pour
ces frais? |
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| Quand puis-je commencer
à réclamer les coûts du kilométrage
reliés aux visites chez le médecin relativement
à mon infection par l'hépatite C? |
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| Puis-je encore soumettre une réclamation
pour des frais encourus à l'extérieur du
Canada? |
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| Je n'avais pas tous mes
reçus lors de ma première demande de réclamation
parce que ça faisait déjà trop longtemps.
Me remboursera-t-on quand même? |
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| Si je devais demeurer une nuit, combien
l'Administrateur paie-t-il pour ma chambre d'hôtel? |
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| Puis-je présenter
une demande de réclamation pour la garde des enfants
ou pour la perte de salaire reliée à un
rendez-vous chez le médecin? |
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| Que puis-je réclamer dans mon formulaire
GEN 3? |
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| Comment puis-je faire
une réclamation pour le kilométrage? |
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| Comment puis-je présenter une demande
d'indemnisation pour des traitements et des médicaments
non assurés? |
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| Qu'arrive-t-il si je n'ai
plus les reçus? |
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Perte
de revenu (PR) / Perte de services (PS) |
| Comment puis-je être indemnisé
pour la perte de revenu ou la perte de services domestiques? |
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| Si je suis au niveau 3
de la maladie, comment puis-je découvrir que je
suis atteint d'incapacité à 80 %? |
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| Comment présente-t-on une demande
de réclamation pour perte de revenu pour l'année
prochaine? |
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| Comment présente-t-on
une demande de réclamation pour perte de soutien? |
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| Comment présente-t-on une demande
de réclamation pour perte de services? |
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| Jusqu'à quel âge
l'enfant d'une personne infectée par le VHC décédée
est-il considéré comme personne à
charge? |
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| Comment m'indemnisera-t-on pour ma perte
de revenu |
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Si je deviens temporairement invalide, comment me paiera-t-on ma perte de revenu? |
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| Ajustement
aux paiements d'indemnisation |
| Pourquoi a-t-on retenu un montant de 5 000
$ de mon paiement fixe pour mon niveau de maladie 2 et
quel a été le résultat des audiences
de juin 2002 au sujet du versement de cette retenue? |
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| Qu'en est-il des indemnisations maximums
de 70% et de 75 000 $ sur la perte de revenu ou perte
de soutien? |
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| Coût des soins |
Un membre de la famille peut-il demander une indemnisation pour des soins donnés à la personne infectée par le VHC? |
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Ma mère/mon père exige des soins infirmiers 24 heures sur 24. Puis-je faire une réclamation dans ce cas? |
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| Si la personne infectée par le VHC est décédée, pourquoi dois-je demander aux VON (Infirmières de l’Ordre de Victoria du Canada) de remplir les formulaires? |
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Puis-je communiquer avec un fournisseur de services autre que l’organisme VON pour remplir le formulaire GEN 4?
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Pourquoi le Centre des réclamations ne peut-il pas remplir les formulaires puisqu’il a l’information dans les dossiers?
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Mon père était au niveau 6 de la maladie, mais n’a pas reçu de diagnostic de VHC avant d’être hospitalisé et d’être décédé. Qu’est-ce que j’indique comme date ou année du diagnostic du niveau 6?
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Si je loue un téléviseur pour une période prolongée, est-ce couvert sous les coûts des soins? |
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Dans ma déclaration de revenus, j’ai présenté une réclamation pour la partie non couverte par ma compagnie d’assurance. Comment est-ce que je calcule le montant que je peux réclamer sous les coûts des soins?
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Quel montant sera couvert si je place ma mère/mon père dans un établissement pour soins de longue durée?
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Si le médecin n’est pas en mesure de fournir la date du niveau 6
(Question 4 dans le Gen 4), peut-il communiquer avec le Centre des réclamations?
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Un médecin autre que celui ayant rempli le formulaire Tran 2 peut-il remplir les formulaires Gen 4?
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Quelle est la différence entre un établissement de soins de longue durée et un logement pour personnes âgées?
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Le coût de l’équipement, c.-à-d. les lits d’hôpitaux, les marchettes, les appuis des salles de toilette, etc., sont-ils couverts sous les coûts des soins? |
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Mon fils a pris une journée de congé à son travail afin de m’accompagner chez le médecin pour un rendez-vous. Puis-je réclamer cette journée sous les coûts des soins? |
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