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Renvois : Décisions
de l'arbitre : #15 - Le 30 mai 2001
D É C I S I O N
Le réclamant ne présente pas de preuve supplémentaire
lors du renvoi. La décision de l'Administrateur de
refuser la demande d'indemnisation du réclamant s'appuie
sur le fait que le réclamant a reçu une transfusion
d'immunoglobuline anti-RH et que ce produit est spécifiquement
exclu de la définition du terme " sang "
en vertu du régime à l'intention des transfusés
infectés par le VHC.
La convention de règlement relative à l'hépatite
C a été conclue à la suite de négociations
entre l'avocat du recours collectif et divers défendeurs
dont le gouvernement du Canada.
L'Administrateur n'a pas l'autorité de permettre
au réclamant de bénéficier du Fonds.
La décision de l'Administrateur est donc confirmée
et le renvoi refusé.
En date du 30 mai 2001 à Toronto.
L'hon. Robert S. Montgomery, c.r.
Arbitre
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