Renvois : Décisions de l'arbitre : #44 - Le 29 mai 2002

D É C I S I O N

Réclamation no 872
Province d'infection et de résidence : Nouvelle-Écosse

AU SUJET D'UN ARBITRAGE EN VERTU DE LA CONVENTION DE RÈGLEMENT RELATIVE À L'HÉPATITE C (1986 - 1990)

1. Le réclamant a présenté une demande d'indemnisation comme personne directement infectée par le VHC en vertu du Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC.

2. Par lettre en date du 9 avril 2002, l'Administrateur a refusé la réclamation en raison du fait que l'enquête de retraçage des donneurs et des receveurs confirmait qu'un des donneurs du sang transfusé au réclamant avant le début de la période des recours collectifs, le 1er janvier 1986, était VHC positif.

3. Le réclamant a demandé qu'un arbitre soit saisi du refus de sa réclamation par l'Administrateur.

4. J'ai été nommé arbitre le 22 avril 2002.

5. Le 25 avril 2002, j'ai écrit au réclamant lui demandant de m'aviser s'il désirait ou non se prévaloir d'une audition orale.

6. Le 29 avril 2002, l'épouse du réclamant a téléphoné à mon bureau et a parlé à mon adjointe, Sandy White. Elle a informé madame White que le réclamant ne désirait plus faire appel de la décision de l'Administrateur. Elle a dit qu'ils avaient été informés que le réclamant avait d'abord été infecté par l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine reçue en 1985 et qu'ils n'avaient aucune autre preuve à présenter. Je note que dans son formulaire général qu'il avait signé le 25 mai 2000, le réclamant avait expressément autorisé l'Administrateur à traiter de sa réclamation avec son épouse.

7. Le 30 avril 2002, j'ai écrit au réclamant lui indiquant que selon la
conversation téléphonique de la journée précédente entre son épouse et mon adjointe, je comprenais qu'il ne désirait plus faire appel de la décision de l'Administrateur au sujet du refus de sa demande d'indemnisation en vertu du Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC. J'ai demandé au réclamant de me confirmer cette interprétation. J'ai aussi mentionné que s'il ne donnait pas suite à ma demande avant le 10 mai 2002, je mettrais fin à la procédure d'appel en fonction des renseignements de l'Administrateur.

8. Une copie conforme de ma lettre du 30 avril 2002 au réclamant est jointe à l'Annexe " A ".

9. Je n'ai reçu aucune réponse du réclamant ou d'un représentant à la dite lettre.

10. Selon les résultats de l'enquête, il semble que le donneur du sang transfusé au réclamant le 30 juin 1985 était VHC positif.

11. En l'absence de toute autre preuve, il semble clair que le réclamant n'a pas établi qu'il avait d'abord été infecté par une transfusion sanguine au Canada entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990 tel que requis par l'article 3.01 du Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC.

12. En conséquence, je maintiens la décision de refus de la demande d'indemnisation du réclamant par l'Administrateur.

DATÉ à Halifax, en Nouvelle-Écosse, ce 29e jour de mai 2002.

S. BRUCE OUTHOUSE, c.r.
Arbitre

ANNEXE " A "

BLOIS, NICKERSON & BRYSON
BARRISTERS & SOLICITORS
Since 1864

FRANKLYN W. CORDON, Q.C. WILLARD STRUG, Q.C. 1568 Hollis Street
S. BRUCE OUTHOUSE, Q.C. ROBERTA J. CLARKE, Q.C.* P.O. Box 2147
GORDON R. KELLY THOMAS M. MACDONALD Halifax, Nova Scotia
COLIN D. BRYSON PAMELA J. MACKEIGAN Canada, B3J 3B7
GLENN R. ANDERSON = RICHARD J. MELANSON
ELIZABETH A. WHELTON N. KENT CLARKE Telephone: 902-425-6000
PHILIP S. GRUCHY R. LESTER JESUDASON Fax: 902-429-7347
KIM A. JOHNSON ANGELA J. SWANTEE E-mail: bouthouse@bloisnickerson.com
JULIE E. SMITH Website: www.bloisnickerson.com

S. DAVID BRYSON, Q.C., COUNSEL, RET'D

= also of the Ontario Bar * also of the Newfoundland Bar

Le 30 avril 2002

M.

Cher M. :

Objet : Règlement des recours collectifs relatifs à l'hépatite C (1986-1990) - Réclamation no 872

a téléphoné à mon bureau le 29 avril 2002 et a parlé à mon adjointe, Sandy White. Madame a indiqué que vous ne désiriez plus en appeler de la décision de refus de votre demande d'indemnisation de l'Administrateur en vertu du Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC. Veuillez m'aviser de la justesse de cette interprétation.

Si elle est juste ou si vous ne donnez pas suite à la présente d'ici le 10 mai 2002, je mettrai fin à la procédure d'appel en fonction des renseignements que m'a fournis l'Administrateur.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

BLOIS, NICKERSON & BRYSON

S. Bruce Outhouse

SBO:sw
cc: Madame Carolyn J. Horkins, Conseillère du Fonds
(par télécopie - 416-369-7250)