Renvois : Décisions de l'arbitre : #43 - Le 19 février 2002

D É C I S I O N

La période des recours collectifs est du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990.

Les preuves indiquent que le réclamant 1400448 a reçu une transfusion de sang recueilli durant la période des recours collectifs, mais la transfusion n'a eu lieu que le 11 juillet 1990, en dehors de la période des recours collectifs.

L'Administrateur a déterminé que le réclamant 1400448, décédé, n'est pas admissible à une indemnisation en vertu du Régime.

CONCLUSION

C'est avec grand regret que je dois accepter la décision de l'Administrateur. Cette conclusion semble injuste, mais les réclamations qui sont admissibles portent sur une période définie qui ne peut pas être prolongée.

Datée à Toronto, ce 19e jour de février 2002


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L'honorable R.E. Holland, c.r.
Juge-arbitre