Rapport annuel 2003

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Annexe A - Rapport du Comité conjoint pour la période prenant fin le 31 mars 2003

APERÇU ET RÉSUMÉ

1. Le Fonds relatif à l'hépatite C (1986 – 1990 ) (le « Fonds en fiducie » ) a terminé sa troisième année complète d'exploitation le 31 mars 2003 (« Année 3 »).
2. Depuis ses débuts , le Fonds a versé environ 301 208 043 millions de dollars en indemnisations à environ 7 565 réclamants. Il y a encore 1 310 réclamations en voie de traitement pour lesquelles des renseignements supplémentaires doivent être transmis par les réclamants ou les procédures d'enquête ne sont pas complétées ou les deux.
3. Le résumé des placements présenté par la société Eckler Partners Ltd à l'annexe « M » indique qu'un montant total de 794 040 000 $ est détenu par le fiduciaire en date du 31 mars 2003. Les montants dus non payés des gouvernements provinciaux sont d'environ 254 761 000 $ pour une somme globale disponible aux membres des recours collectifs d'environ 1,05 milliard de dollars.
4. Tableau récapitulatif du budget par rapport aux dépenses réelles des fournisseurs de services au cours de l'année prenant fin le 31 mars 2003 :
    

   Fournisseurs de services	Budget jusqu'au 31 mars 2003	Dépenses réelles	Écart par rapport au budget	Note
   Vérificateur (Deloitte & Touche) [vérification seulement]	48 000,00 $	66 233,00 $	18 233,00 $	Voir paragraphes 15 à 22 ci-dessous.
   Fiduciaire (Trust Royal)	166 870,00 $	120 000,00 $	( 46 870,00 $)	Aucune somme n'a été versée au-delà des dépenses réelles.
   Gestionnaire de placements (Gestion de Placements TD Inc.)	263 004,00 $	183 074,42 $	(79 929,58 $)	Aucune somme n'a été versée au-delà des dépenses réelles.
   Eckler Partners – Services d'actuariat et examen des investissements	60 000,00 $ [excluant les commandes spéciales]	28 194,00 $	Un seul montant de 35 000,00 $ provient du budget - solde créditeur de 6 806,00 $	Le solde créditeur sera déduit des factures de l'Année 4
   Administrateur (Crawford)	3 874 054,00 $	3 938 174,00 $	64 121,00 $	La facturation durant l'Année 4 permettra de récupérer le solde débiteur
   Société canadienne du sang (SCS)	399 762,98 $	303 300,82 $	(96 462,16 $)	Aucune somme n'a été versée au-delà des dépenses réelles
   PriceWaterhouse-Coopers LLP	35 675,00 $	33 264,00 $	(2 411,00 $)	On a appliqué des paiements additionnels au manque à gagner de l'Année 2. Voir paragraphe 43.

   
   
5. Les dépenses administratives pour la période de douze mois ont été de 7 905 000 $ , y compris les frais administratifs, légaux, de renvois et d'arbitrages (appels). Le Comité conjoint prévoit que les dépenses administratives globales au cours de l'Année 4 seront moins élevées que celles de l'Année 3. Le Comité conjoint recommande que les budgets de l'Administrateur et de la Société canadienne du sang soient réduits durant l'Année 4 afin de tenir compte d'un niveau moins élevé de demandes d'indemnisation­­ et de traitement de réclamations.
6. Tableau récapitulatif du budget des dépenses proposé pour les fournisseurs de services au cours de l'Année 4 :
    

   Fournisseurs de services	Budget proposé jusqu'au 31 mars 2004 (excluant la TPS)	Frais mensuels proposés (excluant la TPS)
   Vérificateur (Deloitte & Touche)	71 000,00 $	5 916,67 $
   Fiduciaire (Trust Royal)	130 000,00 $	Maximum de 10 833,33 $
   Gestionnaire de placements (Gestion de Placements TD Inc.)	225 000,00 $	Maximum de 18 750,00 $
   Eckler Partners – Services d'actuariat et examen des investissements	60 000,00 $	5 000,00 $
   Administrateur (Crawford)	3 133 100,00 $	261 091,67 $
   Société canadienne du sang (SCS)	269 579,48 $	22 464,96 $
   PriceWaterhouse-Coopers LLP	22 500,00 $	1 875,00 $

   
   
7. Les Conseillers juridiques du Fonds ont encouru des frais et des débours d'environ 715 563,59 $ excluant les taxes, au cours des 12 mois prenant fin le 31 mars 2003. On prévoit que ce montant sera équivalent durant l'Année 4, étant donné que le nombre de renvois ou d'arbitrages demeurera sensiblement le même que durant l'Année 3. Aucun montant n'est versé aux Conseillers juridiques du Fonds sans une ordonnance spécifique des tribunaux.
8. Les frais du Comité conjoint encourus durant les 12 mois prenant fin le 31 mars 2003 (excluant les taxes) ont été d'environ 1 102 595 $ . Aucun montant n'est versé au Comité conjoint sans une ordonnance spécifique des tribunaux . Les frais du Comité conjoint ont été plus élevés que prévus au cours de la dernière année. La question du paiement DB9 en trop et les préparatifs et la participation aux audiences sur le caractère suffisant du Fonds en juin 2002 a exigé plus de temps de la part du Comité conjoint durant la dernière année financière.

GÉNÉRAL

9. Le Comité conjoint a présenté son troisième rapport annuel à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la Cour supérieure de justice de l'Ontario et la Cour supérieure du Québec (appelées collectivement les « tribunaux ») sur l'état du Fonds en fiducie et de l'administration du Régime à l'intention des hémophiles infectés par le VHC et du Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC (appelés collectivement les « Régimes »).
10. Les membres du Comité conjoint sont Harvey Strosberg, J.J. Camp, Bonnie Tough et Michel Savonitto. Harvey Strosberg a été nommé par une ordonnance de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. J.J. Camp a été nommé par une ordonnance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et Michel Savonitto, par une ordonnance de la Cour supérieure du Québec. Bonnie Tough a été nommée à la fois par une ordonnance de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, la Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour supérieure du Québec. Ce rapport est rédigé par tous les membres du Comité conjoint et en leur nom.
11. Sur avis de Deloitte & Touche, pour les fins de vérification et de présentation de rapports, le Comité conjoint a établi le 31 mars comme fin d'année pour le Fonds en fiducie et l'administration des Régimes. Le rapport de vérification de l'Année 3 est donc basé sur un cycle de 12 mois débutant le 1 er avril 2002 et se terminant le 31 mars 2003.
12. Au cours de la période débutant le 1 er avril 2002 et se terminant le 31 mars 2003, environ 90 millions de dollars ont été versés aux réclamants. Depuis le début des Régimes, environ 300 millions de dollars ont été versés aux réclamants .
13. Le budget et les dépenses de chaque fournisseur de services sont discutés en détail ci-dessous.
14. Le Comité conjoint recommande que les budgets des fournisseurs de services comprennent les paiements jusqu'au 1 er juin 2004 afin d'accorder suffisamment de temps entre le 31 mars et juin 2004 pour vérifier et comptabiliser les dépenses en vue de préparer le rapport de juin 2004 à l'intention des tribunaux.

DELOITTE & TOUCHE

15. La société Deloitte & Touche a été nommée vérificatrice du Fonds en fiducie, en vertu des ordonnances des tribunaux. Le Comité conjoint recommande que cette nomination soit maintenue.
16. Les tribunaux ont approuvé un budget annuel de vérification de 48 000 $ à l'intention de Deloitte & Touche durant l'année prenant fin le 31 mars 2003. En février 2003, la société Deloitte & Touche a avisé le Comité conjoint que, selon les récentes modifications aux exigences et normes de vérification, il faudrait prévoir un examen plus détaillé des états financiers et s'attendre à ce qu'il y ait un dépassement de budget qui atteindrait alors 59 500 $. Les coûts encourus par Deloitte & Touche pour les états financiers et la vérification sont de 59 500 $ ainsi que des frais administratifs de 3 570 $ et des dépenses de voyage de 3 163 $ pour un total de 66 233 $. En plus des états financiers vérifiés, Deloitte & Touche a remis au Comité conjoint un rapport confidentiel reflétant sa charge de travail accrue, dont une copie confidentielle pourra, sur demande, être transmise aux tribunaux. Le Comité conjoint recommande l'approbation de la facture de vérification de Deloitte & Touche au montant de 66 233 $.
17. Le Comité conjoint a demandé à Deloitte & Touche d'effectuer, en plus de son rôle de vérificateur, un examen des versements pour la période de 6 mois prenant fin le 30 septembre 2002. Le Comité conjoint a exprimé tout particulièrement le besoin d'un examen plus approfondi des versements que par le passé en raison de la question du DB9 portant sur le versement de paiements erronés à environ 18 réclamants. Il a demandé à Deloitte & Touche d'examiner spécifiquement les systèmes d'approbation de réclamation et ainsi que les procédures de paiement. Le coût total encouru pour ce travail a été de 15 000 $ et le Comité conjoint recommande d'en approuver le paiement. On trouvera le calendrier des débours à l'annexe « C ».
18. En plus de la vérification du Fonds en fiducie, le Comité conjoint a demandé à la société Deloitte & Touche de fournir les autres services suivants :
    1. Un examen de l'état des coûts (non une vérification) imputés par la SCS et Héma-Québec au Fonds en fiducie. On trouvera ci-joint aux annexes « D » et « E » respectivement les rapports sur l'examen de l'état des coûts de la SCS et d'Héma-Québec effectué par Deloitte & Touche;
    2. Un examen de l'état des coûts (mais non une vérification) imputés par l'Administrateur au Fonds en fiducie. On trouvera ci-joint à l' annexe « F » copie de l'examen de l'état des coûts de l'Administrateur.
    3. La préparation des états financiers annuels. On trouvera ci-joint à l'annexe « B » une copie des états financiers préparés et vérifiés par Deloitte & Touche.
19. Tableau récapitulatif du travail effectué par Deloitte & Touche durant l'Année 3 en regard du budget et du coût réel ainsi que du budget proposé pour l'Année 4.
     

    Travail	Budget de l'Année 3	Coût réel de l'Année 3	Budget de l'Année 4
    Vérification	48 000 $	66 233 $	61 000 $
    États financiers	Maximum de 10 000 $	9 010 $	8 000 $ à 10 000 $
    Vérification des débours sur une période de 6 mois	Maximum de 8 000 $	15 900 $	[Non requise pour l'Année 4]
    Examen des coûts de la SCS	Maximum de 8 000 $ à 10 000 $	6 890 $	6 000 $ à 8 000 $
    Examen des coûts d'Héma-Quebec	Maximum de 8 000 $ à 10 000 $	10 070 $	7 000 $ à 10 000 $
    Examen des coûts de Crawford	Maximum de 9 000 $	7 420 $	6 000 $ à 9 000 $

    
    
20. On trouvera à l'annexe « G » des copies des factures pour le travail de Deloitte & Touche durant l'Année 3. Les factures comprennent également 2 915 $ pour le travail sur la vérification et les états financiers portant sur l'Année 2. Le Comité conjoint demande le paiement de toutes ces factures plus la TPS, moins les 48 000 $ déjà versés à Deloitte & Touche pour un total payable de 70 438 $ excluant la TPS.
21. Deloitte & Touche a soumis pour l'Année 4 un budget tel que détaillé à l'annexe « H ». Le Comité conjoint n'est pas certain s'il demandera à Deloitte & Touche d'examiner les coûts de la SCS et d'Héma-Québec, compte tenu du budget réduit prévu à leur égard pour l'année 4. En outre, le Comité conjoint ne prévoit pas pour le moment une vérification des débours sur une période six mois durant l'Année 4. Si ce travail s'avère nécessaire, une proposition budgétaire est prévue à l'annexe « H ».
22. Deloitte & Touche propose et le Comité conjoint recommande que le budget de vérification de la société pour l'année débutant le 1 er avril 2003 et se terminant le 31 mars 2004 soit de 61 000 $, excluant les taxes.

TRUST ROYAL

23. La société Trust Royal a été nommée fiduciaire du Fonds, en vertu des ordonnances des tribunaux. Le Comité conjoint recommande de maintenir la nomination.
24. On trouvera à l'annexe « I » une brève description des activités de la société Trust Royal comme fiduciaire et gardienne du Fonds au cours de l'année prenant fin le 31 mars 2003.
25. Les tribunaux ont approuvé un budget annuel de 166 870 $ pour la société Trust Royal pour l'année prenant fin le 31 mars 2003.
26. Les frais réels facturés au Fonds par la société Trust Royal pour l'année prenant fin le 31 mars 2003 ont été de 120 000 $. Aucun autre paiement n'a été versé à la société Trust Royal au-delà de ces dépenses réelles encourues.
27. La société Trust Royal propose et le Comité conjoint recommande que le budget de la société pour l'année débutant le 1 er avril 2003 et se terminant le 31 mars 2004 soit de 130 000 $. Trust Royal imputera un montant mensuel ne dépassant pas 10 833,33 $.

GESTION DE PLACEMENTS TD INC.

28. La société Gestion de Placements TD Inc. ( « Gestion de Placements TD ») a été nommée gestionnaire de placements du Fonds en fiducie, en vertu des ordonnances des tribunaux. Le Comité conjoint recommande le maintien de cette nomination. On trouvera à l'annexe « J » ci-jointe une confirmation que Gestion de Placements TD s'est conformée aux lignes directrices en matière de placements approuvées par les tribunaux.
29. Les tribunaux ont approuvé le budget annuel de Gestion de Placements TD au montant de 263 004 $ au cours de l'année prenant fin le 31 mars 2003.
30. Les frais totaux imputés par Gestion de Placements TD pour l'année prenant fin le 31 mars 2003 ont été de 183 074,42 $. Aucun paiement n'a été versé à Gestion de Placements TD au-delà de ces dépenses réelles encourues. On trouvera à l'annexe « K » ci-jointe le rapport de Gestion de Placements TD indiquant ses dépenses réelles par trimestres pour l'année prenant fin le 31 mars 2003.
31. Gestion de Placements TD propose et le Comité conjoint recommande que le budget de la société pour l'année débutant le 1 er avril 2003 et se terminant le 31 mars 2004 soit réduit à 225 000 $. Gestion de Placements TD imputera un montant mensuel maximum de 18 750 $.

ECKLER PARTNERS LIMITED

32. Les Conseillers juridiques des recours collectifs et par la suite, le Comité conjoint, ont retenu la société Eckler Partners Ltd. (« Eckler Partners ») pour fournir des conseils actuariels relativement au Fonds en fiducie.
33. La société Eckler Partners fournit également au besoin des conseils en placements au Comité conjoint.
34. On trouvera à l'annexe « L » ci-jointe le rapport des activités de la société Eckler Partners durant l'année prenant fin le 31 mars 2003.
35. On trouvera à l'annexe « M » ci-jointe le résumé des placements fourni par la société Eckler Partners.
36. Les tribunaux ont approuvé un budget annuel de 40 000 $ pour les services actuariels d'Eckler Partners durant l'année prenant fin le 31 mars 2003 devant être versé en paiements mensuels de 3 333,33 $.
37. Les tribunaux ont également approuvé un budget annuel de 20 000 $ pour la fourniture de services d'examen des placements par la société Eckler Partners durant l'année prenant fin le 31 mars 2003 et qui seront versés en paiements mensuels de 1 666,67 $. Les services actuariels et de placements ont totalisé 5 000 $. En fait, la société Eckler Partners a imputé au Fonds seulement 35 000 $ de ce budget.
38. Eckler Partners a encouru des dépenses de 28 194 $ entre le 1 er juillet 2002 et le 31 mars 2003. Un solde de 6 806 $ dû au Fonds sera déduit des frais payables durant l'Année 4.
39. Le Comité conjoint a également demandé à la société Eckler Partners, en plus de son travail annuel, de préparer pour juin 2002 une évaluation actuarielle de 3 ans. Le Comité a autorisé et versé des paiements spéciaux de 277 210 $ au cours de l'Année 3, en vertu d'ordonnances des tribunaux. On trouvera à l'annexe « N » ci-jointe un résumé du compte de la société Eckler Partners pour l'Année 3.
40. Eckler Partners a proposé et le Comité conjoint recommande que le budget total pour les services actuariels et d'examen des placements soit maintenu à 60 000 $ pour l'année prenant fin le 31 mars 2004. Le montant sera versé en paiements mensuels de 5 000 $. On trouvera à l'annexe « O » ci-jointe le budget soumis pour l'Année 4 par la société Eckler Partners.

PRICEWATERHOUSECOOPERS LLP

41. La société PriceWaterhouseCoopers LLP fournit des mises à jour annuelles sur les logiciels de calcul de l'impôt portant sur les pertes de revenu. Il s'assure du bon fonctionnement des logiciels de calcul des réclamations pour pertes de revenu et de ceux spécifiquement utilisés pour calculer et tenir compte des plafonds et des retenues pour pertes de revenu. Il fournit également des conseils, de l'aide et de la formation à l'intention de l'Administrateur du Fonds en fiducie relativement aux deux types de logiciels.
42. Le budget total de PriceWaterhouseCoopers LLP pour la période du 1 er avril 2002 au 31 mars 2003 a été de 35 675 $ à l'exclusion de la TPS en vertu des diverses ordonnances des tribunaux.
43. Les factures réelles de PriceWaterhouseCoopers LLP pour services fournis entre le 1 er avril 2002 et le 31 mars 2003 ont totalisé 33 264 $, en excluant la TPS; le tout ayant entraîné un excédant de 2 411 $. Cependant, tel qu'indiqué dans le rapport annuel de l'Année 2, cet excédant visait à éponger un manque à gagner durant l'Année 2 qui a maintenant été payé. La société PriceWaterhouseCoopers LLP a renoncé à la mince différence qui subsistait .
44. PriceWaterhouseCoopers LLP a proposé et le Comité conjoint recommande un budget de 22 500 $ pour l'année prenant fin le 31 mars 2004. Le montant sera versé en paiements mensuels de 1 875 $. On trouvera copie du budget de la société à l'annexe « P ».

SOCIÉTÉ CANADIENNE DU SANG

45. Les dépenses réelles encourues par la Société Canadienne du Sang («SCS») durant l'Année 3 ont été de 303 300,82 $. Au 31 mars 2003, la société Trust Royal avait effectué des paiements à la SCS au montant de 303 300,82 $ excluant la TPS. On trouvera à l'annexe « Q » ci-jointe un comparatif des dépenses réelles par rapport au budget prévu.
46. Tel que décrit plus haut au paragraphe 17, le Comité conjoint a demandé à Deloitte & Touche d'examiner les dépenses encourues par la SCS jusqu'au 31 mars 2003. On trouvera à l'annexe « D » ci-jointe le rapport d'examen sur l'état des coûts de la SCS.
47. La conduite efficace des enquêtes de retraçage est un volet important de l'administration des Régimes. Le Comité conjoint prévoit qu'il y aura moins de demandes à cet effet durant l'Année 3 et que par conséquent, le budget proposé par la SCS sera moins important.
48. On trouvera à l'annexe « R » ci-jointe une copie du budget proposé pour la SCS durant la période du 1 er avril 2003 au 31 mars 2004. Le montant du budget est de 269 579,48 $ et sera versé en paiements mensuels maximum de 22 464,96 $, TPS en sus.

CRAWFORD

49. La société Crawford Adjusters Canada Incorporated/Expertises Crawford Canada Incorporée et plus particulièrement, le Groupe Garden City Inc. (« Crawford ») a été nommée administrateur des Régimes durant une période de 5 ans, en vertu d'une ordonnance des tribunaux.
50. Les tribunaux ont approuvé le budget de l'Année 3 de la société Crawford. Celui-ci prévoyait un paiement annuel de 3 874 054 $ à être versé en paiements mensuels de 322 837,83 $, en excluant la TPS.
51. Les dépenses de Crawford durant l'année prenant fin le 31 mars 2003 ont totalisé 3 938 174 $, incluant un dépassement de budget de 64 121 $. Tel que mentionné plus haut au paragraphe 18, le Comité a demandé à Deloitte & Touche d'examiner les dépenses de Crawford. On trouvera à l'annexe « F » ci-jointe le rapport d'examen des coûts à cet effet.
52. En outre, le Comité a demandé à Deloitte & Touche d'effectuer en date du 30 septembre 2002 une vérification sur les paiements de Crawford aux membres des recours collectifs. On trouvera cette vérification à l'annexe « C » ci-jointe.
53. On trouvera à l'annexe « S » ci-jointe une brève description des activités de Crawford durant la période prenant fin le 31 mars 2003.
54. Crawford propose et le Comité conjoint recommande un budget de 3 133 099 $ plus la TPS, pour l'année débutant le 1 er avril 2003. On trouvera à l'annexe « T » ci-jointe la proposition de budget détaillée de Crawford. Le budget proposé est légèrement inférieur à celui de l'année précédente, en raison d'une réduction de personnel et des coûts d'exploitation et des indemnisations.
55. Dans le cadre du budget de l'Année 4 et tel que précisé dans une requête distincte adressée aux tribunaux, il est proposé que Crawford assure la gestion du Règlement relatif aux personnes indirectement infectées par le VIH (« EAP2 »). Crawford propose et le Comité conjoint recommande une allocation de 45 827 $ du budget total à cet effet .
56. Le Comité conjoint recommande donc que Crawford reçoive des versements mensuels de 261 091,67 $, TPS en sus.

CONSEILLERS JURIDIQUES DU FONDS

57. Carolyn Horkins et John Callaghan ont été nommés Conseillers juridiques du Fonds en fiducie pour les recours collectifs de l'Ontario par ordonnance de la Cour de justice de l'Ontario. Mason Poplaw a été nommé Conseiller juridique du Fonds en fiducie pour les recours collectifs de la province de Québec par une ordonnance de la Cour supérieure du Québec et Bill Ferguson a été nommé Conseiller juridique du Fonds en fiducie pour les recours collectifs de la Colombie-Britannique par une ordonnance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
58. Au cours de la période de 12 mois qui se termine le 31 mars 2003, les frais et les débours des Conseillers juridiques du Fonds en fiducie ont totalisé 717 563,59 $ excluant les taxes. Aucun montant n'a été ou ne sera versé aux Conseillers juridiques du Fonds sans approbation préalable des frais et des débours par les tribunaux.
59. Le Comité conjoint et les Conseillers juridiques du Fonds en fiducie estiment que les frais pour l'année débutant le 1 er avril 2003 et prenant fin le 31 mars 2004 seront équivalents à ceux des années passées. On estime que le volume et la complexité du travail relatif aux renvois et arbitrages demeureront sensiblement les mêmes que durant l'Année 3.
60. On trouvera à l'annexe « U » ci-jointe un rapport sur les activités et les frais des Conseillers juridiques du Fonds en fiducie durant les 12 mois prenant fin le 31 mars 2003.

COMITÉ CONJOINT

61. On trouvera à l'annexe « V » ci-jointe un bref résumé du travail effectué par le Comité conjoint au cours des 12 derniers mois.
62. Au cours de la période de 12 mois prenant fin le 31 mars 2003, les frais et débours du Comité conjoint ont totalisé environ 1 102 595 $ excluant les taxes sur les frais. On trouvera à l'annexe « W » ci-jointe un résumé des frais encourus par le Comité conjoint. Aucun montant n'a été ou ne sera versé au Comité conjoint sans l'approbation préalable des frais et des débours par les tribunaux.
63. Le Comité conjoint estime que les frais pour l'année débutant le 1 er avril 2003 et se terminant le 31 mars 2004 seront inférieurs à ceux de l'Année 3, car le Comité conjoint n'aura pas à consacrer de temps cette année à une audience exhaustive sur le caractère suffisant du Fonds et ne prévoit pas devoir faire face à une problématique similaire à celle du DB9.

JUGES ARBITRES ET ARBITRES

64. Au cours de la période de 12 mois prenant fin le 31 mars 2003, les frais et débours des arbitres et juges arbitres ont totalisé environ 190 000 $, excluant les taxes sur les frais.
65. On trouvera à l'annexe « X » ci-jointe un bref résumé du travail des juges arbitres et arbitres ainsi que des frais qu'ils ont encourus durant la période du 1 er avril 2002 au 31 mars 2003.
66. À l'exception du Québec où ces coûts pourraient augmenter en raison d'une période de transition suivant la nomination de l'ancien arbitre à la Cour du Québec, le Comité conjoint estime que les frais des arbitres et des juges arbitres seront équivalents pour l'année débutant le 1 er avril 2003 et se terminant le 31 mars 2004 et recommande un budget égal aux dépenses réelles encourues durant l'Année 3.

En date du 27 juin 2003 « J.J. Camp »
J. J. Camp,
Camp Fiorante Matthews

En date du 27 juin 2003 « Harvey Strosberg »
Harvey Strosberg,
Sutts Strosberg LLP

En date du 27 juin 2003 « Michel Savonitto »
Michel Savonitto,
Marchand Magnan Melançon Forget

En date du 27 juin 2003 « Bonnie Tough »
Bonnie A. Tough,
Hodgson Tough Shields DesBrisay
O'Donnell LLP

* - Les renseignements de propriété exclusive, personnels et financièrement confidentiels ont été retirés des copies de ce rapport divulguées au public.