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Rapport annuel 2003
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Table des matières
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Annexe U - Rapport des Conseillers juridiques du Fonds
-
Les tâches et responsabilités des Conseillers
juridiques du Fonds sont définies au paragraphe 7.01
de la Convention de règlement relative à l'hépatite
C (1 er janvier 1986 au 1 er juillet 1990). Ces tâches
et responsabilités sont de :
-
défendre les décisions prises par l'Administrateur;
-
défendre et promouvoir les intérêts du Fonds
en fiducie;
-
recevoir périodiquement les états financiers et
actuariels et autres rapports relatifs au caractère suffisant
du Fonds en fiducie du point de vue financier; et
-
de présenter des requêtes aux tribunaux aux termes
du paragraphe 10.01 de la Convention de règlement, si les
Conseillers juridiques du Fonds le jugent nécessaire ou souhaitable.
-
Carolyn Horkins et John Callaghan ont été nommés
Conseillers juridiques du Fonds pour les recours collectifs
de l'Ontario en vertu d'une ordonnance de la Cour supérieure
de justice de l'Ontario. Mason Poplaw a été nommé Conseiller
juridique du Fonds pour les recours collectifs du Québec
par la Cour supérieure de Québec et Bill Ferguson
a été nommé Conseiller juridique du
Fonds pour les recours collectifs de la Colombie-Britannique
par ordonnance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
-
Au cours de l'exercice du 1 er avril 2002 au 31 mars 2003,
les Conseillers juridiques du Fonds ont principalement
défendu
des décisions prises par l'Administrateur sur des
appels institués par des réclamants. Les appels
prennent la forme de renvois ou d'arbitrages. Les appels
peuvent se dérouler par écrit ou en personne.
Dans chaque cas, les présentations écrites
sont transmises au réclamant, au juge arbitre et/ou à l'arbitre
avant l'appel. Lorsque l'appel a lieu en personne, le Conseiller
juridique du Fonds participe à l'audience. L'audience
a lieu là où le réclamant réside.
-
Si l'appel se déroule comme renvoi, la décision
du juge arbitre est finale et exécutoire dans un délai
de 30 jours après avoir été rendue, à moins
que le réclamant ne s'oppose à la confirmation
au cours de la période de 30 jours. Si le réclamant
s'oppose à la décision du juge arbitre, cette
dernière est réexaminée par les tribunaux.
-
En plus des appels, les Conseillers juridiques du Fonds
ont également traité des réclamations
nécessitant l'approbation des tribunaux pour le versement
de paiements à des personnes mineures ou à des
adultes inaptes.
-
Les Conseillers juridiques du Fonds ont également
reçu et examiné les états financiers
et autres rapports relatifs au caractère suffisant
du Fonds en fiducie du point de vue financier.
-
On trouvera ci-dessous le rapport des activités
de chaque Conseiller juridique du Fonds en fiducie
en rapport avec les appels ayant eu lieu :
-
Conseiller juridique du Fonds de l'Ontario
Le Conseiller du Fonds de l'Ontario traite les
appels provenant de réclamants de l'Alberta, du Manitoba, de l'Ontario, de la Saskatchewan,
du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard,
du Territoire du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et
du Nunavut.
Nombre total d'appels reçus depuis
le début jusqu'au 31 mars 2003 : |
123 |
Nombre d'appels reçus du 1 er avril
2002 au 31 mars 2003 : |
48 |
Nombre total d'appels terminés
(décisions rendues) depuis le début jusqu'au 31 mars 2003
: |
47 |
Nombre d'appels terminés (décisions
rendues) du 1 er avril 2002 au 31 mars 2003 : |
24 |
Nombre total de retraits depuis le début
jusqu'au 31 mars 2003 : |
14 |
Nombre de retraits du 1 er avril 2002
au 31 mars 2003 : |
8 |
Nombre total d'annulations de refus depuis
le début jusqu'au 31 mars 2003 : |
4 |
Nombre d'annulations de refus du 1 er
avril 2002 au 31 mars 2003 : |
4 |
Nombre d'appels en instance en date du
31 mars 2003 : |
58 |
Nombre total de demandes de confirmations
judiciaires depuis le début jusqu'au 31 mars 2003 : |
11 |
Nombre de demandes de confirmations judiciaires
du 1 er avril 2002 au 31 mars 2003 : |
3 |
Nombre total de décisions judiciaires
depuis le début jusqu'au 31 mars 2003 : |
5 |
Nombre de décisions judiciaires
du 1 er avril 2002 au 31 mars 2003 : |
4 |
Étant donné que le Conseiller juridique du Fonds de l'Ontario participe
aux appels provenant d'un certain nombre de provinces, il y a un nombre important
de déplacements relativement à certains de ces appels.
Le Conseiller juridique du Fonds de l'Ontario a encouru des
frais de 359 431 $ plus la TPS comprenant des frais de 25 160,17 $ et des
débours
de 80 387,19 $ (y compris 29 639,04 $ en frais de déplacements tels
que des billets d'avion, d'hôtel, de taxis, de stationnement et de
repas ainsi que 43 048,71 $ en frais d'experts médicaux et en dépenses
de préparation de rapports et de témoignages lors des audiences)
plus des frais de TPS de 5 627,10 $ sur les débours. Avec les taxes,
le montant total des frais et débours encourus a été de
470 605,46 $.
-
Conseiller du Fonds du Québec
Voici le détail des appels :
Nombre total d'appels reçus depuis
le début jusqu'au 31 mars 2003 : |
36 |
Nombre d'appels reçus du 1 er avril
2002 au 31 mars 2003 : |
15 |
Nombre total d'appels terminés
(décisions rendues) depuis le début jusqu'au 31 mars 2003
: |
17 |
Nombre d'appels terminés (décisions
rendues) du 1 er avril 2002 au 31 mars 2003 : |
11 |
Nombre total de retraits depuis le début
jusqu'au 31 mars 2003 : |
1 |
Nombre de retraits du 1 er avril 2002
au 31 mars 2003 : |
1 |
Nombre total d'annulations de refus depuis
le début jusqu'au 31 mars 2003 : |
0 |
Nombre d'annulations de refus du 1 er
avril 2002 au 31 mars 2003 : |
0 |
Nombre d'appels en instance en date du
31 mars 2003 : |
18 |
Nombre total de demandes de confirmations
judiciaires depuis le début jusqu'au 31 mars 2003 : |
2 |
Nombre de demandes de confirmations judiciaires
du 1 er avril 2002 au 31 mars 2003 : |
2 |
Nombre total de décisions judiciaires
depuis le début jusqu'au 31 mars 2003 : |
0 |
Nombre de décisions judiciaires
du 1 er avril 2002 au 31 mars 2003 : |
0 |
Au cours du prochain exercice financier, le Conseiller
juridique du Fonds du Québec pourrait avoir besoin de l'aide d'experts médicaux
pour témoigner lors des audiences en personne.
Le Conseiller juridique du Fonds du Québec a encouru des dépenses
de 104 125,50 $ et des débours de 3 639,76 $. Avec les taxes,
le montant total des dépenses et débours encourus au Québec
est de 115 461,74 $.
-
Colombie-Britannique
Voici le détail des appels :
Nombre total d'appels (y compris 72 000
$/ 120 000 $ en réclamations) reçus depuis le début
jusqu'au 31 mars 2003 : |
33 |
Nombre d'appels reçus du 1 er avril
2002 au 31 mars 2003 : |
11 |
Nombre total d'appels terminés
(y compris les retraits) depuis le début jusqu'au 31 mars 2003
: |
22 |
Nombre d'appels terminés (y compris
les retraits) du 1 er avril 2002 au 31 mars 2003 : |
8 |
Nombre d'appels en instance en date du
31 mars 2003 : |
11 |
Nombre de demandes de confirmations judiciaires
du 1 er avril 2002 au 31 mars 2003 : |
3 |
Le Conseiller du Fonds de la Colombie-Britannique
a encouru des frais de 151 250 $ et des débours de 16 730,14 $ (y compris 8
640,18 $ pour les déplacements). Le montant total des frais et des
débours encourus en Colombie-Britannique, taxes comprises, a été de
191 045,58 $.
En général, les appels en instance tombent dans l'une des catégories
suivantes :
-
Les appels ayant fait l'objet d'une demande qui ne sont
pas encore commencés. Certains arbitres et juges
arbitres prévoient une conférence téléphonique
avant l'appel avant d'établir la date de l'appel,
ce qui peut entraîner un délai dans l'établissement
de la date. Souvent, les réclamants demandent du
temps supplémentaire pour recueillir les preuves
avant le début de l'appel. Le Conseiller juridique
du Fonds consent généralement à une
période raisonnable de délai à l'avantage
du réclamant.
-
Les appels sont en marche mais ils ne sont pas encore
terminés. Les appels sont souvent ajournés
pour permettre au réclamant de recueillir et de
fournir des preuves supplémentaires. Les Conseillers
juridiques du Fonds consentent généralement à ces
ajournements. Le juge arbitre ou arbitre suit d'habitude
l'ajournement afin de s'assurer que l'appel reprendra après
un délai raisonnable.
-
Les appels sont terminés et la décision
de l'arbitre ou du juge arbitre est
en instance.
Dans le cadre du protocole approuvé par les tribunaux pour les arbitrages
ou renvois et sujet à la discrétion des juges arbitres ou des
arbitres, les Conseillers juridiques du Fonds tentent le plus possible de
simplifier le déroulement des appels, d'en accélérer
la procédure et d'en limiter les coûts. Lorsqu'il est pratique
et raisonnable de le faire, les preuves provenant des témoins sont
présentées par écrit ou par téléphone
afin d'éliminer les dépenses relatives à la présence
des témoins lors de l'audience. Toutefois, dans le cas de certains
appels, il est préférable que le témoin soit présent;
la dépense est alors inévitable.
-
Le Conseiller juridique du Fonds prévoit que le
temps requis pour traiter les appels au cours du présent
exercice financier demeurera le même ou augmentera
légèrement, en fonction du nombre d'appels
qui soulèveront des questions médicales complexes
et d'autres questions qui pourraient requérir des
preuves d'experts.
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