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Hépatite C - Règlement des recours collectifs
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Au sujet de l'administrateur

Avis important!
Veuillez noter que l'administrateur ne peut modifier ou ignorer les modalités de la Convention de règlement ou les modalités des protocoles approuvés par les tribunaux ou les procédures standard d'opération.

Le 1er janvier 2019, les tribunaux ont nommé Services d’actions collectives Epiq Canada Inc. à titre d’administrateur des conventions de règlements relatives à l’hépatite C pour la période 1986 à 1990..

La politique sur la vie privée d’Epiq

Au nom des Services d’actions collectives Epiq Canada Inc. (« la société ») et à sa demande, nous collecterons, utiliserons et divulguerons vos renseignements personnels (y compris vos renseignements personnels sur la santé) conformément à notre politique sur la vie privée. Au besoin et si nécessaire pour le traitement de votre réclamation, il est possible que nous partagions vos renseignements personnels avec la société, nos sociétés affiliées, tout administrateur subséquent nommé par les tribunaux pour administrer le Règlement relatif à l’hépatite C 1986-1990, les fournisseurs de services tiers situés au Canada, ainsi qu’avec le Comité conjoint et les tribunaux qui supervisent le Règlement des recours collectifs relatif à l’hépatite C 1986-1990.

La Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels exige que vous sachiez que, dans certaines circonstances, votre consentement est obtenu pour la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels. Pour plus d’information sur la façon dont vos renseignements personnels seront traités, veuillez consulter notre politique sur la vie privée.

 

Déni de responsabilité