Rapport annuel 2003

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Annexe V - Bref résumé du travail du Comité conjoint - troisième année d'exploitation

1. Le mandat du Comité conjoint (« CC ») est de mettre en oeuvre la Convention de règlement et les Régimes relatifs à l'hépatite C (1986-1990) et de superviser l'administration des réclamations sur une base continue.
    
2. Le CC a travaillé sur une base régulière avec l'Administrateur afin de l'aider à traiter efficacement des réclamations. Le CC a tenu des réunions trimestrielles avec l'Administrateur et a contribué à son travail comme suit :
    
   1. Il a tenu des réunions avec l'Administrateur afin de s'assurer que la gestion et le personnel en place étaient adéquats;
       
   2. Il a suivi les activités des réclamations et s'est assuré de l'efficience des paiements des réclamations ;
       
   3. Il a évalué le rendement de l'Administrateur ;
       
   4. Il a élaboré des stratégies continues afin d'améliorer le temps de traitement des réclamations et de donner satisfaction aux clients ;
       
   5. Il a suivi les plaintes .
       
3. Le CC a élaboré des protocoles supplémentaires approuvés par les tribunaux et des procédures standards d'opération afin de régir et de guider l'Administrateur au niveau du traitement des réclamations et des réclamants, y compris les suivants :
    
   1. Un protocole portant sur la preuve médicale requise comme solution de rechange aux biopsies du foie pour l'hémophile directement infecté qui est une personne reconnue infectée par le VHC;
       
   2. Des documents d'orientation pour les réclamations comprenant l'usage possible de drogues intraveineuses sans ordonnance.
       
4. Le CC a continué de suivre de près la question du caractère suffisant du Fonds en fiducie et le rendement du portefeuille des placements détenus par le Fonds en fiducie, à savoir si les composantes du portefeuille atteignent les cibles de référence et les débours provenant du Fonds en fiducie. En résumé, le rendement global a été de 9,4 % au cours de l'exercice financier 2003 comprenant des rendements négatifs importants des parts d'actions investis. Les placements, y compris les engagements financiers impayés des provinces et des territoires en date de mars 2003 totalisaient 1 048 801 000 $ comparativement aux placements totaux de 1 055 370 000 en date de mars 2002. Les débours totaux du Fonds en fiducie durant l'exercice financier 2003 ont totalisé 97 923 000 $, y compris les coûts d'exploitation. De ce total, plus de 90 000 000 $ ont été payés aux réclamants.
    
5. Le CC a suivi les décisions de renvois et d'arbitrages pour les réclamants dont les demandes d'indemnisation avaient été rejetées par l'Administrateur. Le CC a orienté les Conseillers juridiques du Fonds pour ce qui est de cas difficiles et exceptionnels.
    
6. Le CC a suivi les poursuites qui ont eu lieu en Alberta et qui ont débuté comme une contestation de la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990).
    
7. Le CC a conçu une campagne de notification à l'intention des médecins afin de conscientiser les membres des recours collectifs au sujet de leurs garanties juridiques en vertu de la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990).
    
8. Le CC est chargé de recommander aux tribunaux la nomination de fournisseurs de services, de négocier leurs budgets et d'obtenir des ordonnances des tribunaux relativement à l'approbation de ceux-ci, d'aviser les fournisseurs de services et de recevoir et d'évaluer leurs conseils et leurs rapports. Le CC a mis fin au contrat de Towers Perrin comme gestionnaire de placements et l'a remplacé par Eckler à un coût beaucoup moindre. Les fournisseurs de services visés par cette description sont les suivants :
    
   1. le fiduciaire;
       
   2. les gestionnaires de placements;
       
   3. les conseillers en placements;
       
   4. les vérificateurs;
       
   5. les actuaires;
       
   6. les médecins qui aident à effectuer la modélisation médicale;
       
   7. les épidémiologistes.
       
9. Le CC a poursuivi sa liaison avec la Société canadienne du sang et Héma-Québec sur les questions d'enquêtes de retraçage des donneurs et l'obtention des dossiers médicaux des réclamants auprès des hôpitaux et sur diverses questions relatives aux échantillons de sang congelés.
    
10. Le CC a entrepris des travaux très importants et a commandé des recherches actuarielles, de modélisations médicales épidémiologiques afin de préparer les premières audiences sur le caractère suffisant du fonds qui ont eu lieu en juin 2002 au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique. Les tribunaux ont accepté la recommandation du CC d'éliminer la retenue du montant de 5 000 $ pour tous les réclamants de niveau deux laquelle, en appliquant l'indexation et l'intérêt, aurait résulté en paiements d'environ 20 000 000 $ aux réclamants.
     
11. En analysant les données requises pour l'audience de juin 2002 sur le caractère suffisant du Fonds, le CC a relevé une situation qui s'était créée au Centre des réclamations selon laquelle un certain groupe de réclamants recevait une indemnisation par erreur. En vertu des dispositions du contrat avec l'Administrateur, le CC a demandé d'effectuer une « analyse sur la cause à l'origine de cette situation », ce que l'Administrateur a fait aussitôt. Le CC a envoyé un de ses membres à Ottawa pour effectuer une vérification des procédures concernant les réclamations et le CC s'est rendu compte que les paiements en trop avaient été causés par inadvertance et manque de compréhension. Le CC a également été satisfait que les mesures prises par l'Administrateur pour rectifier le problème étaient suffisantes. Le CC a résolu de récupérer les paiements en trop au moyen d'un arrangement avec l'Administrateur de payer la moitié du montant total des paiements en trop au Fonds en fiducie au cours de l'exercice financier 2003 et l'autre moitié sera récupérée au cours des deux prochains exercices financiers.
     
12. Le CC doit ensuite présenter un rapport formel aux tribunaux en juin 2005 au sujet du caractère suffisant du Fonds. Le CC examine la possibilité de recommander aux tribunaux que les deux plafonds soient enlevés avant juin 2005.
     
13. Le CC a continué de tenir des conférences téléphoniques à toutes les deux semaines afin de discuter et de résoudre des questions administratives au fur et à mesure qu'elles se présenteront. Le CC a également tenu des conférences téléphoniques une fois par mois avec les Conseillers juridiques du Fonds, l'Administrateur et le contrôleur du juge Winkler afin de discuter et de résoudre les problèmes au fur et à mesure qu'ils se présentent .
     
14. Le CC a également effectué ce qui suit afin d'améliorer l'administration des Régimes :
     
    1. Il a donné suite aux plaintes et aux demandes des membres des recours collectifs ;
        
    2. Il a négocié une entente avec l'Administrateur pour que ce dernier accepte le rôle d'administrateur du programme EAP2 à un coût beaucoup moindre que Liberté Santé, l'ancien administrateur de ce programme;
        
    3. Il a rencontré les médecins/spécialistes en vue d'obtenir leur aide dans l'élaboration de preuves médicales acceptables pour les protocoles approuvés par les tribunaux;
        
    4. Il a rencontré les médecins/spécialistes en vue d'obtenir des renseignements sur les nouveaux tests et traitements en matière de VHC;
        
    5. Il a rencontré le médecin/spécialiste en modélisation médicale en vue d'entreprendre une étude de recherche continue des réclamants;
        
    6. Il a suivi les coûts des services et négocié des budgets avec les fournisseurs de services et a formulé des recommandations par rapport aux coûts continus et exceptionnels;
        
    7. Il a donné suite à l'ordonnance des tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec en s'efforçant d'améliorer et de simplifier le processus d'approbation.
        
15. Le CC continuera de comparaître devant les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec afin de tenter d'obtenir les ordonnances nécessaires à la mise en oeuvre et à l'administration des Régimes et de faire rapport aux tribunaux sur tous les enjeux substantiels .