Rapport annuel 2003
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Table des matières
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Annexe B - États financiers du Fonds
Hépatite C 1986-1990 préparés par Deloitte & Touche s.r.l.
Rapport des vérificateurs
Au comité mixte du Fonds Hépatite
C 1986 -1990
Nous avons vérifié le bilan du Fonds
Hépatite C 1986-1990 au 31 mars 2003 et l'état
des résultats pour l'exercice terminé à cette
date. La responsabilité de ces états financiers
incombe au comité mixte du Fonds. Notre responsabilité consiste à exprimer
une opinion sur ces états financiers en nous fondant
sur notre vérification.
Notre vérification a été effectuée
conformément aux normes de vérification généralement
reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification
soit planifiée et exécutée de manière à fournir
l'assurance raisonnable que les états financiers
sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification
comprend le contrôle par sondages des éléments
probants à l'appui des montants et des autres éléments
d'information fournis dans les états financiers.
Elle comprend également l'évaluation des principes
comptables suivis et des estimations importantes faites
par la direction, ainsi qu'une appréciation de la
présentation d'ensemble des états financiers.
À notre avis, ces états financiers
donnent, à tous les égards importants, une
image fidèle de la situation financière du
Fonds au 31 mars 2003 ainsi que des résultats de
son exploitation et de ses flux de trésorerie pour
l'exercice terminée à cette date selon les
principes comptables généralement reconnus
du Canada.
Comptables agréés
Le 9 mai 2003
États financiers du Fonds
Hépatite C 1986-1990 préparés par Deloitte & Touche s.r.l. pour la période se terminant le 31 mars 2003
FONDS HÉPATITE
C 1986-1990 Bilan au
31 mars 2003 (en milliers de dollars)
|
|
2003 |
2002 |
ACTIF |
|
|
Encaisse |
304 $ |
270$ |
Placements (note 3) |
794 879 |
788 034 |
Apports à recevoir |
2 325 |
1 476 |
Montants à recouvrer
(note 4) |
788 |
788 |
|
|
798 296 $ |
790 568 $ |
|
PASSIF |
|
|
Créditeurs et
charges à payer |
1 020 $ |
1 408 $ |
Demandes accumulées
en cours de paiement |
7 106 |
9 100 |
Financement pour charges
futures (note 5) |
790 170 |
780 060 |
|
|
798 296 $ |
790 568 $ |
AU NOM DU COMITÉ MIXTE DU FONDS HÉPATITE
C 1986-1990
États
des résultats de l'exercice terminé le
31 mars 2003 (en milliers de dollars)
|
2003 |
2002 |
Dépenses |
|
|
Demandes (note 6) |
90 018$ |
135 096$ |
Frais d'exploitation (note
7) |
7 905 |
9 413 |
Frais de démarrage
(note 8) |
- |
6 644 |
|
|
97 923 |
151 153 |
|
Revenus |
97 923 |
151 153 |
|
EXCÉDENT DES REVENUS SUR LES
DÉPENSES |
-$ |
-$ |
|
Notes complémentaires de
l'exercice terminé le 31
mars 2003
1. DESCRIPTION DU FONDS
Le Fonds Hépatite C 1986-1990
(le « Fonds ») a été constitué dans
le but de conserver et d'investir des fonds
et de gérer leur versement sous forme
d'indemnités aux requérants
admissibles comme personnes inscrites au recours
collectif, conformément aux modalités
de l'entente de règlement relative à l'hépatite
C pour la période allant du 1er janvier
1986 au 1er juillet
1990 (l'« entente »), datée
du 15 juin 1999, et aux décisions de
la Cour suprême de la Colombie-Britannique,
de la Cour supérieure de justice d'Ontario
et de la Cour supérieure du Québec
(les « tribunaux »).
Au 10 janvier 2000, les obligations
maximales revenant au Fonds s'élevaient à 1,203
milliards de dollars, et elles étaient
partagées entre le gouvernement du
Canada (72,7273 %) et les gouvernements provinciaux
et territoriaux (27,2727 %), plus les intérêts
cumulés par la suite sur les obligations
impayées. Le gouvernement du Canada
a versé des apports au Fonds, lesquels
règlent entièrement son obligation
envers le Fonds. Les gouvernements provinciaux
et territoriaux sont tenus de verser des apports
pour régler leur part des charges au
moment où elles deviennent exigibles.
Les provinces et les territoires peuvent choisir
de verser leurs apports à l'avance.
Dans la mesure où ils ne versent pas
d'apports à l'avance, l'intérêt
est calculé trimestriellement sur les
obligations impayées au taux des bons
du Trésor.
Les activités du Fonds sont
assujetties à divers examens et approbations
des tribunaux.
Le Fonds est une fiducie exonérée
de l'impôt sur les bénéfices
en vertu de la Loi de l'impôt
sur le revenu.
2. CONVENTIONS COMPTABLES
Les présents états financiers
ont été dressés conformément
aux principes comptables généralement
reconnus du Canada et en fonction des principales
conventions comptables suivantes :
Obligations et financement pour paiements
futurs
Ces états financiers ne présentent
aucune obligation pour des paiements futurs
devant être faits aux personnes inscrites
aux recours collectifs, ni aucune exigence
connexe future en matière de financement
des gouvernements provinciaux et territoriaux.
Constatation des revenus Le Fonds comptabilise les apports
selon la méthode du report. Les revenus
sont comptabilisés à mesure
que les charges sont engagées, et une
tranche de ces charges est attribuée
aux gouvernements, comme le prévoit
l'entente. Lorsque les apports sont versés
au Fonds avant que les charges ne soient engagées
et réparties, les apports et le revenu
de placement en découlant sont reportés
et constatés à titre de financement
pour charges futures. Par conséquent,
le financement pour charges futures comprend
ce qui suit :
- Apport sous forme de paiement
de l'obligation
du gouvernement du Canada;
- Apports versés à l'avance
par les gouvernements
provinciaux et territoriaux,
le cas échéant;
- Revenu
de placement de la période.
À mesure que les charges sont
engagées et réparties, les montants
sont déduits du solde du financement
pour charges futures et comptabilisées
dans les revenus. Lorsque que les apports ne sont pas
versés à l'avance par les gouvernements
provinciaux et territoriaux et que des charges
leur sont attribuées, ces montants
leur sont demandés par le Fonds puis
comptabilisés directement dans les
revenus. Demandes Les demandes sont constatées à titre
de charges dans la période au cours
de laquelle le processus d'approbation des
demandes a été mené à terme. Frais d'exploitation Les frais d'exploitation sont constatés
dans la période au cours de laquelle
ils sont engagés. Ils sont assujettis à l'approbation
des tribunaux. Placements Les placements sont comptabilisés à la
valeur marchande, y compris les intérêts
et les revenus de dividendes à recevoir.
Les gains et les pertes réalisés
et non réalisés ainsi que les
intérêts et les revenus de dividendes
sont constatés à titre de revenu
de placement puis reportés, jusqu'à ce
qu'ils soient affectés au paiement
des charges. Devises Les opérations libellées
en devises sont converties en dollars canadiens
aux taux de change en vigueur aux dates auxquelles
les opérations sont effectuées.
Les placements et l'encaisse libellés
en devises sont convertis aux taux en vigueur à la
fin de l'exercice. Les gains ou les pertes
de change découlant de la variation
de ces taux sont inclus dans le revenu de
placement. 3. PLACEMENTS
|
2003 |
2002 |
Les placements se résument
ainsi : |
Valeur marchande |
Coût |
Valeur marchande |
Coût |
|
|
|
(en milliers de dollars) |
Encaisse |
382 $ |
382 $ |
275 $ |
275 $ |
Revenu de placement à recevoir |
8 116 |
8 116 |
8 667 |
8 667 |
Titres à revenu fixe |
721 215 |
608 124 |
692 211 |
654 015 |
Actions |
65 166 |
99 392 |
86 881 |
98 763 |
|
|
|
794 879 $ |
716 014 $ |
788 034 $ |
761 720 $ |
|
|
Détermination
des valeurs marchandes Les titres à revenu fixe proviennent
de titres de créance de gouvernements
et de sociétés qui versent des
intérêts à des taux conformes à ceux
du marché à la date d'achat.
Les obligations sont comptabilisées à des
prix fondés sur les cours du marché publiés.
La sensibilité du portefeuille de titres à revenu
fixe aux variations des taux d'intérêt
du marché correspond à la duration
du portefeuille. Au 31 mars 2003, la duration
moyenne des obligations et des débentures
du portefeuille, pondérée selon
les valeurs marchandes, était de 19
ans. Les actions correspondent à des
parts de fonds communs. Ces parts sont évaluées
selon la valeur marchande des titres sous-jacents
détenus par les fonds communs. Risque de placement Le Fonds est exposé au risque
de placement en raison de ses placements dans
des instruments financiers. Ces risques comprennent
les risques liés aux variations des
taux d'intérêt et de change et
aux marchés des actions locaux et étrangers.
Ils incluent également ceux qui découlent
du possible défaut d'un tiers de régler
ses obligations lorsqu'elles viennent à échéance. Le Fonds s'est doté de politiques,
de normes et de procédés en
matière d'investissement afin de contrôler
son exposition aux risques. La procédure
du Fonds a été conçue
pour éviter les risques de perte indus
et la baisse de valeur de ses actifs ainsi
que pour fournir une estimation raisonnable
des rendements équitables compte tenu
de la valeur des placements. Le risque de
placement maximal auquel est exposé le
Fonds correspond à la valeur marchande
des placements. a) Risque de concentration Le risque de concentration existe
lorsqu'une part importante du portefeuille
est investie dans des titres ayant des caractéristiques
semblables ou qui sont soumis à des
conditions similaires d'ordre économique,
politique ou autre. Les proportions relatives
des types de placements du portefeuille sont
les suivantes :
|
2003 |
2002 |
|
% de la valeur marchande |
% de la valeur marchande |
Revenu de placement à recevoir |
1 |
1 |
|
|
Titres à revenu
fixe |
|
|
Gouvernement du Canada |
79 |
73 |
Sociétés |
4 |
6 |
Provinces du Canada |
2 |
4 |
Parts de fonds communs à revenu
fixe |
5 |
5 |
|
|
|
90 |
88 |
|
|
Actions |
|
|
Canadiennes |
|
|
Parts de fonds communs |
5 |
6 |
Étrangères |
|
|
Parts de fonds communs américains |
2 |
2 |
Parts de fonds communs internationaux |
2 |
3 |
|
|
|
9 |
11 |
|
|
|
100 |
100 |
b) Risque de change
Le risque de change découle
de la possession, par le Fonds, de placements
qui ne sont pas libellés en dollars
canadiens, comme l'indique le tableau suivant
:
|
2003 |
2002 |
|
(en milliers de dollars) |
Actions |
|
|
Parts de fonds communs américains |
15 088 $ |
21 569 $ |
Parts de fonds communs internationaux |
15 032 |
21 713 |
|
|
|
30 120 $ |
43 282 $ |
|
|
4. MONTANTS À RECOUVRER
Au cours de l'exercice 2002, l'administrateur
a par inadvertance effectué des paiements
aux héritiers des personnes décédées
avant le 1er janvier
1999. Ces paiements ont trait à la
perte de services et au manque à gagner
dans la période qui suivit leur invalidité et
antérieure à l'année
de leur décès. Selon l'article
5.01 du programme, ces paiements ne sont pas
autorisés. Le montant total de ces
paiements s'élève à 787
868 $ (2002 - 787 868 $). L'administrateur
a accepté de rembourser le Fonds de
la manière suivante :
|
(en milliers de dollars) |
Tranche à court terme |
|
2004 |
627 $ |
Tranche à long terme |
|
2005 |
161 |
|
|
Montant total à recouvrer |
788 $ |
|
|
5. FINANCEMENT POUR CHARGES FUTURES
|
2003 |
2002 |
|
(en milliers de dollars) |
Solde au début |
780 060 $ |
881 127 $ |
Variation au cours de l'exercice |
|
|
Revenu de placements |
87 834 |
28 894 |
Montants constatés comme
revenu |
(77 724) |
(129 961) |
|
|
Solde à la fin |
790 170 $ |
780 060 $ |
|
|
Composé de : |
|
|
Financement contribué par
le gouvernement du Canada
|
788 501 $ |
771 985 $ |
Apports versés à l'avance
par les gouvernements provinciaux |
1 669 |
8 075 |
|
|
Solde à la fin |
790 170 $ |
780 060 $ |
|
|
6. DEMANDES
Les demandes comptabilisées
dans les charges du Fonds au cours de l'exercice
comprennent ce qui suit :
|
2003 |
2002 |
|
(en milliers de dollars) |
Demandes approuvées par
l'administrateur du Fonds
|
|
|
Décaissements |
91 532 $ |
136 482 $ |
Variation nette des demandes accumulées
en cours de paiement
|
(1 994) |
(2 106) |
|
|
|
89 538 |
134 376 |
Demandes approuvées par
injonction du tribunal |
480 |
720 |
|
|
|
90 018 $ |
135 096 $ |
|
|
Les demandes incluent des paiements
au total de 480 000 $ (2002 - 720 000 $) pour
les requérants infectés indirectement
par le VIH. Ces montants ont été approuvés
par injonction du tribunal et versés
directement par Liberty Health. En août 2002, les tribunaux
ont donné des instructions à l'administrateur
pour qu'il verse un paiement de 5 000 $ à tous
les requérants ayant déjà reçu
un (des) paiement (s), entre le mois de juin
2000 et le mois d'août 2002 en vertu
de l'article 4.01 (1) (b) de l'entente. Au
31 mars 2003, le total des versements atteignait
14 685 287 $ dont 51 009 $ n'avaient pas encore été versés
en raison de difficultés à contacter
les requérants. 7. FRAIS D'EXPLOITATION
|
2003 |
2002 |
|
(en milliers de dollars |
Administrateur |
4 130 $ |
4 910 $ |
Frais juridiques (frais des demandes
en appel, avocats du fonds
et comité mixte)
|
2 313 |
2 336 |
Frais de recherche |
552 |
1 187 |
Gestion des placements |
256 |
226 |
Frais de garde |
102 |
104 |
Frais médicaux et autres
frais de consultation |
126 |
405 |
Honoraires de vérification
et de services connexes |
121 |
101 |
Service de conseils en placement |
- |
61 |
Honoraires d'actuariat |
305 |
83 |
|
|
|
7 905 $ |
9 413 $ |
|
|
8. FRAIS DE DÉMARRAGE Les frais de démarrage encourus
au cours de l'exercice 2002 d'un montant de
6 644 379 $ se rapportent aux frais juridiques
pour les recours collectifs du Québec
qui n'avaient pas été payés
auparavant. 9. ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE Aucun état des flux de trésorerie
n'a été préparé étant
donné que l'information liée
aux flux de trésorerie est adéquatement
présentée dans ces états
financiers.
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