Rapport annuel 2003
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Table des matières
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Annexe X - Arbitres et juges arbitres
Préparé à l'intention
du :
Comité conjoint du Fonds en fiducie relatif à l'hépatite
C (1986-1990)
Rédigé par :
Reva Devins
Présidente associée,
Liste des arbitres et des juges arbitres de l'Ontario
Tâches et responsabilités des arbitres et des
juges arbitres
- En vertu des dispositions des règlements approuvés
par les tribunaux, les arbitres et les juges arbitres ont
la responsabilité de rendre des décisions relativement à tous
les avis d'opposition des réclamants portant sur les
décisions de l'Administrateur. Les avis d'opposition
peuvent être portés à l'attention d'un
arbitre ou d'un juge arbitre et peuvent être traités
soit en convoquant une audition en personne afin de permettre
aux témoins de présenter des témoignages
oraux, soit au moyen d'un examen de documents soumis par écrit.
Les arbitres et les juges arbitres doivent effectuer leur
examen en utilisant la procédure la plus simple, la
moins coûteuse et la plus rapide.
- À la fin du renvoi ou de l'arbitrage, le juge arbitre
ou l'arbitre doit émettre sa décision dans
un délai de trente jours à compter de la fin
de l'audition orale ou dans les trente jours à compter
de la présentation des derniers documents soumis par écrit.
Les motifs des décisions sont transmis par écrit
au réclamant individuel et aux Conseillers du Fonds
qui représentent l'Administrateur. Dans toutes les
décisions, l'arbitre ou le juge arbitre doit présenter
les faits et les conclusions sans divulguer le nom des réclamants;
les décisions sont alors affichées dans le
site Web.
Liste des arbitres et des juges arbitres
- Il y a présentement 17 arbitres ou juges arbitres
nommés par les tribunaux : un dans chaque province
de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et du Québec,
deux en Nouvelle-Écosse, quatre en Colombie-Britannique,
et 7 en Ontario, y compris un arbitre ou juge arbitre d'expression
française responsable de tous les renvois ou arbitrages
en langue française en dehors du Québec et
de la Colombie-Britannique.
(*Au cours du présent exercice, l'arbitre/le juge
arbitre du Québec a été nommé juge
de la Cour supérieure du Québec, et un arbitre/juge
arbitre nouveau a été nommé.)
Activités de renvois ou d'arbitrages
- Le nombre de renvois et arbitrages entendus par les arbitres
et juges arbitres au cours du présent exercice a été légèrement
plus bas que durant l'exercice précédent. Il
y a eu une légère baisse dans le nombre de
cas entendus et une augmentation correspondante du nombre
de cas en attente de la décision finale.
- Dans la vaste majorité des causes toujours incomplètes,
l'arbitre/le juge arbitre attend toujours une confirmation
du réclamant à savoir s'il désire commencer
l'audience ou s'il requiert plus de temps pour préparer
sa cause ou encore, l'audience a commencé mais a dû être
ajournée dans l'attente de preuves supplémentaires
ou d'observations par écrit. Les renvois présentés
sont également beaucoup plus complexes que ceux présentés
au cours de la première année du processus
de renvoi et d'arbitrage et un certain nombre ont exigé plusieurs
journées d'audience, des observations écrites
très élaborées et des ajournements afin
de permettre d'obtenir de la documentation supplémentaire.
Activités financières jusqu'au 31 mars 2003
- Tableau résumé des frais et dépenses
encourus par les arbitres et les juges arbitres :
| |
Colombie-Britannique |
Québec |
Ontario
(y compris toutes les autres provinces) |
| Frais: |
31 662,50 $ |
$ |
105 649, 98 $ |
| Débours: |
1 433,36 $ |
$ |
8 936,95 $ |
| Taxes: |
4 354, 99 $ |
$ |
11 266,88 $ |
| TOTALS |
37 450,85 $ |
27 629,01 $ |
125 853, 81 $ |
Budget proposé
- Comme par les années passées, l e nombre
et la complexité des renvois/arbitrages institués
par les réclamants et en cours servent à préciser
la nature des besoins financiers pour l'administration
du processus des renvois et arbitrages. Par conséquent,
en l'absence d'un estimé précis de nouveaux
renvois et arbitrages, le budget proposé pour les
arbitres et les juges arbitres devrait être établi
en fonction des frais, débours et dépenses
connexes encourus durant l'année précédente.
Nous recommandons donc que le budget de 2003-2004 soit égal
aux montants versés en 2002-2003. Tous les montants
additionnels, le cas échéant, seraient sujets à l'approbation
des tribunaux. En ce qui trait aux activités du Québec,
on prévoit une augmentation pour effectuer la transaction à l'arbitre/au
juge arbitre nouveau suite à la nomination de l'ancien
arbitre/juge arbitre à la Cour supérieure du
Québec.
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