AVIS IMPORTANT
Date d'échéance de la PREMIÈRE réclamation pour une personne directement infectée qui est VIVANTE
Personne ne peut présenter une première réclamation dans le cadre de ce Régime après le 30 juin 2010 à moins que :
a) La personne présente sa réclamation dans un délai d'un an après que la personne ait atteint l'âge de la majorité;
b) La personne ait présenté sa réclamation dans un délai de trois ans suivant la date où elle a appris pour la première fois qu'elle était infectée par le virus de l'hépatite C et que les tribunaux compétents permettent à cette personne de présenter une demande d'indemnisation.
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Nous sommes là pour vous aider
Dans ce site Web, vous trouverez d'importants
renseignements sur les aspects clés de la Convention
de règlement des recours collectifs relative
à l'hépatite C - du 1er janvier
1986 au 1er juillet 1990. Veuillez noter
que le règlement s'applique à deux groupes
principaux :
-
Personnes infectées par le
VHC à la suite de transfusions de sang reçues
au cours de la période du 1er
janvier 1986 au 1er juillet 1990
et certains membres de leur famille,
et
-
Personnes souffrant de certains
troubles congénitaux de coagulation (hémophilie
ou la thalassémie majeure) qui ont été
infectées par le VHC et ont reçu du
sang et des produits sanguins au Canada entre
le 1er janvier 1986 et 1er
juillet 1990 inclusivement, et certains membres
de leur famille.
Veuillez lire très attentivement les renseignements
présentés dans ce site Web. Ils
vous aideront à établir si vous
êtes admissible ou non à l'indemnisation à titre de membre d'un des deux groupes
décrits plus haut.
Après avoir lu et examiné les renseignements
présentés dans le site Web, vous
pouvez communiquer avec l'administrateur
si vous avez des questions ou commentaires.
Vous pouvez soit faire parvenir un courriel ou
nous téléphoner sans frais au
1 877 434-0944.
Le Centre est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30, heure de l’Est.
Avis important!
Toute personne transmettant une déclaration à l’Administrateur est passible de poursuites criminelles et/ou civiles, pour toute information intentionnellement inexacte et/ou toute fausse représentation faites dans le but d’obtenir indûment des bénéfices prévus à la Convention. |
Note au lecteur |
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| Quoi de neuf? |
Le 22 avril 2010 - Dernier avis de la date d'échéance de la première réclamation
Si vous avez déjà communiqué avec le Centre des réclamations relatives à l'hépatite C 1986-1990 mais aucune réclamation n'a jamais été retourné, cliquez ici.
Si vous êtes déjà un réclamant reconnu par le Centre des réclamations mais vous connaissez peut-être d'autres personnes ayant l'hépatite C qui peuvent avoir reçu une transfusion sanguine ou reçu ou pris du sang au Canada entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990, cliquez ici. |
Convention de règlement relatif la période pré 1986 et post 1990
Pour de plus amples renseignements sur ce règlement, veuillez consulter le site
www.pre86post90settlement.ca. |
Avis aux professionels des soins de la santé
Pour lire l'avis, cliquez ici.
Pour lire la Réponse à l'avis, cliquez ici.
Mise à jour des réclamations
Paiements aux réclamants reconnus
Réclamations approuvées et refusées
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