MISE EN ŒUVRE DES QUATRE INDEMNITÉS DE DISTRIBUTION SPÉCIALE AU TITRE DU VHC - août 2023 NOUVEAU

L'Administrateur commencera à émettre les paiements rétroactifs pour les indemnités de distribution spéciale de 2019 en septembre 2023. Il se peut toutefois que les paiements ne soient pas effectués si l'Administrateur n'a pas les coordonnées actuelles du bénéficiaire ou, dans certains cas, le nom et les coordonnées du liquidateur de la succession.

Si vous ou un membre de votre famille n'avez pas reçu un paiement attendu dans les délais indiqués ici, veuillez remplir le formulaire de demande de changement d'adresse sur ce site web ou contacter l'Administrateur pour vous assurer qu'il dispose de coordonnées exactes.

Si vous avez contacté l'Administrateur et fourni/confirmé vos coordonnées actuelles avant le 31 août 2023, le paiement vous sera versé au cours des 10 derniers jours ouvrables de septembre 2023.  Si vous avez contacté l'Administrateur le ou après le 1er septembre 2023, le paiement vous sera versé dans un délai de 4 à 6 semaines.

Vous pouvez contacter l'Administrateur par courrier électronique à l'adresse info@hepc8690.ca ou par téléphone au numéro gratuit 1-877-434-0944. Les heures d'ouverture sont de 8h30 à 16h30, heure de l'Est, du lundi au vendredi.

LA SUSPENSION TEMPORAIRE DES DÉLAIS PENDANT LA PANDEMIE COVID-19 PREND FIN - Juillet 2023

Le Protocole approuvé par les Tribunaux permettant aux réclamants de demander une prolongation de délai pour entreprendre des démarches qu'ils n'ont pas été en mesure d'accomplir après le 16 mars 2020 à cause de la pandémie de COVID-19 cessera d'être en vigueur à compter du 1er août 2023.

L'administrateur ne pourra prendre en considération une demande d'allègement des délais prévus aux Régimes en raison de la pandémie de COVID-19 que s'il reçoit une telle demande avant le 1er août 2023.

Les jugement/ordonnances des Tribunaux annulant le protocole peuvent être consultées ici - Ontario, British Columbia, Quebec

QUATRE (4) NOUVELLES INDEMNITÉS DE DISTRIBUTION SPÉCIALE CRÉÉES À PARTIR DU CAPITAL EXCÉDENTAIRE 2019

L'audition conjointe des tribunaux du Québec, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique (les « Tribunaux ») pour entendre les demandes du Comité conjoint pour attribuer 159 914 000 $ en capital excédentaire au bénéfice des membres des recours collectifs et des membres de leur famille, dont les réclamations ont été approuvées en vertu des Régimes d’indemnisation à l’intention des transfusés et des hémophiles infectés par l’hépatite C et du Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives a eu lieu comme prévu le 30 mai 2023.

Le Comité conjoint est heureux de vous informer que les Tribunaux ont signé des ordonnances/jugements approuvant l’attribution de capital excédentaire en faveur des membres des recours collectifs conformément aux quatre (4) recommandations formulées par le Comité conjoint, à savoir : une augmentation de 6,8% des montants prévus à titre de paiements forfaitaires, une augmentation de 50 % des montants prévus à titre d’indemnité en faveur des membres de la famille pour la perte de conseil, de soin et de compagnie, une augmentation de 4% du montant calculée pour l’indemnisation de la perte ou diminution de la pension de retraite et une augmentation de 1,49 $ du taux horaire utilisé pour le calcul de la perte de services subie à compter du 1er janvier 2019. Les motifs écrits du Juge Perell de la Cour supérieure de l’Ontario concernant la décision rendue sont disponibles ici.

En ce qui concerne les prochaines étapes, il faut d’abord procéder à la programmation additionnelle du système de réclamation afin de pouvoir correctement y comptabiliser ces nouvelles indemnités particulières et permettre aux paiements d'être effectués. Ce travail sera entrepris sous peu. L'Administrateur pourra ensuite commencer à effectuer les calculs nécessaires et à émettre les paiements rétroactifs prévus dans les ordonnances/jugement aussi rapidement que possible. Ce travail implique l’émission de milliers de paiements particuliers et nous vous demandons de faire preuve de patience et de compréhension à l’égard du travail administratif nécessaire afin de pouvoir distribuer la partie rétroactive des indemnités de distribution spéciale qui sont maintenant payables. Nous vous tiendrons informés du calendrier envisagé pour les différentes étapes dès que celui-ci sera disponible.

Dans la plupart des cas, l'Administrateur devrait être en mesure de procéder aux paiements requis sans que le membre des recours ou le membre de la famille n'ait à présenter une réclamation. Il y aura toutefois des exceptions tels les cas où un membre des recours ou un membre de la famille est décédé depuis le dernier versement d’indemnité ou lorsque l'Administrateur n'a pas les coordonnées à jour pour le membre reconnu des recours ou le membre reconnu de la famille. Nous vous encourageons donc fortement à vous assurer dès à présent que l’Administrateur possède toutes les informations à jour concernant votre situation et votre dossier (incluant vos coordonnées personnelles) afin de faciliter la distribution.

AUDITION DE LA DEMANDE DU COMITÉ CONJOINT RECOMMANDANT D’ATTRIBUER LE CAPITAL EXCÉDENTAIRE 2019 AUX MEMBRES DU GROUPE

Les Tribunaux du Québec, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique chargés de superviser la Convention de règlement relative à l’Hépatite C 1986-1990 ont fixé la date de l’audition conjointe des demandes modifiées déposées par le Comité conjoint leur recommandant d’exercer leur discrétion afin d’attribuer le Capital excédentaire 2019 identifié au terme de la réévaluation des aspects financiers du Fonds à la date du 31 décembre 2019 pour créer quatre nouvelles Indemnités de distribution spéciale au bénéfice des membres reconnus et des membres reconnus de leur famille.

L'audition conjointe se tiendra par visioconférence judiciaire mardi le 30 mai 2023 à 11 :00 a.m. HAE. Vous pouvez assister à l'audition par lien visioconférence ici.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont avisé qu'ils ne prennent pas position à l'égard des demandes du Comité conjoint visant à attribuer le Capital excédentaire 2019 au bénéfice des membres reconnus des actions collectives. Le Canada n'entend pas formuler de demande.

Pour en savoir plus au sujet des recommandations du Comité conjoint et des prochaines étapes, veuillez prendre connaissance de l’AVIS AUX MEMBRES en cliquant ici.

La documentation additionnelle récemment déposée auprès des Tribunaux en vue de l’audition conjointe pour l’attribution du Capital excédentaire 2019 est disponible ici.

LE COMITÉ CONJOINT DEMANDE L’ALLOCATION DU CAPITAL EXCÉDENTAIRE AUX MEMBRES DU GROUPE – Août 2022

Le Comité conjoint a déposé des procédures demandant aux tribunaux du Québec, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique d’exercer leur pouvoir discrétionnaire et d’allouer une partie du capital excédentaire identifié au terme de la réévaluation des aspects financiers du Fonds de 2019 afin de créer quatre nouveaux bénéfices de distribution spéciale pour les membres reconnus et les membres de leur famille.

Les dates des audiences ne sont pas encore fixées. Au moment de la rédaction du présent communiqué, le Comité conjoint ne sait toujours pas si le Canada, les provinces ou les territoires s’opposeront à l’octroi de ces ordonnances d’allocation du capital excédentaire de 2019 au bénéfice des réclamants reconnus. Nous ne savons pas non plus encore si le gouvernement fédéral déposera des procédures en vue de demander aux tribunaux d’ordonner que le capital excédentaire de 2019 lui soit versé.

Pour en apprendre davantage sur les recommandations du Comité conjoint aux tribunaux et sur les prochaines étapes, veuillez consulter les renseignements disponibles ici.

MESURES TEMPORAIRES LIÉES À LA PANDÉMIE DE COVID-19 – Juin 2021

Les Tribunaux ont approuvé un protocole visant à permettre aux réclamants qui, après le 16 mars 2020, n’ont pas été en mesure de compléter dans les délais les étapes requises pour le traitement de leur réclamation parce qu’ils ont été affectés de façon défavorable par la pandémie de COVID-19, de présenter une demande de prolongation de délai. Ce protocole prolonge également le temps alloué à l’administrateur pour rendre une décision à l’égard d’une réclamation ou réclamation tardive assujettie à la procédure d’enquête en vertu du Protocole intitulé ‘Critères relatifs à la procédure d’enquête pour les réclamants qui prétendent être des personnes directement infectées - Régime à l’intention des transfusés infectés par le VHC’ étant donné que la pandémie de COVID-19 a considérablement perturbé les opérations des Services canadiens du Sang chargés d’effectuer les enquêtes requises.

Pour en savoir plus au sujet de ces mesures temporaires approuvées par les Tribunaux et liées à la pandémie de COVID-19, veuillez lire les informations disponibles ici.

LE FONDS EN FIDUCIE 1986-1990 EST DÉCLARÉ SUFFISANT – Mars 2021

La réévaluation triennale de la suffisance financière du Fonds en fiducie VHC 1986- 1990 (Fonds en fiducie) requise en vertu de la Convention de règlement a été déclenchée le 31 décembre 2019.

Au début de 2021, les trois tribunaux ont déclaré qu’au 31 décembre 2019, le Fonds en fiducie était financièrement suffisant dans son ensemble puisqu’à cette date, les éléments d’actifs de la fiducie excèdent les obligations financières estimées d’un montant évalué entre 197 596 000 $ et 203 578 000 $.

Pour en savoir plus à propos de la réévaluation de la suffisance financière de 2019 et des prochaines étapes, cliquez ici.

RETENUE SUPPRIMÉE DU RÉGIME D’INDEMNISATION POUR LES RÉCLAMATIONS TARDIVES VHC – Mars 2021

La retenue de 25 % sur l’indemnité payable en vertu du Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives VHC a maintenant été supprimée par les tribunaux suite aux ordonnances concernant la réévaluation financière de 2019 rendues au début de 2021.

Pour en savoir plus à propos du Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives VHC et de cette modification, cliquez ici.

MÉDICATION INDEMNISABLE AU TITRE DU VHC ET PROTOCOLE SUR LA PREUVE MÉDICALE

Les tribunaux ont ordonné que les agents antiviraux à action directe approuvés par Santé Canada pour le traitement du VHC soient admissibles comme « Médication Indemnisable au titre du VHC » uniquement dans les cas où le médecin traitant atteste que le traitement a causé des effets secondaires nuisant de manière significative aux activités quotidiennes du réclamant. Ils ont également modifié le protocole sur la preuve médicale à l’égard de la Médication Indemnisable au titre du VHC.

Pour en savoir plus à propos des modifications liées à la Médication Indemnisable au titre du VHC, cliquez ici.

SEPT BÉNÉFICES DE DISTRIBUTION SPÉCIALE CRÉÉS À PARTIR DU CAPITAL EXCÉDENTAIRE DE 2013

Les tribunaux ont créé sept bénéfices nouveaux et/ou bonifiés pour les membres du recours collectif à partir du capital excédentaire de 2013 qui était disponible et ont rejeté la demande du gouvernement fédéral visant à ce que le capital excédentaire de 2013 soit versé au Canada.

Pour en savoir plus à propos de ces bénéfices de distribution spéciale approuvés par les tribunaux, cliquez ici.

BÉNÉFICE DE DISTRIBUTION SPÉCIALE CRÉÉ POUR LES HÉMOPHILES CO-INFECTÉS À PARTIR DU CAPITAL EXCÉDENTAIRE DE 2013

Les hémophiles co-infectés avec le VIH qui ont opté antérieurement pour la somme forfaitaire de 50 000 $ prévue à l’article 4.08(2) du Régime à l’intention des hémophiles infectés par le VHC et qui sont toujours vivants peuvent maintenant faire une demande à l’Administrateur afin de recevoir les bénéfices disponibles en fonction du niveau actuel de la maladie moyennant le remboursement des sommes déjà reçues.

Pour en savoir plus à propos de ce bénéfice de distribution spéciale approuvé par les tribunaux, cliquez ici.

BÉNÉFICE DE DISTRIBUTION SPÉCIALE CRÉÉ POUR LES PERSONNES À CHARGE ATTEINTES D’INCAPACITÉ PERMANENTE À PARTIR DU CAPITAL EXCÉDENTAIRE DE 2013

Les personnes à charge vivantes d’une personne infectée par le VHC décédée qui satisfont elles-mêmes aux critères d’incapacité permanente énoncés dans le protocole approuvé par la Cour peuvent maintenant faire une demande à l’Administrateur pour recevoir l’indemnité pour perte de services pour la durée de leur vie au lieu de cesser de la recevoir à la date estimée pour l’espérance de vie de la personne décédée.

Pour en savoir plus à propos du protocole applicable et de cette Indemnité de distribution spéciale approuvée par les tribunaux, cliquez ici.