Réévaluation périodique par les tribunaux
Le paragraphe 7.03(1) du Régime
à l'intention des transfusés (Annexe A)
et du Régime
à l'intention des hémophiles (Annexe B)
stipule que le Comité
conjoint doit demander aux tribunaux si les restrictions
de certains paiements devraient être majorées
ou réduites ou supprimées en totalité
ou en partie.
Il faut tenir compte des trois restrictions suivantes :
1. Le report de 5 000 $ (montant
retenu) qui s'applique au paiement fixe payable pour le niveau
de maladie 2 indiqué au paragraphe 4.01(1)(b) du Régime
à l'intention des transfusés (Annexe A)
et du Régime
à l'intention des hémophiles (Annexe B).
2. La restriction de 70 %
indiqué au paragraphe 4.02 (perte de revenu) du Régime
à l'intention des transfusés (Annexe A)
et du Régime
à l'intention des hémophiles (Annexe B)
et au paragraphe 6.01 (perte de soutien) du Régime
à l'intention des transfusés (Annexe A)
et du Régime
à l'intention des hémophiles (Annexe B).
3. La restriction de 75 000 $
indiquée aux paragraphes 4.02 (perte de revenu) du
Régime
à l'intention des transfusés (Annexe A)
et du Régime
à l'intention des hémophiles (Annexe B)
et 6.01 (perte de soutien) du Régime
à l'intention des transfusés (Annexe A)
et du Régime
à l'intention des hémophiles (Annexe B).
Première réévaluation complétée
en juin 2002
La première de plusieurs réévaluations
périodiques a été complétée
en juin 2002. Des rapports d'experts accompagnés de
témoignages d'experts et les recommandations du Comité
conjoint ont été présentés aux
trois tribunaux ayant compétence relativement à
la Convention de règlement relative à l'hépatite
C (1986-1990). Après une réévaluation
détaillée des documents, les tribunaux ont décidé
que le montant retenu de 5 000 $
serait payé aux réclamants admissibles :
Motifs de la décision
du tribunal de l'Ontario - le 11 juillet 2002 (Version anglaise)
Motifs de la décision
du tribunal de la Colombie-Britannique - le 12 juillet 2002
(Version anglaise)
Motifs de la décision
du tribunal du Québec - le 12 juillet 2002
Voir FAQ
Deuxième réévaluation complétée en octobre 2004
La deuxième réévaluation périodique a été complétée le 19 octobre 2004. Des rapports d'experts accompagnés de témoignages d'experts et les recommandations du Comité conjoint ont été présentés aux trois tribunaux ayant compétence relativement à la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990). Après une réévaluation détaillée des documents, les tribunaux ont décidé d’enlever la restriction de 70 % indiqué au paragraphe 4.02 (perte de revenu) du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B) et au paragraphe 6.01 (perte de soutien) du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B) et d’augmenter la restriction de 75 000 $ indiquée aux paragraphes 4.02 (perte de revenu) du Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B) et 6.01 (perte de soutien) d u Régime à l'intention des transfusés (Annexe A) et du Régime à l'intention des hémophiles (Annexe B) à 300 000 $.
Motif de la décision du tribunal de la Colombie-Britannique – le 2 juillet 2004 (Version anglaise)
Motif de la décision du tribunal du Québec – le 7 juillet 2004
Motif de la décision du tribunal de l’Ontario – le 19 octobre 2004 (Version anglaise)
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