Rapport annuel 2003

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Annexe C - Décaissements aux requérants et des exigences connexes en matière de financement

Fonds Hépatite C 1986-1990

Rapport des vérificateurs

Au comité mixte du Fonds Hépatite C 1986-1990

Nous avons vérifié le tableau des décaissements aux requérants et des exigences connexes en matière de financement du Fonds Hépatite C 1986-1990 de la période de six mois terminée le 30 septembre 2002. La responsabilité de ce tableau incombe à l'administrateur. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ce tableau en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que le tableau est exempt d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans le tableau. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation financière.

À notre avis, ce tableau donne, à tous les égards importants, une image fidèle des décaissements aux requérants et des exigences connexes en matière de financement du Fonds Hépatite C 1986-1990 pour la période de six mois terminée le 30 septembre 2002.

Comptables agréés Le 30 octobre 2002

Annexe C - Tableau des décaissements aux requérants et des exigences connexes en matière de financement

Annexe C - Notes au tableau des décaissements aux requérants et des exigences connexes en matière de financement pour la période de six mois terminée le 30 septembre 2002

1. DESCRIPTION DU FONDS

Le Fonds Hépatite C 1986-1990 a été constitué par suite du règlement des recours collectifs liés à l'hépatite C pour la période allant du 1^er janvier 1986 au 1^er juillet 1990. Il a pour but de faire des versements aux personnes ayant été reconnues comme requérants aux termes du règlement. Les décaissements aux requérants et les exigences connexes en matière de financement sont gérés par Garden City Group Canada (“l'administrateur”), une division de Crawford Canada.

2. REDRESSEMENT AFFECTÉ AUX EXERCICES ANTÉRIEURS

L'administrateur doit financer des décaissements aux requérants d'un montant de 787 868 $ relatifs à la période de six mois terminée le 31 mars 2002, en vertu de l'entente, tel que divulgué dans le tableau des décaissements pour la période de six mois terminée le 31 mars 2002. Une erreur de classement de 24 468 $ a été identifiée par la suite. Par conséquent, les exigences de financement pour le Québec devraient être augmentées de 24 468 $ et celles du Nouveau-Brunswick, diminuées du même montant. Dans le tableau des décaissements pour la période de six mois terminée le 30 septembre 2002, les chiffres présentés pour la période de six mois terminée le 31 mars 2002 ont été redressés pour refléter ces changements.

3. DÉCAISSEMENTS AUX REQUÉRANTS

Les décaissements comprennent des paiements de 480 080 $ pour les requérants infectés indirectement par le VIH. Ces montants ont été versés directement par Liberty Health.

En août 2002, les tribunaux ont donné des instructions à l'administrateur pour qu'il distribue un paiement de retenue de garantie additionnel d'un montant de 5 000 $, indexation et intérêts en plus, à tous les requérants ayant déjà reçu un (des) paiement (s), entre le mois de juin 2000 et le mois d'août 2002 en vertu de l'article de l'entente. Au 30 septembre 2002, ces paiements additionnels atteignaient 14 685 287 $. De ce total, un montant de 155 290 $ n'avait pas encore été distribué en raison de difficultés à contacter les requérants. Aux fins de présentation de l'information, l'intégralité du solde de 14 685 287 $ a été présenté comme décaissement pour la période de six mois terminée le 30 septembre 2002.