| Avis important!
À la fin de la deuxième année, les tribunaux ayant
compétence au sujet de la Convention de règlement relative
à l'hépatite C (1986-1990) ont reçu et examiné
les rapports annuels et les annexes de tous les fournisseurs de services
désignés. Cette section du site Web comprend tous les rapports
annuels et les annexes. Veuillez noter qu'un certain nombre d'annexes
ont été modifiées, car la version originale comprend
des renseignements commerciaux confidentiels. |
