Rapport annuel 2002
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Annexe P - Le Centre des réclamations relatives à l'hépatite
C (1986-1990)
Rapport annuel pour la période se terminant le 31 mars 2002
Le 9 mars 2000, les tribunaux ont désigné Crawford Adjusters Canada Incorporated/
Expertises Crawford Canada Incorporée/The Garden City Group Canada comme Administrateur
de la Convention de règlement des recours collectifs relative à l'hépatite C
(1986-1990). L'administration du règlement de ces recours collectifs complexes
a célébré son deuxième anniversaire le 9 mars 2002.
Alors que l'Année 1 visait à mettre sur pied l'administration de ce règlement
complexe, l'Année 2 visait en partie à peaufiner les processus et procédures
ainsi qu'à répondre aux besoins des réclamants et à dépasser leurs attentes.
L'Année 2 a également été consacrée à d'importants travaux de mise au point
en matière d'indemnisation pour perte de revenu, de services ou de soutien;
d'indemnisation pour des frais engagés pour des soins, pour frais remboursables
et pour frais de traitements et médicaux non assurés. En conséquence, nous avons
augmenté notre personnel de traitement des réclamations de façon importante
durant l'Année 2.
Voici certaines réalisations importantes de l'exercice à ce jour. Nous avons
:
- Recruté et formé de nouveaux analystes des réclamations, un agent des communications
et un coordonnateur des demandes de renvoi et d'arbitrage et continué à élaborer
des pratiques et procédures en ressources humaines durant l'Année 2.
- Élaboré et mis en œuvre un programme d'indemnisation pour frais engagés
pour des soins conjointement avec les Infirmières de l'Ordre de Victoria du
Canada (VON). Nous sommes en voie de finaliser un « plan d'intervention »
sous forme de brochure à l'intention des réclamants.
- Complété un travail de mise au point et traité un nombre record de réclamations
pour perte de revenu, de services ou de soutien, de réclamations pour frais
remboursables, pour traitements et frais médicaux non assurés.
- Continué notre recherche en ce qui a trait aux états pathologiques et médications
reliés au VHC dans le but de mettre à jour la « liste des médications reliées
au VHC ».
- Traité toutes les demandes d'indemnisation des réclamants portant sur la
réévaluation de leur niveau de maladie.
- Développé et programmé de nouvelles composantes (suivi de la rétroaction
des clients, frais engagés pour des soins, renvois et arbitrages, pertes de
revenu, de services ou de soutien) au niveau du logiciel d'application personnalisé
CLASS.
- Établi et mis en oeuvre un « système d'archivage » de dossiers pour les
réclamations inactives.
- Élaboré et mis en œuvre un processus de demande de révision judiciaire
(appels), y compris la nomination d'un coordinateur des demandes de renvoi
et d'arbitrage, la rédaction de lettres de refus modèles, l'établissement
des procédures d'envoi des dossiers des réclamations aux Conseillers juridiques
du Fonds et aux arbitres ou juges arbitres, à la demande des Conseillers juridiques
du Fonds ayant assisté à toutes les auditions tenues jusqu'à ce jour.
- Balayé électroniquement plus de 316 000 pages de documents reliés aux réclamations.
- Traité plus de 73 000 appels au moyen de la ligne d'aide téléphonique 1-800.
- Mis à jour le site Web www.hepc8690.ca
sur une base régulière.
- Mis à jour et remanié la première série des formulaires de réclamation.
- Fourni de l'aide personnelle directe aux réclamants au besoin.
- Répondu à toutes les demandes de « vidage des données » devant être utilisées
pour modélisation médicale et aux fins de la suffisance du Fonds.
- Fourni des rapports hebdomadaires au Comité conjoint.
- Tenu des réunions sur une base trimestrielle avec le Comité conjoint.
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