Rapport annuel 2002
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APERÇU ET RÉSUMÉ
1. Le Fonds relatif à l'hépatite C (1986 – 1990 ) (le
« Fonds en fiducie » ) a terminé sa deuxième année
complète d'exploitation le 31 mars 2002 (« Année 2 »).
Le 31 mars 2001 a marqué la fin de la première année
de 16 mois d'exploitation.
2. Au total, le Fonds a versé environ 220 millions de dollars en indemnisations
à environ 5 400 réclamants. Il y a un solde de 1 900 réclamations
en voie de traitement et en attente de la présentation de renseignements
supplémentaires par les réclamants ou de fin de la procédure
d'enquête ou les deux.\
3. Les états financiers vérifiés, l'Annexe
« B », indiquent qu'un montant total de 790 568 000 $ est
détenu par le Fiduciaire en date du 31 mars 2002. Les montants dus
non payés des gouvernements provinciaux sont d'environ 276 939 458,38
$ pour une somme globale disponible aux membres des recours collectifs d'environ
1,07 milliard de dollars.
4. Les dépenses administratives pour la période de douze mois
étaient de 16 millions de dollars, y compris environ 4,5 millions de
dollars en frais de conseillers juridiques du Fonds et autres frais juridiques
encourus avant cette période de 12 mois. Le Comité conjoint
prévoit que les dépenses administratives globales au cours de
l'Année 3 seront moins importantes que celles de l'Année 2.
Le Comité conjoint recommande que les budgets de l'Administrateur et
de la Société canadienne du sang soient réduits durant
l'Année 3, compte tenu d'un niveau moins élevé de demandes
d'indemnisation.
5. Tableau récapitulatif du budget des dépenses des fournisseurs
de services au cours de la dernière année :
| Fournisseur
de services |
Budget jusqu'au
31 mars 2002 |
Montant engagé
|
Écart
par rapport au budget |
Note |
| Vérificateur (Deloitte & Touche) |
45 000,00 $ |
45 000,00 $ |
(0,00 $) |
Aucun montant versé à ce jour. |
| Fiduciaire (Trust Royal) |
166 870,00 $ |
103 824,00 $ |
(63 046,00 $) |
Aucun montant non engagé n'a été payé. |
| Gestionnaire en placements (Gestion de Placements TD Inc.) |
263 004,00 $ |
203 573,31 $ |
(59 430,69 $) |
Aucun montant non engagé n'a été payé. |
| Conseiller en placements (Towers Perrin) |
56 000,00 $ |
56 000,00 $ |
(0,00 $) |
Tous les montants engagés ont été payés. |
| Administrateur (Crawford) |
4 794 503,00 $ |
4 574 373,00 $ |
(220 130,00 $) |
Les factures de l'Année 3 annuleront le solde créditeur. |
| Société canadienne du sang (SCS) |
1 074 840,00 $ |
877 289,00 $ |
(197 551,00 $) |
Les factures de l'Année 3 annuleront le solde créditeur. |
| PriceWaterhouse-Coopers LLP |
26 750,00 $ |
50 253,00 $ |
23 503,00 $ |
Tous les montants engagés ont été payés. |
6. Tableau récapitulatif du budget proposé pour les fournisseurs
de services pour l'Année 3
| Fournisseur
de services |
Budget proposé
jusqu'au 31 mars 2003 (excluant la TPS) |
Frais mensuels
proposés
(excluant la TPS) |
| Vérificateur (Deloitte & Touche) |
48 000,00 $ |
4 000,00 $ |
Fiduciaire
(Royal Trust) |
166 870,00 $ |
Jusqu'à 13 906,00 $ |
| Gestionnaire en placements (Gestion de Placements TD Inc.) |
263 004,00 $ |
Jusqu'à 21 917,00 $ |
Actuaire
(Eckler Partners Ltd.) |
40 000,00 $ |
3 333,33 $ |
| Examen des investissements (Eckler Partners Ltd.) |
20 000,00 $ |
1 666,67 $ |
Administrateur
(Crawford) |
3 874 054,00 $ |
322 837,83 $ |
Société canadienne du sang
(SCS) |
399 762,98 $ |
33 313,57 $ |
| PriceWaterhouseCoopers LLP |
37 245,00 $ |
Voir paragraphe 45 |
7. Les Conseillers du Fonds ont encouru des frais et des débours d'environ
661 595,95 $ excluant les taxes, au cours des 12 mois se terminant le 31 mars
2002. On prévoit que ce montant sera similaire durant l'Année
3, étant donné que le nombre de renvois ou d'arbitrages a augmenté.
Aucun montant n'est versé aux Conseillers du Fonds sans une ordonnance
spécifique des tribunaux.
8. Les frais du Comité conjoint encourus durant les 12 mois qui se
terminaient le 31 mars 2002 (excluant les taxes) étaient d'environ
775 000,00 $, soit environ 425 000,00 $ de moins que durant l'Année
1. Aucun montant n'est versé au Comité conjoint sans une ordonnance
spécifique des tribunaux.
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