DELOITTE & TOUCHE
16. L'entreprise Deloitte & Touche a été nommée
vérificatrice du Fonds en fiducie, en vertu des ordonnances des tribunaux.
Le Comité conjoint recommande que cette nomination soit maintenue.
17. Les tribunaux ont approuvé un budget annuel de 45 000,00 $ pour
Deloitte & Touche durant l'année se terminant le 31 mars 2002.
Dans le cadre de sa vérification annuelle, Deloitte & Touche a
vérifié les débours pour les membres des recours collectifs
durant les 6 mois qui se terminent le 30 septembre 2001. Le budget pour ce
travail était de 6 500,00 $. Une copie de cette vérification
de débours de 6 mois est jointe comme Annexe
« C » (vérification des débours du « 30
septembre 2001 »).
18. Dans le cadre de sa vérification annuelle, Deloitte & Touche
a également vérifié les débours aux membres des
recours collectifs pour les six mois qui se terminent le 31 mars 2002. Cette
vérification des débours de 6 mois est jointe comme Annexe
« D » (vérification des débours du « 31
mars 2002 »).
19. En plus de la vérification du Fonds en fiducie, le Comité
conjoint a demandé à l'entreprise Deloitte & Touche de fournir
les autres services suivants :
i) Un examen de l'état des coûts (non une vérification)
des dépenses imputées par la SCS et Héma-Québec
au Fonds en fiducie. Deloitte & Touche a accepté l'imputation de
frais maximum de 10 500,00 $ par examen de l'état des coûts pour
ce travail. On trouvera ci-joint comme Annexes
« E » et « F »
respectivement les rapports d'examen de l'état des coûts de la
SCS et de ceux d'Héma-Québec effectués par Deloitte &
Touche;
ii) Un examen de l'état des coûts (mais non une vérification)
des dépenses imputées par l'Administrateur au Fonds en fiducie.
Deloitte & Touche a accepté de préparer un état financier
à un coût maximum de 10 500,00 $. On trouvera ci-joint comme
Annexe « G » une copie de l'examen
de l'état des coûts de l'Administrateur.
iii) La préparation des états financiers annuels. Deloitte
& Touche a accepté de préparer les états financiers
à un coût maximum de 10 000,00 $ pour l'Année 2. On trouvera
ci-joint comme Annexe « B »
une copie des états financiers préparés et vérifiés
par Deloitte & Touche.
20. Les coûts réels encourus par Deloitte & Touche dans
la préparation de la vérification annuelle ont été
de 45 000,00 $ conformément à son budget. Les coûts encourus
pour la préparation de la vérification de 6 mois étaient
de 4 000,00 $, soit de 2 500,00 $ de moins que le budget prévu. Les
frais de préparation des états financiers du Fonds en fiducie
par Deloitte & Touche étaient de 10 000,00 $. Les dépenses
de Deloitte & Touche pour l'examen de l'état des dépenses
de l'Administrateur, de la SCS et d'Héma-Québec étaient
de 6 000,00 $, 6 500,00 $ et de 7 500,00 $ respectivement. On trouvera des
copies des factures pour le travail de Deloitte & Touche durant l'Année
2 à l'Annexe H. Le Comité conjoint
demande le paiement de ces factures plus taxes pertinentes pour un montant
total de 84 530,00 $.
21. Deloitte & Touche propose et le Comité conjoint recommande
que son budget de vérification pour l'Année commençant
le 1er avril 2002 et se terminant le 31 mars 2003 soit de 48 000,00 $ excluant
les taxes, ce qui représente une augmentation de 3 000,00 $ par rapport
aux Années 1 et 2, en raison du temps supplémentaire pour effectuer
les tâches requises et prévues durant l'Année 3.
22. Deloitte & Touche propose et le Comité conjoint recommande
que la vérification des débours de 6 mois aux réclamants
soit fournie à un coût maximum de 8 000,00 $ excluant les taxes.
23. Le Comité conjoint prévoit qu'on demandera à Deloitte
& Touche d'effectuer d'autres tâches similaires que celles susmentionnées
durant l'Année 3. Deloitte & Touche propose et le Comité
conjoint recommande que les frais pour ces services supplémentaires
soient comme suit :
i) Un examen de l'état des coûts (non une vérification)
des dépenses imputées par la SCS et Héma-Québec
au Fonds en fiducie pour un montant maximum de 8 000,00 $ et 10 000,00 $ respectivement
excluant les taxes.
ii) Un examen de l'état des coûts (non une vérification)
des dépenses imputées par l'Administrateur au Fonds en fiducie
pour un montant maximum de 9 000,00 $ excluant les taxes.
iii) La préparation des états financiers annuels pour un montant
maximum de 10 000,00 $ excluant les taxes.
24. On trouvera à l'Annexe « H
» ci-jointe une lettre en date du 4 juin 2002 de Deloitte &
Touche qui présente le budget annuel de Deloitte & Touche pour
l'année qui commence le 1er avril 2002. Tous les frais supplémentaires
seront sujets à une approbation spécifique par les tribunaux.
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