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Rapport des vérificateurs au comité mixte du Fonds Hépatite C 1986 - 1990

Objet : Dépenses de Héma - Québec

Tel que demandé, nous avons suivi la procédure suivante relativement aux ordonnances judiciaires rendues par le Juge Morneau (l' « ordonnance ») datées du 22 mars 2001 et du 26 février 2002 portant sur les dépenses encourues par Héma-Québec pour fournir les services à l'administrateur du Fonds Hépatite C 1986 - 1990 (le « Fonds »).

L'ordonnance a approuvé les dépenses engagées par le Fonds concernant les dépenses de Héma-Québec de la façon suivante :

La procédure effectuée porte sur la période terminée le 31 mars 2002 était la suivante :

• Examen de l'ordonnance judiciaire et des affidavits correspondants.
• Discussions avec les cadres d'Héma-Québec pour analyser leur calcul des coûts engagés par Héma-Québec pour le Fonds et évaluer la plausibilité de la méthodologie utilisée dans ce but par Héma-Québec.
• Examen détaillé des dépenses actuelles pertinentes d'Héma-Québec pour la période terminée le 31 mars 2002.
• Examen de la documentation, par sondages des éléments probants à l'appui des montants comptabilisés comme dépenses.

En vertu de l'ordonnance pour la période terminée le 31 mars 2002, Héma-Québec a déclaré avoir encouru des dépenses d'un montant total de 370 060$ pour la recherche et 20 399$ pour les frais d'entreposage (voir détails ci-joints).

Après avoir suivi la procédure ci-dessus, nous n'avons décelé aucune dérogation. Cependant, cette procédure ne constitue pas une vérification des dépenses d'Héma-Québec en ce qui concerne la période terminée le 31 mars 2002 et par conséquent nous n'exprimons aucune opinion à cet égard.

Le présent rapport ne doit servir qu'à votre évaluation des dépenses engagées par Héma-Québec pour la péeriode terminée le 31 mars 2002.

Comptables agréés

Le 14 mai 2002

Annexe F - Dépenses d'Héma-Québec pour la période se terminant le 31 mars, 2002

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