Rapport annuel 2002
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Rapport annuel 2002
Préparé à l'intention du :
Comité conjoint du Fonds en fiducie relatif à l'hépatite C (1986-1990)
Rédigé par :
Reva Devins
Présidente associée,
Liste des arbitres et des juges arbitres de l'Ontario
Tâches et responsabilités des arbitres et des juges arbitres
- En vertu des dispositions des règlements approuvés par les tribunaux, les
arbitres et les juges arbitres ont la responsabilité de rendre des décisions
relativement à tous les avis d'opposition des réclamants portant sur les décisions
de l'Administrateur. Les avis d'opposition peuvent être portés à l'attention
d'un arbitre ou d'un juge arbitre et peuvent être traités soit en convoquant
une audition en personne afin de permettre aux témoins de présenter des témoignages
oraux, soit au moyen d'un examen de documents soumis par écrit. Les arbitres
et les juges arbitres doivent effectuer leur examen en utilisant la procédure
la plus simple, la moins coûteuse et la plus rapide.
- À la fin du renvoi ou de l'arbitrage, le juge arbitre ou l'arbitre doit
émettre sa décision dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'audition
orale ou dans les trente jours à compter de la présentation des derniers documents
soumis par écrit. Les motifs des décisions sont transmis par écrit au réclamant
individuel et aux Conseillers du Fonds qui représentent l'Administrateur.
Dans toutes les décisions, l'arbitre ou le juge arbitre doit présenter les
faits et les conclusions sans divulguer les noms des réclamants; les décisions
sont alors affichées dans le site Web.
Liste des arbitres et des juges arbitres
- Il y a présentement 16 arbitres ou juges arbitres nommés par les tribunaux
: un dans chaque province de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et
du Québec, deux en Nouvelle-Écosse, quatre en Colombie-Britannique, et sept*
en Ontario, y compris un arbitre ou juge arbitre d'expression française responsable
de tous les renvois ou arbitrages en langue française en dehors du Québec
et de la Colombie-Britannique.
(*Deux autres arbitres ou juges arbitres ont été nommés par la Cour supérieure
de justice de l'Ontario; cependant, au 31 mars 2002, ils n'étaient plus
en mesure d'entendre des renvois/arbitrages. Un arbitre ou juge arbitre
a été nommé juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario et un autre
est décédé le 27 mars 2002.)
Activités de renvois ou d'arbitrages
- Les arbitres et juges arbitres ont été saisis de 116 causes et ont rendu
des décisions dans 43 cas. Parmi les décisions rendues, il y a eu 17 cas d'arbitrages
et 26 renvois; 18 ont été décidées suite à une audition orale et 25 l'ont
été suite à un examen de documents et d'arguments par écrit.
- On a établi une date d'audition pour la vaste majorité des causes devant
encore être jugées. Dans la plupart des causes pour lesquelles on n'a pas
encore prévu d'auditions, l'arbitre ou le juge arbitre attend la confirmation
du réclamant à savoir s'il désire une audition en personne et si oui, la date
de sa disponibilité pour se présenter à l'audition. Enfin, on a remis plusieurs
auditions afin de permettre au réclamant de retenir les services d'un conseiller
juridique ou de chercher des preuves additionnelles.
- L'aperçu suivant est un résumé de toutes les activités de renvois et d'arbitrages
:
Renvois/Arbitrages :
terminées* |
Reçus |
Retirés
ou annulés |
Décisions
rendues |
Auditions
non |
| Colombie-Britannique |
18 |
3 |
9 |
6 |
| Alberta |
6 |
- |
4 |
2 |
| Saskatchewan |
6 |
2 |
2 |
2 |
| Manitoba |
5 |
2 |
1 |
2 |
| Ontario |
47 |
5 |
16 |
26 |
| Québec |
21 |
- |
6 |
15 |
| Nouveau-Brunswick |
5 |
- |
1 |
4 |
| Nouvelle-Écosse |
7 |
- |
3 |
4 |
| Î.-P.-É. |
- |
- |
- |
- |
| Terre-Neuve |
1 |
- |
1 |
- |
| Totals: |
116 |
12 |
43 |
61 |
*Cette colonne comprend les causes où les décisions ne sont pas encore
publiées, soit que les auditions doivent encore être convoquées ou que les
auditions n'ont pas encore débuté mais ont été remises afin de permettre
la présentation de preuves ou d'arguments supplémentaires.
Activités financières jusqu'au 31 mars
2002
- Les frais et dépenses encourus par les arbitres et juges arbitres sont
résumés ci-dessous :
| |
Colombie-Britannique |
Québec |
Ontario
(y compris les
autres provinces) |
| Frais : |
$45,822.50 |
$23,855.00 |
$89,427.50 |
| Débours : |
$2,132.13 |
$165.01 |
$15, 231.14 |
| Taxes : |
$5,483.96 |
$3,609.00 |
$7,990.13 |
| TOTAUX |
$53,438.59 |
$27,629.01 |
$112,648.77 |
Budget proposé
- Le nombre et la complexité des renvois / arbitrages institués et en cours
par les réclamants servent à préciser la nature des besoins financiers pour
l'administration du processus de renvoi et d'arbitrage. Par conséquent, en
l'absence d'un estimé précis des renvois et arbitrages reçus, le budget proposé
pour les arbitres et juges arbitres devrait être en fonction des frais, débours
et dépenses connexes encourus durant l'année précédente. Nous recommandons
donc que le budget de 2002-2003 soit égal aux montants versés en 2001-2002.
Tous les montants additionnels, le cas échéant, seraient sujets à l'approbation
des tribunaux.
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