SOCIÉTÉ CANADIENNE DU SANG
51. Par ordonnance en date du 19 juin 2001, les tribunaux ont approuvé
le budget de la Société canadienne du sang ( « SCS »)
au montant de 1 074 840,00 $ pour tenir compte des ressources additionnelles
affectées durant l'Année 2 aux enquêtes de retraçage
des donneurs. La SCS a donc réussi à éliminer les arrérages
d'enquêtes de retraçage.
52. Les dépenses réelles engagées par la SCS durant
l'Année 2 étaient de 877 289,00 $. Au 31 mars 2002, la Société
Trust Royal a effectué des paiements à la SCS au montant de
1 074 840,00 $ excluant la TPS qui dépasse de 197 551,00 $ les dépenses
réelles engagées.
53. Tel que décrit au paragraphe 17 susmentionné, le Comité
conjoint a demandé que Deloitte & Touche examine les dépenses
encourues par la SCS au 31 mars 2002. On trouvera le rapport d'examen sur
l'état des dépenses de la SCS à l'Annexe
« E ».
54. La poursuite efficace et efficiente des enquêtes de retraçage
des donneurs est un volet important de l'administration des Régimes.
Le Comité conjoint prévoit qu'il y aura moins de demandes d'enquêtes
de retraçage durant l'Année 3 et que par conséquent,
le budget de la SCS sera inférieur. On trouvera à l'Annexe
« O » ci-jointe une copie du budget proposé pour la
SCS durant la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003. Le montant
du budget est de 399 762,98 $, devant être payé en versements
mensuels de 33 313,57 $ plus la TPS.
55. Le Comité conjoint recommande le calendrier de paiements suivant
pour la SCS au cours de l'Année 3 afin que le Fonds en fiducie puisse
recouvrer le trop payé de l'année dernière :
i) La SCS ne recevra pas de paiements mensuels du 1er juin au 31 août
2002;
ii) Le paiement à la SCS pour septembre 2002 sera de 2 330,42 $ plus
la TPS;
iii) Par la suite, les paiements mensuels à la SCS seront de 33 313,57
$ plus la TPS, du 1er octobre 2002 au 31 mars 2003.
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