COMITÉ CONJOINT
66. On trouvera un bref résumé du travail du Comité
conjoint Comité au cours des 12 derniers mois à l'Annexe
« S » ci-jointe.
67. Au cours de la période de 12 mois qui se termine le 31 mars 2002,
les frais et débours totaux du Comité conjoint étaient
d'environ 774 588,00 $ excluant les taxes sur les frais. On trouvera un résumé
des frais encourus par le Comité conjoint à l'Annexe
« T ». Aucun montant n'a été ou ne sera payé
au Comité conjoint sans l'approbation préalable des frais et
débours par les tribunaux.
Haut
