Logo
Hépatite C - Règlement des recours collectifs
AccueilRechercheContactez-nousEnglishPrivacy

Demandeurs :
Renseignements essentiels
Demandeurs : Renseignements supplémentaires
Demandeurs :
Perte de revenu / Perte de soutien / Perte des services domestiques
Réévaluation périodique par les tribunaux
Renvois
Documents
Formulaires
Contacts et liens

Rapports annuels
L'administrateur


Documents : Convention de règlement : Annexe 1 - Table des matières

Convention de règlement relative
à l'hépatite C 1986-1990

Table des matières

(Vous pouvez télécharger la version intégrale de la Convention de règlement en format PDF. Il vous faudra utiliser le logiciel Acrobat Reader pour consulter ce fichier.)

ARTICLE UN - INTERPRÉTATION (début)

1.01 Définitions
1.02 Titres
1.03 Étendue de la signification
1.04 Aucune doctrine contra proferentem
1.05 Renvois aux lois
1.06 Échéance
1.07 Ordonnance définitive
1.08 Monnaie
1.09 Annexes
1.10 Obligations des gouvernements FPT

ARTICLE DEUX - BUTS ET FORCE EXÉCUTOIRE DE LA CONVENTION (début)

2.01 Buts
2.02 Force exécutoire
2.03 En vigueur dans son intégralité

ARTICLE TROIS - RÉGIMES ET PROGRAMME (début)

3.01 Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC
3.02 Régime à l'intention des hémophiles infectés par le VHC
3.03 Programme

ARTICLE QUATRE - GOUVERNEMENTS FPT (début)

4.01 Accord de financement
4.02 Prestations sociales
4.03 Aucune responsabilité additionnelle

ARTICLE CINQ - L'ADMINISTRATEUR (début)

5.01 Nomination de l'administrateur
5.02 Fonctions de l'administrateur
5.03 Décisions de l'administrateur
5.04 Honoraires

ARTICLE SIX - LE FIDUCIAIRE (début)

6.01 Nomination du fiduciaire
6.02 Honoraires

ARTICLE SEPT - CONSEILLERS JURIDIQUES DU FONDS (début)

7.01 Nomination des conseillers juridiques du fonds
7.02 Honoraires

ARTICLE HUIT - LES VÉRIFICATEURS (début)

8.01 Nomination des vérificateurs
8.02 Honoraires

ARTICLE NEUF - COMITÉ CONJOINT (début)

9.01 Nomination du comité conjoint
9.02 Fonctions du comité conjoint
9.03 Honoraires

ARTICLE DIX - SUPERVISION PAR LES TRIBUNAUX (début)

10.01 Rôle de supervision des tribunaux

ARTICLE ONZE - QUITTANCES (début)

11.01 Quittances
11.02 Réclamations par des personnes qui s'excluent et des tiers
11.03 Rejet des actions
11.04 Fin du litige

ARTICLE DOUZE - CONDITIONS, MODIFICATION ET FIN (début)

12.01 Convention conditionnelle
12.02 Modifications
12.03 Fin

ARTICLE TREIZE - GÉNÉRALITÉS (début)

13.01 Avis
13.02 Intégralité de la convention
13.03 Honoraires des conseillers juridiques pour les recours collectifs
13.04 Portée de la convention
13.05 Exemplaires

  Début

 

 

 

 

Déni de responsabilité