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ARTICLE TREIZE
GÉNÉRALITÉS

13.01 Avis (début)

Tout avis ou autre communication à donner dans le cadre de la présente convention sera donné par écrit et sera donné de main à main ou par moyen de communication électronique, et sera adressé au destinataire comme suit :

  1. au Procureur général du Canada :

Justice Canada
Ministère de la Santé
Édifice Brooke Claxton, 2e étage
Parc Tunney
C.P.: Repère postal: 0902D
Ottawa ON K1A 0K9

À l'attention de l'Avocat général principal
N° de télécopieur : (613) 957-1327

  1. à Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique :

c/o Ministry of the Attorney General
Floor 6
1001 Douglas Street
Victoria BC V8W 2C5

Attention: Supervising Counsel
N° de télécopieur : (250) 356-9154

  1. à Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta :

c/o Alberta Justice
Civil Law Branch
Floor 5
9833 – 109th Street
Edmonton AB T5K 2E8

Attention: Minister of Health and Wellness
N° de télécopieur : (780) 415-0961

Attention: Minister of International and Intergovernmental Relations

  1. à Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Saskatchewan :

c/o Saskatchewan Justice
Civil Law Division
Floor 9
1874 Scarth Street
Regina SK S4P 3V7

Attention: Darryl Bogdasavich, c.r.
N° de télécopieur : (306) 787-0581

 

  1. à Sa Majesté la Reine du chef de la province du Manitoba :

Manitoba Justice
Suite 730
405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6

Attention: Director of Legal Services
N° de télécopieur : (204) 948-2041

  1. à Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario :

c/o Ministry of the Attorney General for Ontario
Floor 8
720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1

Director, Crown Law Office Civil
N° de télécopieur : (416) 326-4181

  1. au Gouvernment du Québec:

a/s de la Procureure Générale du Québec
1, rue Notre-Dame Est, 8e étage
Montréal (Québec) H2Y 1B6

À l'attention de Robert Monette
N° de télécopieur : (514) 873-7074

  1. à Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick :

c/o Department of Justice
Legal Services Branch
Centennial Building, Room 444
670 King Street
PO Box 6000
Fredericton NB E3B 5H1

Attention : William A. Anderson
N° de télécopieur : (506) 453-3275

  1. à Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse :

Department of Health
PO Box 488
Halifax, Nova Scotia
B3J 2R8

Attention: Deputy Minister of Health
N° de télécopieur : (902) 424-0559

  1. à Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Île-du-Prince-Édouard :

Department of Community Affairs and Attorney General
Floor 1
11 Kent Street
PO Box 2000
Charlottetown PE C1A 7N8

Attention : Adele MacLeod
N° de télécopieur : (902) 368-4563

  1. à Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve :

Department of Justice
Confederation Building
PO Box 8700
St. John’s, Newfoundland
A1B 4J6

Attention: Mrs. Lynn Spracklin, c.r.
Deputy Attorney General
N° de télécopieur : (709) 729-2129

  1. au Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest :

Government of the Northwest Territories
Legislative Assembly (2)
PO Box 1320
Yellowknife, Northwest Territories
X1A 2L9

Attention: The Honourable Floyd Roland
Ministre de la Santé et des services sociaux
N° de télécopieur : (867) 873-0399

  1. au Gouvernement du Nunavut :

Department of Justice
Government of Nunavut
PO Box 800
Iqaluit, NT
X0A 0H0

Attention: Nora Sanders
Deputy Minister of Justice
N° de télécopieur : (867) 979-5977

  1. au Gouvernement du Territoire du Yukon :

c/o Yukon Justice
Legal Services
Andrew Philipsen Law Centre
Floor 2
2130 Second Avenue
Whitehorse YT Y1A 5C3

Attention: Director of Legal Services
N° de télécopieur : (867) 393-6379

  1. à Anita Endean :

c/o Camp Church & Associates
Randall Building, Floor 4
555 West George Street
Vancouver, British Columbia
V6B 1Z5

Attention: J.J. Camp, c.r.
N° de télécopieur : (604) 689-7554

  1. à Martin Henry Griffen and Anna Kardish :

c/o Gignac, Sutts
600 Westcourt Place
251 Goyeau Street
Windsor, Ontario
N9A 6V4

Attention: Harvey T. Strosberg, c.r.
N° de télécopieur : (519) 258-9527

  1. à Dominique Honhon :

a/s de Monsieur Pierre R. Lavigne
220-440 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1R 7X6

N° de télécopieur : (613) 782-2445

et à :

Marchand, Magnan, Melançon, Forget
Bureau 1640
600, rue de la Gauchetière Ouest
Montréal (Québec)
H3B 4L8

À l'attention de Michel Savonitto
N° de télécopieur : (514) 861-0727

  1. à Chrisopher Forrest Mitchell :

c/o Blake, Cassels & Graydon
Three Bentall Centre, Suite 2600
595 Burrard Street
Vancouver, British Columbia
V7X 1L3

Attention: Marvin R. V. Storrow
N° de télécopieur : (604) 631-3309

  1. à James Kreppner and Barry Isaac :

c/o Hodgson Tough Shields DesBrisay O’Donnel
Suite 550
36 Toronto Street
Toronto, Ontario
M5C 2C5

Attention: Bonnie A. Tough
N° de télécopieur : (416) 304-6406

  1. à David Page :

a/s Petit Blaquière Dagenais
5929, autoroute Transcanadienne, bur. 230
Ville Saint-Laurent (Québec)
H4T 1Z6

À l'attention de Jean Blaquière
N° de télécopieur : (514) 744-8003

ou à toute autre adresse, personne ou numéro de communication électronique qu'une partie peut indiquer par avis donné aux termes du présent article. Tout avis ou autre communication sera exclusivement réputé avoir été donné, s'il est donné de main à main, le jour de sa remise réelle et, s'il est donné par moyen de communication électronique, le jour de son envoi en cas d'envoi au cours des heures normales de bureau du destinataire et sinon le jour ouvrable suivant.

13.02 Intégralité de la convention (début)

La présente convention constitue l'entente intégrale entre les parties relativement à l'objet des présentes et annule et remplace toute entente antérieure ou autre entre les parties à cet égard. Il n'y a pas de déclaration, garantie, modalité, condition, engagement, clause restrictive ou entente accessoire, expresse, tacite ou reconnu par la loi entre les parties relativement à l'objet des présentes sauf tel qu'il est expressément énoncé dans la présente convention.

13.03 Honoraires des conseillers juridiques pour les recours collectifs (début)

Les honoraires, frais, coûts, TPS et autres taxes et impôts applicables des conseillers juridiques pour les recours collectifs seront payés par la fiducie. Les honoraires seront fixés par le tribunal dans le cadre de chaque recours collectif en fonction d'une somme forfaitaire, d'un taux horaire, d'un taux horaire majoré d'un coefficient de multiplication ou autrement, mais non en fonction d'un pourcentage du montant de règlement.

13.04 Portée de la convention (début)

La présente convention lie les héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs des parties et leur bénéficie.

13.05 Exemplaires (début)

La présente convention peut être signée en français ou en anglais en plusieurs exemplaires, dont chacun sera réputé être un original, ces exemplaires seront réputés constituer globalement une seule et même entente.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé la présente convention.

SIGNÉ, SCELLÉ ET REMIS

)

Pour LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

en présence de :

)

)

)

)
)
)
)
)

« Ivan G. Whitehall »
Nom : I. G. Whitehall, c.r.
Fonction : Avocat-général en chef
Pour SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

)

)

)

« Penny Priddy »

)

Nom : L'hon. Penny Priddy,

)

Fonction : Ministre de la Santé et ministre responsable des personnes âgées

)

)

HER MAJESTY THE QUEEN IN THE RIGHT

)

OF THE PROVINCE OF ALBERTA

)

)

)

« Halvar Jonson »

)

Nom : H. C. Jonson

)

Fonction : Ministre de la Santé et du bien-être

)

)

et « S. McClellan »

)

Nom : L'hon. Shirley McClellan,

)

Fonction : Ministre des Affaires internationales et intergouvernementales

)

)

Pour SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA

)

PROVINCE DE LA SASKATCHEWAN

)

)

)

"Pat Atkinson"

)

Nom :Pat Akinson

)

Fonction : Ministre de la Santé

)

)

Pour SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA

)

PROVINCE DU MANITOBA

)

)

)

"Eric Stefanson"

)

Nom : Honourable Eric Stefanson

)

Fonction : Ministre de la Santé

)

)

Pour SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE

)

L'ONTARIO

)

)

)

"Jeffrey C. Lozon"

)

Nom : Jeffrey C. Lozon

)

Fonction : Sous-ministre de la Santé

)

)

)

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

)

)

"P. Marois"

)

Nom : Pauline Marois

)

Fonction : Ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux

)

)

et "J. Facal"

)

Nom : Joseph Facal

)

Fonction : Ministre délégué aux affaires intergouvernementales canadiennes

)

)

)

Pour SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA

)

PROVINCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK

)

)

)

"Ann Breault"

)

Nom : Ann Breault, Ministre de la Santé

)

Fonction : et des services communautaires

)

)

Pour SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA

)

PROVINCE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

)

)

)

"James A. Smith"

)

Nom : Dr. James A. Smith

)

Fonction : Ministre de la Santé

)

)

)

Pour SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA

)

PROVINCE DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

)

)

)

"Mildred Dover"

)

Nom : Mildred Dover

)

Fonction : Ministre de la Santé et des services sociaux

)

)

Pour SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA

)

PROVINCE DE TERRE-NEUVE

)

Deborah E. Fry

)

"Joan Aylward"

Sous-ministre

)

Nom : Joan Marie Aylward

)

Fonction : Minister of Health and Community Services

)

)

Tim Murphy

)

et "B. Tobin"

Sous-ministre adjoint

)

Nom : Brian Tobin

)

Fonction : Premier ministre

)

)

)

Pour LE GOUVERNEMENT DES TERRITOIRES DU

)

NORD-OUEST

)

)

)

"Floyd K. Roland"

)

Nom : Floyd K. Roland

)

Fonction : Ministre de la Santé et des services sociaux

)

)

)

Pour LE GOUVERNEMENT DU NUNAVUT

)

)

"Edward Picco"

)

Nom : Edward Picco

)

Fonction : Ministre de la Santé et des services sociaux

)

)

)

Pour LE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DU

)

YUKON

)

)

)

"David Sloan"

)

Nom : David Sloan

)

Fonction : Ministre de la Santé et des services sociaux

)

)

"J. J. Camp"

)

"Anita Endean"

Quant à la signature d'Anita Endean

)

Anita Endean

 

)

)

)

)

)

"Harvey T. Strosberg"

)

"M. H. Griffen"

Quant à la signature de

)

Martin Henry Griffen

de Martin Henry Griffen

)

)

"Harvey T. Strosberg"

)

"A. Kardish"

Quant à la signature de

)

Anna Kardish

Anna Kardish

)

)

)

)

"Pierre R. Lavigne"

)

"Dominique Honhon"

Quant à la signature de

)

Dominique Honhon

Dominique Honhon

)

)

)

"David Gruber"

)

"Chrisdébuther Mitchell"

Quant à la signature de

)

Chrisdébuther Forrest Mitchell

Chrisdébuther Forrest Mitchell

)

)

)

"David Robins"

)

"James Kreppner"

Quant à la signature de

)

James Kreppner

James Kreppner

)

)

)

)

)

"Elena Likhof"

)

"Barry M. Isaac"

Quant à la signature de

)

Barry Isaac

Barry Isaac

)

)

)

)

)

"David Robins"

)

"David Page"

Quant à la signature de

)

David Page

David Page

)

 

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