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Hépatite C - Règlement des recours collectifs
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Documents : Convention de règlement : Annexe A - Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC

Convention de règlement relative à l'hépatite C 1986-1990
Annexe A
Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC

(Vous pouvez télécharger la version intégrale de l'annexe A - Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC - de la Convention de règlement en format PDF. Il vous faudra utiliser le logiciel Acrobat Reader pour consulter ce fichier.)

Table des matières

 

ARTICLE UN - INTERPRÉTATION (début)

1.01 Définitions
1.02 Titres
1.03 Étendue de la signification
1.04 Renvois aux lois
1.05 Échéance
1.06 Résidence
1.07 Monnaie
1.08 Appendices

ARTICLE DEUX - BUT ET FORCE EXÉCUTOIRE DU RÉGIME (début)

2.01 But
2.02 Force exécutoire

ARTICLE TROIS - PREUVE EXIGÉE AUX FINS D'INDEMNISATION (début)

3.01 Réclamation par une personne directement infectée
3.02 Réclamation par une personne indirectement infectée
3.03 Preuve supplémentaire
3.04 Procédure d'enquête
3.05 Réclamation par le représentant personnel d'une personne infectée par le VHC
3.06 Réclamation par une personne à charge
3.07 Réclamation par le membre de la famille
3.08 Date limite de la première réclamation

ARTICLE QUATRE - INDEMNISATION ACCORDÉE AUX PERSONNES RECONNUES INFECTÉES PAR LE VHC (début)

4.01 Paiements forfaitaires
4.02 Indemnisation de la perte de revenu
4.03 Indemnisation pour perte des services domestiques
4.04 Indemnisation des frais engagés pour des soins
4.05 Indemnisation de la médication au titre du VHC
4.06 Indemnisation des traitements et médicaments non assurés
4.07 Indemnisation des frais remboursables
4.08 Indemnisation des personnes indirectement infectées par le VIH
4.09 Indemnisation complète

ARTICLE CINQ - INDEMNISATION DES REPRÉSENTANTS PERSONNELS RECONNUS AU TITRE DU VHC (début)

5.01 Indemnisation en cas de décès avant le 1er janvier 1999
5.02 Indemnisation en cas de décès après le 1er janvier 1999

ARTICLE SIX - INDEMNISATION DES PERSONNES RECONNUES À CHARGE
ET DES MEMBRES RECONNUS DE LA FAMILLE (début)

6.01 Indemnisation des personnes reconnues à charge
6.02 Indemnisation des membres reconnus de la famille
6.03 Restriction

ARTICLE SEPT - RAJUSTEMENT DES PAIEMENTS D'INDEMNISATION (début)

7.01 Réévaluation périodique par l'administrateur
7.02 Indemnisation indexée en fonction de l'indice de pension
7.03 Réévaluation périodique par les tribunaux
7.04 Intérêts
7.05 Compensation
7.06 Paiements au curateur public

ARTICLE HUIT - NATURE DES PAIEMENTS (début)

8.01 Impôts sur le revenu au Canada
8.02 Avantages sociaux
8.03 Prestations accessoires
8.04 Subrogation
8.05 Incessibilité

ARTICLE NEUF - ADMINISTRATION (début)

9.01 Administrateur

ARTICLE DIX - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (début)

10.01 Renvoi à un juge arbitre ou à un arbitre
10.02 Listes de juges arbitres et d'arbitres
10.03 Envoi des réclamations
10.04 Déroulement du renvoi et de l'arbitrage
10.05 Paiement des réclamations

APPENDICE A - LÉGISLATION SUR LES PRESTATIONS SOCIALES

APPENDICE B - QUITTANCE ENTIÈRE ET DÉFINITIVE

APPENDICE C - RÈGLES DE RENVOI

APPENDICE D - RÈGLES D'ARBITRAGE

Début
 

Déni de responsabilité