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ARTICLE DEUX
BUT ET FORCE EXÉCUTOIRE DU RÉGIME

2.01 But (début)

Le présent régime a pour but d'indemniser les membres des recours collectifs suivant les modalités et sous réserve des conditions énoncées aux présentes.

2.02 Force exécutoire (début)

Le présent régime lie tous les membres des recours collectifs.

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