Documents : Convention de règlement

Convention de règlement

• Annexe 1 - Convention de règlement relative à l'hépatite C
• Annexe A - Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC
• Annexe B - Régime à l'intention des hémophiles infectés par le VHC
• Annexe C - Programme d'aide financière fédéral/provincial/territorial pour les personnes indirectement infectées par le VIH
• Annexe D - Accord de financement (format PDF seulement)
• Annexe E - Législation sur les prestations sociales
• Annexe F – Modification numéro 1 – Novembre 1999 (re : actifs ne faisant pas l’objet d’une attribution actuarielle)

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