ARTICLE DIX
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
10.01 Renvoi à un juge arbitre
ou à un arbitre (début)
Dans les 30 jours après qu'elle a reçu avis
de la décision de l'administrateur relativement à
sa réclamation, la personne faisant une réclamation
peut saisir un juge arbitre ou un arbitre de cette décision,
à son gré, en déposant auprès
de l'administrateur un avis exigeant un renvoi ou l'arbitrage
et faisant état de son opposition à cette décision
et des motifs justifiant son opposition. Si aucun avis exigeant
un renvoi ou l'arbitrage n'est déposé dans ce
délai de 30 jours, la décision de l'administrateur
sera d'office confirmée et sera définitive et
exécutoire.
10.02 Listes de juges arbitres et d'arbitres
(début)
Les tribunaux nommeront des listes de juges arbitres et d'arbitres.
Les listes de juges arbitres et d'arbitres comprendront des
personnes résidentes de chacune des provinces et de
chacun des territoires. Chaque juge arbitre, ainsi que chaque
arbitre, ne sera payé que pour les services qu'il rend
réellement et conformément à un tarif
établi par les tribunaux. Les honoraires et frais des
juges arbitres et des arbitres seront payés par la
fiducie au moment, de la façon et pour le montant approuvés
par les tribunaux. Chaque juge arbitre, ainsi que chaque arbitre,
peut exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés
aux termes des présentes.
10.03 Envoi des réclamations
(début)
Dès réception d'un avis exigeant un renvoi
ou un arbitrage, l'administrateur devra envoyer au juge arbitre
ou à l'arbitre, selon le cas, dans la province ou le
territoire où le réclamant réside ou
est réputé résider et aux conseillers
juridiques du fonds, les documents suivants :
- un exemplaire de la réclamation et de l'avis exigeant
un renvoi ou un arbitrage, selon le cas;
- un exemplaire de toutes les observations écrites
et de toute la documentation à l'appui des observations
et des autres preuves relatives à la réclamation
que l'administrateur a en sa possession;
- un exemplaire de la décision de l'administrateur;
- toute autre information ou documentation que le juge
arbitre, l'arbitre ou les conseillers juridiques du fonds
peuvent demander.
10.04 Déroulement du renvoi et
de l'arbitrage (début)
- Le renvoi se déroulera conformément aux
dispositions de l'appendice C des présentes.
- L'arbitrage se déroulera conformément aux
dispositions de l'appendice D des présentes.
10.05 Paiement des réclamations
(début)
Après qu'une décision d'un juge arbitre ou
d'un arbitre devient définitive et exécutoire,
tout montant dont le paiement est ordonné doit être
payé sans tarder.
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