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ARTICLE NEUF
ADMINISTRATION

9.01 Administrateur (début)

L'administrateur sera chargé du traitement de toutes les réclamations et de l'obtention des fonds auprès de la fiducie pour le compte des membres des recours collectifs aux termes du présent régime et de la distribution de ces fonds à titre d'indemnisations payables aux membres des recours collectifs aux termes du présent régime. Aucun paiement ne sera fait à un membre des recours collectifs aux termes du présent régime tant que le membre des recours collectifs ou, si le membre des recours collectifs est décédé, un mineur ou une personne inapte, son représentant personnel n'a pas dûment signé et remis à l'administrateur une quittance valide et exécutoire sous la forme jointe au présent régime en tant qu'appendice B et consenti au rejet sans frais pour l'une ou l'autre des parties de toute action ou autre procédure ayant trait ou attribuable de quelque façon que ce soit à l'infection par le VHC d'une personne directement infectée par le VHC au cours de la période visée par les recours collectifs (y compris l'infection d'une personne indirectement infectée) introduite contre tout renonciataire (au sens défini dans la formule de quittance jointe aux présentes en tant qu'appendice B) y compris les recours collectifs tel qu'il est prévu dans les ordonnances d'approbation au sens défini dans la convention de règlement.

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