Rapport annuel 2004

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I. Règlement des recours collectifs relatifs à l'hépatite C 1986-1990

Aperçu et résumé

1. Le Fonds relatif à l'hépatite C (1986 – 1990) (le « Fonds en fiducie ») a terminé sa quatrième année complète d'exploitation le 31 mars 2004 (« Année 4 »).
2. Durant l'Année 4, le Centre a reçu 1 467 nouvelles réclamations comme suit :
   
   

   288	–	Personnes transfusées directement infectées
   67	–	Personnes hémophiles directement infectées
   10	–	Personnes indirectement infectées
   290	–	Réclamations de représentants personnels au titre du VHC de personnes décédées le ou après le 1 er janvier 1999
   40	–	Réclamations de représentants personnels de personnes décédées après le 1 er janvier 1999
   772	–	Réclamations de membres de la famille/personnes à charge

   
   Le Centre a versé environ 62,5 millions de dollars à tous ses réclamants (anciens et nouveaux) durant l'Année 4. Depuis ses débuts, le Centre a versé au total environ 362 millions de dollars en indemnisations à environ 8 824 réclamants*. Il y a encore 1 200 réclamations en voie de traitement pour lesquelles des renseignements supplémentaires doivent être transmis par les réclamants ou les procédures d'enquête ne sont pas complétées ou les deux.
    
3. Le résumé des placements présenté par la société Eckler Partners Ltd à l'annexe « H » indique qu'un montant total de 865 millions de dollars est détenu par le fiduciaire en date du 31 mars 2004. Les montants totaux impayés des gouvernements provinciaux sont d'environ 240 millions de dollars représentant une somme globale disponible aux membres des recours collectifs d'environ 1,105 milliard de dollars.
4. Tableau récapitulatif du budget par rapport aux dépenses réelles des fournisseurs de services au cours de l'année prenant fin le 31 mars 2004 :
   
   

   Fournisseurs de services	Budget jusqu'au 31 mars 2004	Dépenses réelles	Écart par rapport au budget	Note
   Vérificateur [vérification seulement] Deloitte & Touche	61,000	61 000		Voir paragraphes 15 à 21 ci-dessous.
   Fiduciaire Trust Royal	130 000	106 400	(23 600)	Aucune somme n'a été versée au-delà des dépenses réelles.
   Gestionnaire de placements Gestion de Placements TD Inc.	225 000	181 069	(43 931)	Aucune somme n'a été versée au-delà des dépenses réelles.
   Services d'actuariat et examen des investissements Eckler Partners	60 000	58 901	(7 905)	Le solde créditeur comprend des excédents de l'Année 3 qui seront annulés par les factures de l'Année 5 (Voir le paragraphe 37 ci-dessous
   Administrateur (Crawford)	3 133 100	3 254 633	121 534	Le solde débiteur sera ajouté aux factures de l'Année 5
   Société canadienne du sang (SCS)	269 579	213 490	(56 089)	Le solde créditeur sera annulé par les factures de l'Année 5 (Voir les paragraphes 45 à 47 ci-dessous)
   PriceWaterhouse-Coopers LLP	22 500	18 020	(4 480)	Voir les paragraphes 41 à 44 ci-dessous

5. Les dépenses administratives pour la période de douze mois ont été de 6,1 millions de dollars, y compris les frais administratifs, juridiques, de renvois et d'arbitrages (appels). Le Comité conjoint recommande que les budgets de l'Administrateur et de la Société canadienne du sang soient réduits durant l'Année 5 afin de refléter un niveau moins élevé de demandes d'indemnisation­­ et de traitement de réclamations.
6. Tableau récapitulatif du budget des dépenses proposées pour les fournisseurs de services au cours de l'Année 5 :
   
   

   Fournisseurs de services	Budget proposé jusqu'au 31 mars 2005 (excluant la TPS)	Frais mensuels proposés (excluant la TPS)
   Vérificateur (Deloitte & Touche) (Vérification seulement )	61 000,00 $	5 083,33 $
   Fiduciaire (Trust Royal)	130 000,00	Maximum de 10 833,33
   Gestionnaire de placements (Gestion de Placements TD Inc.)	225 000,00	Maximum de 18 750,00
   Services d'actuariat et examen des investissements (Eckler Partners)	66 000,00	5 500,00
   Administrateur (Crawford) (Hépatite C et EAPII	2 728 046,00	227 337,21
   Société canadienne du sang (SCS)	100 791,39	8 399,28
   PriceWaterhouseCoopers LLP	20 660,00	1 722,00

7. Les Conseillers juridiques du Fonds ont encouru des frais et des débours d'environ 682 389 $ excluant les taxes au cours des 12 mois prenant fin le 31 mars 2004. On prévoit que ce montant sera équivalent durant l'Année 5, étant donné que le nombre de renvois ou d'arbitrages demeurera sensiblement le même que durant l'Année 4. Aucun montant n'est versé aux Conseillers juridiques du Fonds sans une ordonnance spécifique des tribunaux.
8. Les frais du Comité conjoint encourus durant les 12 mois prenant fin le 31 mars 2004 (excluant les taxes) ont été d'environ 686 299 $ . Aucun montant n'est versé au Comité conjoint sans une ordonnance spécifique des tribunaux. Durant l'Année 5, le Comité conjoint participera à l'examen de la suffisance du fonds qui comprendra un important montant de travail actuariel et juridique.

Général

9. Le Comité conjoint a présenté son quatrième rapport annuel à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la Cour supérieure de justice de l'Ontario et la Cour supérieure du Québec (appelées collectivement les « tribunaux ») sur l'état du Fonds en fiducie et de l'administration du Régime à l'intention des hémophiles infectés par le VHC et du Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC (appelés collectivement les « Régimes »).
10. Les membres du Comité conjoint sont Harvey Strosberg, J.J. Camp, Bonnie Tough et Michel Savonitto. Harvey Strosberg a été nommé par une ordonnance de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. J.J. Camp a été nommé par une ordonnance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et Michel Savonitto, par une ordonnance de la Cour supérieure du Québec. Bonnie Tough a été nommée par une ordonnance de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et de la Cour supérieure du Québec. Ce rapport est rédigé par tous les membres du Comité conjoint et en leur nom.
11. Sur avis de Deloitte & Touche, pour les fins de vérification et de présentation de rapports, le Comité conjoint a établi le 31 mars comme fin d'année pour le Fonds en fiducie et l'administration des Régimes. Le rapport de vérification de l'Année 4 est donc basé sur un cycle de 12 mois débutant le 1er avril 2003 et se terminant le 31 mars 2004.
12. Au cours de la période débutant le 1er avril 2003 et se terminant le 31 mars 2004, environ 62,5 millions de dollars ont été versés aux réclamants. Depuis le début des Régimes, environ 362 millions de dollars ont été versés aux réclamants .
13. Le budget et les dépenses de chaque fournisseur de services sont discutés en détail ci-dessous.
14. Le Comité conjoint recommande que les budgets des fournisseurs de services comprennent les paiements jusqu'au 1er juin 2005 afin d'accorder suffisamment de temps entre le 31 mars et juin 2005 pour vérifier et comptabiliser les dépenses en vue de préparer le rapport de juin 2005 à l'intention des tribunaux.

Deloitte & Touche

15. La société Deloitte & Touche a été nommée vérificatrice du Fonds en fiducie, en vertu des ordonnances des tribunaux. Le Comité conjoint recommande que cette nomination soit maintenue.
16. En plus de la vérification du Fonds en fiducie, le Comité conjoint a demandé à la société Deloitte & Touche de fournir les autres services suivants :
    1. Un examen de l'état des coûts (non une vérification) imputés par l'Administrateur au Fonds en fiducie. On trouvera ci-joint à l'annexe « B » le rapport sur l'examen de l'état des coûts de l'Administrateur;
    2. La préparation des états financiers annuels. On trouvera ci-joint à l'annexe « A » une copie des états financiers préparés et vérifiés par Deloitte & Touche.
17. Tableau récapitulatif du travail effectué par Deloitte & Touche durant l'Année 4 en regard du budget et du coût réel ainsi que du budget proposé pour l'Année 5.
    
    

    Travail	Budget - Année 4 $	Coût réel - Année 4 $	Budget - Année 5 $
    Vérification	61 000	61 000	61 000
    États financiers	8 000 à 10 000	8 000	8 000 à 10 000
    Examen des coûts de l'Administrateur	6 000 à 9 000	7 000	6 000 à 9 000

18. Les montants du budget de Deloitte & Touche ne comprennent pas les dépenses de voyage, les frais administratifs et la TPS. Les écarts de budget dans les factures finales sont uniquement le résultat de l'ajout des frais de voyage et d'administration. Les coûts encourus par Deloitte & Touche pour la vérification, les états financiers et l'examen des coûts de l'Administrateur sont de 82 026 $, y compris des frais administratifs de 4 560 $ et des dépenses de voyage de 1 466 $.
19. Une copie des factures pour le travail de Deloitte & Touche durant l'Année 4 est jointe à l'Annexe « C ». Deloitte & Touche a reçu des paiements de 71 000 $ durant l'Année 4. Le Comité conjoint recommande l'approbation des factures de Deloitte & Touche impayées au montant de 11 025,96 $ plus les taxes.
20. Deloitte & Touche propose et le Comité conjoint recommande que le budget de vérification de la société pour l'année débutant le 1 er avril 2004 et se terminant le 31 mars 2005 soit de 61 000 $, excluant les frais administratifs et de voyage.
21. Le Comité conjoint note que le montant total payable à Deloitte & Touche est considérablement réduit en raison d'une décision de ne pas commander une vérification semestrielle des déboursés ou un examen des coûts de la SCS des dépenses maintenant très réduites d'Héma-Quebec et de la SCS.

Trust Royal

22. La société Trust Royal a été nommée fiduciaire du Fonds, en vertu des ordonnances des tribunaux. Le Comité conjoint recommande de maintenir cette nomination.
23. On trouvera à l'annexe « D » une brève description des activités de la société Trust Royal comme fiduciaire et gardienne du Fonds au cours de l'année prenant fin le 31 mars 2004.
24. Les tribunaux ont approuvé un budget annuel de 130 000 $ pour la société Trust Royal pour l'année prenant fin le 31 mars 2004.
25. Les frais réels facturés au Fonds par la société Trust Royal pour l'année prenant fin le 31 mars 2004 ont été de 106 400 $. Aucun autre paiement n'a été versé à la société Trust Royal au-delà de ces dépenses réelles encourues.
26. La société Trust Royal propose et le Comité conjoint recommande que le budget de la société pour l'année débutant le 1er avril 2004 et se terminant le 31 mars 2005 soit de 130 000 $. Trust Royal imputera un montant mensuel ne dépassant pas 10 833,33 $.

Gestion de Placements TD Inc.

27. La société Gestion de Placements TD Inc. ( « Gestion de Placements TD ») a été nommée gestionnaire de placements du Fonds en fiducie, en vertu des ordonnances des tribunaux. Le Comité conjoint recommande le maintien de cette nomination. On trouvera à l'annexe « E » ci-jointe une confirmation que Gestion de Placements TD s'est conformée aux lignes directrices en matière de placements approuvées par les tribunaux.
28. Les tribunaux ont approuvé le budget annuel de Gestion de Placements TD au montant de 225 000 $ au cours de l'année prenant fin le 31 mars 2004.
29. Les frais totaux imputés par Gestion de Placements TD pour l'année prenant fin le 31 mars 2004 ont été de 181 069,17 $. Aucun paiement n'a été versé à Gestion de Placements TD au-delà de ces dépenses réelles encourues. On trouvera à l'annexe « F » ci-jointe le rapport de Gestion de Placements TD indiquant les dépenses réelles par trimestre pour l'année prenant fin le 31 mars 2004.
30. Gestion de Placements TD propose et le Comité conjoint recommande que le budget de la société pour l'année débutant le 1er avril 2004 et se terminant le 31 mars 2005 soit de 225 000 $. Gestion de Placements TD imputera un montant mensuel maximum de 18 750 $.

Eckler Partners Limited

31. Les Conseillers juridiques des recours collectifs, et par la suite, le Comité conjoint, ont retenu la société Eckler Partners Ltd. (« Eckler Partners ») pour fournir des conseils actuariels relativement au Fonds en fiducie.
32. La société Eckler Partners fournit également au besoin des conseils en placements au Comité conjoint.
33. On trouvera à l'annexe « G » ci-jointe le rapport des activités de la société Eckler Partners durant l'année prenant fin le 31 mars 2004.
34. On trouvera à l'annexe « H » ci-jointe le résumé des placements fourni par la société Eckler Partners.
35. Les tribunaux ont approuvé un budget annuel de 40 000 $ pour les services actuariels d'Eckler Partners durant l'année prenant fin le 31 mars 2004 devant être versé en paiements mensuels de 3 333,33 $.
36. Les tribunaux ont également approuvé un budget annuel de 20 000 $ pour la fourniture de services d'examen des placements par la société Eckler Partners durant l'année prenant fin le 31 mars 2004 et qui seront versés en paiements mensuels de 1 666,67 $. Les services actuariels et de placements ont totalisé 5 000 $.
37. Eckler Partners a encouru des dépenses de 58 901 $ entre le 3 avril 2003 et le 31 mars 2004. Eckler Partners a reçu un paiement de 60 000 $. En outre, il y a eu un solde dû au Fonds de 6 806 $ de l'Année 3 pour un montant total dû de 7 905 $. Ce solde dû de 7 905 $ au Fonds sera compensé par les frais de l'Année 5. On peut trouver à l'Annexe « I » le sommaire comptable de la société Eckler Partners.
38. Le Comité conjoint a également demandé à la société Eckler Partners, en plus de son travail annuel, de fournir des avis actuariels sur la question d'éliminer certaines limites ou retenus sur les paiements aux membres des recours collectifs. Des frais spéciaux au montant de 31 720 $ ont été encourus pour ce travail et une ordonnance distincte a été demandée en vue d'approuver ce paiement.
39. Eckler Partners a proposé et le Comité conjoint recommande que le budget total pour les services actuariels et d'examen des placements soit porté à 66 000 $ pour l'année prenant fin le 31 mars 2005. Le montant sera versé en paiements mensuels de 5 500 $. On trouvera à l'annexe « J » ci-jointe le budget proposé soumis pour l'Année 5.
40. Eckler Partners commencera à travailler en juin 2005 à l'examen actuariel requis par l'article 10.01 de la Convention de règlement. Les budgets pour ce projet spécial feront l'objet d'une ordonnance des tribunaux distincte.

PriceWaterhouse Coopers LLP

41. La société PriceWaterhouseCoopers LLP fournit des mises à jour annuelles sur les logiciels de calcul de l'impôt portant sur les pertes de revenu, le maintien des logiciels de calcul des réclamations pour pertes de revenu et de ceux spécifiquement utilisés pour calculer et tenir compte des plafonds et des retenus pour pertes de revenu. Elle fournit également des conseils, de l'aide et de la formation à l'intention de l'Administrateur du Fonds en fiducie relativement aux deux types de logiciels.
42. Le budget total approuvé de PriceWaterhouseCoopers LLP pour la période du 1 er avril 2003 au 31 mars 2004 a été de 22 500 $ à l'exclusion de la TPS en vertu des diverses ordonnances des tribunaux.
43. Les factures réelles de PriceWaterhouseCoopers LLP pour services fournis entre le 1 er avril 2003 et le 31 mars 2004 ont totalisé 25 670 $, en excluant la TPS, le tout ayant entraîné un excédant de 7 560 $ par rapport aux coûts réels de 18 020 $.
44. PriceWaterhouseCoopers LLP a proposé et le Comité conjoint recommande un budget de 20 660 $ pour l'année prenant fin le 31 mars 2005. Le montant sera versé en paiements mensuels de 1 722 $. On trouvera copie du budget de la société à l'annexe « K » . Aucun montant ne sera versé à PriceWaterhouseCoopers LLP jusqu'à ce que le montant dû au Fonds en fiducie de 7 560 $ ne soit remboursé au complet.

Société canadienne du sang

45. Le budget total approuvé pour la SCS a été de 269 579 $, y compris les taxes. Les dépenses réelles encourues par la Société canadienne du Sang («SCS») durant l'Année 4 ont été de 213 490 $. Au 31 mars 2004, la société Trust Royal avait effectué des paiements à la SCS au montant de 269 579 $, excluant la TPS. On trouvera à l'annexe « L » ci-jointe un comparatif des dépenses réelles par rapport au budget prévu.
46. La conduite efficace des enquêtes de retraçage est un volet important de l'administration des Régimes. Cependant, la demande pour de tels retraçages a diminué considérablement de même que les coûts. Le Comité conjoint prévoit que cette tendance se maintiendra.
47. On trouvera à l'annexe « M » ci-jointe une copie du budget proposé pour la SCS durant la période du 1 er avril 2004 au 31 mars 2005. Le montant du budget est de 100 791,39 $ et sera versé en paiements mensuels maximum de 8 399 $, TPS en sus, et après que la SCS aura fourni des services équivalant aux paiements en trop durant l'Année 4 .

Crawford

48. La société Crawford Adjusters Canada Incorporated/Expertises Crawford Canada Incorporée et plus particulièrement, le Groupe Garden City Inc. (« Crawford »), a été nommée administrateur des Régimes durant une période de 5 ans, en vertu d'une ordonnance des tribunaux.
49. Les tribunaux ont approuvé le budget de l'Année 3 de la société Crawford. Celui-ci prévoyait un paiement annuel de 3 133 100 $ à être versé en paiements mensuels de 261 091,67 $, en excluant la TPS, sujet à certains ajustements.
50. Les dépenses totales de Crawford durant l'année prenant fin le 31 mars 2004 ont totalisé 3 254 633 $, incluant un dépassement de budget de 121 534 $. Tel que mentionné plus haut au paragraphe 16, le Comité a demandé à Deloitte & Touche d'examiner les dépenses de Crawford. On trouvera à l'annexe « B » ci-jointe le rapport d'examen des coûts à cet effet. Le Comité conjoint a recommandé d'approuver le paiement de cet excédent à Crawford.
51. On trouvera à l'annexe « N » une brève description des activités de Crawford au cours de la période prenant fin le 31 mars 2004.
52. Crawford propose et le Comité conjoint recommande un budget de 2 728 046 $ plus la TPS, pour l'année débutant le 1 er avril 2004. On trouvera à l'annexe « O » ci-jointe la proposition de budget détaillée de Crawford. Le budget proposé est inférieur à celui de l'année précédente, en raison d'une réduction de personnel et des coûts d'exploitation.
53. Dans le cadre du budget de l'Année 4 et tel qu'approuvé par les tribunaux, Crawford assure la gestion du Règlement relatif aux personnes indirectement infectées par le VIH (« EAP2 »). Le coût de cette administration a été de 23 109 $ et est compris dans les totaux établis dans le paragraphe 50 susmentionné.
54. Le Comité conjoint recommande donc que Crawford reçoive des versements mensuels de 227 337,21 $, TPS en sus.
55. Crawford a demandé et le Comité conjoint a accepté, sujet à l'approbation des tribunaux, d'administrer un autre recours collectifs à son Centre. Tout temps consacré par le personnel du Centre à cette autre administration serait imputé à l'autre administration et représentera une épargne au Fonds en fiducie. Dans le même ordre d'idées, les dépenses encourues par l'autre administration seront établies au prorata du personnel utilisé. En plus d'autres économies, Crawford paiera ou créditera la somme de 7 500 $ pour chaque nouvelle recrue embauchée par le Centre portant sur l'administration de l'autre recours collectif. Ce paiement reflètera l'utilisation de ressources préalablement utilisées au Centre. On demandera à Deloitte & Touche de vérifier les systèmes d'allocation des coûts.

Conseillers juridiques du Fonds

56. Carolyn Horkins et John Callaghan ont été nommés Conseillers juridiques du Fonds en fiducie pour les recours collectifs de l'Ontario par ordonnance de la Cour de justice de l'Ontario. Mason Poplaw a été nommé Conseiller juridique du Fonds en fiducie pour les recours collectifs de la province de Québec par une ordonnance de la Cour supérieure du Québec et Bill Ferguson a été nommé Conseiller juridique du Fonds en fiducie pour les recours collectifs de la Colombie-Britannique par une ordonnance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
57. Carolyn Horkins a été nommée juge de la Cour supérieure de l'Ontario. Au moyen d'une requête distincte à la Cour, le Comité conjoint a présenté une requête en vue d'obtenir une ordonnance pour la nomination de Belinda Bain en remplacement de Carolyn Horkins.
58. Au cours de la période de 12 mois qui se termine le 31 mars 2004, les frais et les débours des Conseillers juridiques du Fonds en fiducie ont totalisé 682 389 $ incluant les taxes. Aucun montant n'a été ou ne sera versé aux Conseillers juridiques du Fonds sans approbation préalable des frais et des débours par les tribunaux.
59. Le Comité conjoint et les Conseillers juridiques du Fonds en fiducie estiment que les frais pour l'année débutant le 1er avril 2004 et prenant fin le 31 mars 2005 seront équivalents à ceux des années passées. On estime que le volume et la complexité du travail relatif aux renvois et arbitrages demeureront sensiblement les mêmes que de l'Année 4.
60. On trouvera à l'annexe « P » ci-jointe un rapport sur les activités et les frais des Conseillers juridiques du Fonds en fiducie durant les 12 mois prenant fin le 31 mars 2004.

Comité conjoint

61. On trouvera à l'annexe « Q » ci-jointe un bref résumé du travail effectué par le Comité conjoint au cours des 12 derniers mois.
62. Au cours de la période de 12 mois prenant fin le 31 mars 2004, les frais du Comité conjoint ont totalisé environ 686 299 $ excluant les taxes. On trouvera à l'annexe « R » ci-jointe un résumé des frais encourus par le Comité conjoint. Aucun montant n'a été ou ne sera versé au Comité conjoint sans l'approbation préalable des frais et des débours par les tribunaux.
63. Le Comité conjoint estime que les frais pour l'année débutant le 1 er avril 2004 et se terminant le 31 mars 2005 seront supérieurs à ceux de l'Année 4, car le Comité conjoint sera engagé à plein temps à des audiences exhaustives sur la suffisance du Fonds.

Juges arbitres et arbitres

64. Au cours de la période de 12 mois prenant fin le 31 mars 2004, les frais et débours des arbitres et juges arbitres ont totalisé environ 205 932,74$, excluant les taxes sur les frais.
65. On trouvera à l'annexe « S » ci-jointe un bref résumé du travail des juges arbitres et arbitres ainsi que des frais qu'ils ont encourus durant la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2004.
66. Le Comité conjoint estime que les frais des arbitres et des juges arbitres seront équivalents pour l'année débutant le 1 er avril 2004 et se terminant le 31 mars 2005 et recommande un budget égal aux dépenses réelles encourues durant l'Année 4.

En date du __ juin 2004 « J.J. Camp »
J. J. Camp,
Camp Fiorante Matthews

En date du __ juin 2004 « Harvey Strosberg »
Harvey Strosberg,
Sutts Strosberg LLP

En date du __ juin 2004 « Michel Savonitto »
Michel Savonitto,
Marchand Magnan Melançon Forget

En date du __juin 2004 « Bonnie Tough »
Bonnie A. Tough,
Hodgson Tough Shields DesBrisay
O'Donnell LLP

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