Rapport annuel 2004

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Annexe P - Rapport des Conseillers juridiques du Fonds

1. Les tâches et responsabilités des Conseillers juridiques du Fonds sont définies au paragraphe 7.01 de la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1er janvier 1986 au 1er juillet 1990). Ces tâches et responsabilités sont de :
   
   1. défendre les décisions prises par l'Administrateur;
   2. défendre et promouvoir les intérêts du Fonds en fiducie;
   3. recevoir périodiquement les états financiers et actuariels et autres rapports sur la suffisance du Fonds en fiducie du point de vue financier; et
   4. si les Conseillers juridiques du Fonds le jugent nécessaire ou souhaitable, de présenter des requêtes aux tribunaux aux termes du paragraphe 10.01 de la Convention de règlement.
      
2. John Callaghan a été nommé Conseiller juridique du Fonds pour les recours collectifs de l'Ontario en vertu d'une ordonnance de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Carolyn Horkins, agissant préalablement comme Conseillère juridique du Fonds pour les recours collectifs de l'Ontario, a été nommée juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario le 3 mai 2004. Une ordonnance de la Cour supérieure de justice est en attente en vue de remplacer Madame Horkins comme Conseillère juridique du Fonds pour les recours collectifs de l'Ontario par Belinda Bain. Mason Poplaw a été nommé Conseiller juridique du Fonds pour les recours collectifs du Québec par une ordonnance de la Cour supérieure de Québec et Bill Ferguson a été nommé Conseiller juridique du Fonds pour les recours collectifs de la Colombie-Britannique par une ordonnance de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
3. Au cours de l'exercice du 1er avril 2003 au 31 mars 2004, les Conseillers juridiques du Fonds ont principalement défendu des décisions prises par l'Administrateur sur des appels institués par des réclamants. Les appels prennent la forme de renvois ou d'arbitrages. Les appels peuvent se dérouler par écrit ou en personne. Dans chaque cas, les présentations écrites sont transmises au réclamant, au juge arbitre et/ou à l'arbitre avant l'appel. Lorsque l'appel a lieu en personne, le Conseiller juridique du Fonds participe à l'audience. L'audience a lieu là où le réclamant réside.
4. Si l'appel se déroule comme renvoi, la décision du juge arbitre est finale et exécutoire dans un délai de 30 jours après avoir été rendue, à moins que le réclamant ne s'oppose à la confirmation au cours de la période de 30 jours. Si le réclamant s'oppose à la décision du juge arbitre, cette dernière est réexaminée par les tribunaux.
5. En plus des appels, les Conseillers juridiques du Fonds ont également traité des réclamations nécessitant l'approbation des tribunaux pour le versement de paiements à des personnes mineures ou à des adultes inaptes.
6. Les Conseillers juridiques du Fonds ont également reçu et examiné les états financiers et autres rapports relatifs au caractère suffisant du Fonds en fiducie du point de vue financier.
7. On trouvera ci-dessous le rapport des activités de chaque Conseiller juridique du Fonds en fiducie en rapport avec les appels ayant eu lieu :
    
   1. Conseiller juridique du Fonds de l'Ontario
      
      Le Conseiller juridique du Fonds de l'Ontario traite les appels provenant de réclamants de l'Alberta, du Manitoba, de l'Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Territoire du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
      
      

      Nombre total d'appels reçus depuis le début jusqu'au 31 mars 2004 :	182
      Nombre d'appels reçus du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 :	54
      Nombre total d'appels terminés (décisions rendues) depuis le début jusqu'au 31 mars 2004 :	94
      Nombre d'appels terminés (décisions rendues) du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 :	34
      Nombre total de retraits depuis le début jusqu'au 31 mars 2004 :	22
      Nombre de retraits du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 :	10
      Nombre total d'annulations de refus depuis le début jusqu'au 31 mars 2004 :	15
      Nombre d'annulations de refus du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 :	5
      Nombre d'appels en instance en date du 31 mars 2004 :	51
      Nombre total de demandes de confirmations judiciaires depuis le début jusqu'au 31 mars 2004 :	14
      Nombre de demandes de confirmations judiciaires du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 :	3
      Nombre total de décisions judiciaires depuis le début jusqu'au 31 mars 2004 :	8
      Nombre de décisions judiciaires du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 :	1

      
      Étant donné que le Conseiller juridique du Fonds de l'Ontario participe aux appels provenant d'un certain nombre de provinces, il y a un nombre important de déplacements relativement à certains de ces appels.
      
      Le Conseiller juridique du Fonds de l'Ontario a encouru des frais de 308 167,50 $ plus la TPS comprenant des frais de 21 571,73 $ et des débours de 36 178,03 $ (y compris 20 772,44 $ en frais de déplacements tels que des billets d'avion, d'hôtel, de taxis, de stationnement et de repas ainsi que 6 237,50 $ en frais d'experts médicaux et en dépenses de préparation de rapports et de témoignages lors des audiences) plus des frais de TPS de 2 363,05 $ sur les débours. Avec les taxes, le montant total des frais et débours encourus a été de 368 280,31 $.
       
   2. Conseiller juridique du Fonds du Québec
      
      Voici le détail des appels :
      

   Nombre total d'appels reçus depuis le début jusqu'au 31 mars 2004 :	47
   Nombre d'appels reçus du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 :	12
   Nombre total d'appels terminés (décisions rendues) depuis le début jusqu'au 31 mars 2004 :	27
   Nombre d'appels terminés (décisions rendues) du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 :	10
   Nombre total de retraits depuis le début jusqu'au 31 mars 2004 :	1
   Nombre de retraits du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 :	0
   Nombre total de causes soumises à la médiation depuis le début jusqu'au 31 mars 2004 :	1
   Nombre de causes soumises à la médiation du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 :	1
   Nombre total d'annulations de refus depuis le début jusqu'au 31 mars 2004 :	2
   Nombre d'annulations de refus du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 :	2
   Nombre d'appels en instance en date du 31 mars 2004 :	16
   Nombre total de demandes de confirmations judiciaires depuis le début jusqu'au 31 mars 2004 :	4
   Nombre de demandes de confirmations judiciaires du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 :	3
   Nombre total de décisions judiciaires depuis le début jusqu'au 31 mars 2004 :	2
   Nombre de décisions judiciaires du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 :	1

   
   Au cours du prochain exercice financier, le Conseiller juridique du Fonds du Québec pourrait avoir besoin de l'aide d'experts médicaux pour témoigner lors des audiences en personne.
   
   Le Conseiller juridique du Fonds du Québec a encouru des dépenses de 134 433 $ et des débours de 8 929,70 $. Avec les taxes, le montant total des frais et débours encourus au Québec est de 153 398,08 $.
    
   
   3. Colombie-Britannique
      
      Voici le détail des appels :
      
      

      Nombre total d'appels reçus depuis le début jusqu'au 31 mars 2004 :	41
      Nombre d'appels reçus du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 :	11
      Nombre total d'appels terminés (décisions rendues) depuis le début jusqu'au 31 mars 2004 :	25
      Nombre d'appels terminés (décisions rendues) du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 :	8
      Nombre total de retraits depuis le début jusqu'au 31 mars 2004 :	5
      Nombre de retraits du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 :	1
      Nombre total d'annulations de refus depuis le début jusqu'au 31 mars 2004 :	0
      Nombre d'annulations de refus du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 :	0
      Nombre total d'appels soumis à la médiation depuis le début jusqu'au 31 mars 2004 :	0
      Nombre de causes soumises à la médiation du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 :	0
      Nombre de causes in instance à compter du 31 mars 2004 :	11
      Nombre total de demandes de confirmations judiciaires depuis le début jusqu'au 31 mars 2004 :	8
      Nombre de demandes de confirmations judiciaires du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 :	4
      Nombre total de décisions judiciaires depuis le début jusqu'au 31 mars 2004 :	7
      Nombre de décisions judiciaires du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 :	4

      
      Le Conseiller juridique du Fonds de la Colombie-Britannique a encouru des frais de 124 930 $ et des débours de 16 588,47 $ (y compris 9 550,90 $ pour les déplacements). Le montant total des frais et des débours encourus en Colombie-Britannique, taxes comprises, a été de 160 710,61 $.
      
      En général, les appels en instance tombent dans l'une des catégories suivantes :
      1. Les appels ayant fait l'objet d'une demande qui ne sont pas encore commencés. Certains arbitres et juges arbitres prévoient une conférence téléphonique avant l'appel avant d'établir la date de l'appel, ce qui peut entraîner un délai dans l'établissement de la date. Souvent, les réclamants demandent du temps supplémentaire pour recueillir les preuves avant le début de l'appel. Le Conseiller juridique du Fonds consent généralement à une période raisonnable de délai à l'avantage du réclamant.
      2. Les appels sont en marche mais ils ne sont pas encore terminés. Les appels sont souvent ajournés pour permettre au réclamant de recueillir et de fournir des preuves supplémentaires. Les Conseillers juridiques du Fonds consentent généralement à ces ajournements. Le juge arbitre ou arbitre suit d'habitude l'ajournement afin de s'assurer que l'appel reprendra après un délai raisonnable.
      3. Les appels sont terminés et la décision de l'arbitre ou du juge arbitre est en instance.
      
      Dans le cadre du protocole approuvé par les tribunaux pour les arbitrages ou renvois et sujet à la discrétion des juges arbitres ou des arbitres, les Conseillers juridiques du Fonds tentent le plus possible de simplifier le déroulement des appels, d'en accélérer la procédure et d'en limiter les coûts. Lorsqu'il est pratique et raisonnable de le faire, les preuves provenant des témoins sont présentées par écrit ou par téléphone afin d'éliminer les dépenses relatives à la présence des témoins lors de l'audience. Toutefois, dans le cas de certains appels, il est préférable que le témoin soit présent; la dépense est alors inévitable.
      
8. Le Conseiller juridique du Fonds prévoit que le temps requis pour traiter les appels au cours du présent exercice financier demeurera le même ou augmentera légèrement, en fonction du nombre d'appels qui soulèveront des questions médicales complexes et d'autres questions qui pourraient requérir des preuves d'experts.

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