Rapport annuel 2004

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Annexe S - Rapport et frais des arbitres/juges arbitres pour l'année prenant fin le 31 mars 2004

Tâches et responsabilités des arbitres et des juges arbitres

1. En vertu des dispositions des règlements approuvés par les tribunaux, les arbitres et les juges arbitres ont la responsabilité de rendre des décisions relativement à tous les avis d'opposition des réclamants portant sur les décisions de l'Administrateur. Les avis d'opposition peuvent être portés à l'attention d'un arbitre ou d'un juge arbitre et peuvent être traités soit en convoquant une audition en personne afin de permettre aux témoins de présenter des témoignages oraux, soit au moyen d'un examen de documents soumis par écrit. Les arbitres et les juges arbitres doivent effectuer leur examen en utilisant la procédure la plus simple, la moins coûteuse et la plus rapide.
2. À la fin du renvoi ou de l'arbitrage, le juge arbitre ou l'arbitre doit émettre sa décision dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'audition orale ou dans les trente jours à compter de la présentation des derniers documents soumis par écrit. Les motifs des décisions sont transmis par écrit au réclamant individuel et aux Conseillers du Fonds qui représentent l'Administrateur. Dans toutes les décisions, l'arbitre ou le juge arbitre doit présenter les faits et les conclusions sans divulguer le nom des réclamants; les décisions sont alors affichées dans le site Web.

Liste des arbitres et des juges arbitres

3. Il y a présentement 17 arbitres ou juges arbitres nommés par les tribunaux : un dans chaque province de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et du Québec*, deux en Nouvelle-Écosse, quatre en Colombie-Britannique, et sept en Ontario, y compris un arbitre ou juge arbitre d'expression française responsable de tous les renvois ou arbitrages en langue française en dehors du Québec et de la Colombie-Britannique.
   
   (*Au cours du présent exercice, l'arbitre/le juge arbitre du Québec a été nommé juge de la Cour supérieure du Québec, et un arbitre/juge arbitre nouveau a été nommé le 27 mars 2003.)

Activités de renvois ou d'arbitrages

4. Le nombre de renvois et d'arbitrages entendus par les arbitres et juges arbitres continue de diminuer légèrement. Il y a toujours un certain nombre de cas pour lesquels le demandeur a rempli une demande de renvoi de la décision de l'Administrateur. Cependant, ces demandes ne sont pas prêtes à être entendues en arbitrage ou en renvoi. Dans le même ordre d'idées, même après la convocation d'une audience, un certain nombre de demandeurs exigent un ajournement des procédures afin d'obtenir des preuves supplémentaires. Le besoin d'ajournements, ajouté à des questions d'appels et de renvois plus complexes, a eu, comme résultat, un plus grand nombre de procédures durant plusieurs jours et une augmentation du temps consacré à ces causes individuelles par les arbitres et juges arbitres.

Activités financières jusqu'au 31 mars 2004

5. Tableau résumé des frais et dépenses encourus par les arbitres et les juges arbitres :
   
   

   	Colombie-Britannique	Québec	Ontario (y compris toutes les autres provinces)
   Frais :	42 404,50 $	39 610, 00 $	92 968, 75 $
   Débours :	1 934,05 $	703,89 $	9 334,60 $
   Taxes :	4 846, 19 $	6 052,01$	8 079,95 $
   TOTAUX	49 184,74 $	46 365,90 $	110 383,30 $

Budget proposé

6. Comme par les années passées, le nombre et la complexité des renvois/arbitrages institués par les réclamants et en cours servent à préciser la nature des besoins financiers pour l'administration du processus des renvois et arbitrages. Par conséquent, en l'absence d'un estimé précis de nouveaux renvois et arbitrages, le budget proposé pour les arbitres et les juges arbitres devrait être établi en fonction des frais, débours et dépenses connexes encourus durant l'année précédente. Nous recommandons donc que le budget de 2004-2005 soit égal aux montants versés en 2003-2004. Tous les montants additionnels, le cas échéant, seraient sujets à l'approbation des tribunaux.

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