Rapport annuel 2004

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Annexe A - États financiers vérifiées du Fonds relatif à l'hépatite C (1986-1990) pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars 2004

Rapport des vérificateurs

Au comité mixte du Fonds Hépatite C 1986 -1990

Nous avons vérifié le bilan du Fonds Hépatite C 1986-1990 au 31 mars 2004 et l'état des résultats pour l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe au comité mixte du Fonds. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Fonds au 31 mars 2004 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminée à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

Comptables agréés

Le 7 mai 2004

Bilan au 31 mars 2004 (en milliers de dollars)

AU NOM DU COMITÉ MIXTE DU FONDS HÉPATITE C 1986-1990

États des résultats

Notes complémentaires de l'exercice terminé le 31 mars 2004

1. DESCRIPTION DU FONDS

Le Fonds Hépatite C 1986-1990 (le « Fonds ») a été constitué dans le but de conserver et d'investir des fonds et de gérer leur versement sous forme d'indemnités aux requérants admissibles comme personnes inscrites au recours collectif, conformément aux modalités de l'entente de règlement relative à l'hépatite C pour la période allant du 1 er  janvier 1986 au 1 er  juillet 1990 (l'« entente »), datée du 15 juin 1999, et aux décisions de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, de la Cour supérieure de justice d'Ontario et de la Cour supérieure du Québec (les « tribunaux »).

Au 10 janvier 2000, les obligations maximales revenant au Fonds s'élevaient à 1,203 milliards de dollars, et elles étaient partagées entre le gouvernement du Canada (72,7273 %) et les gouvernements provinciaux et territoriaux (27,2727 %), plus les intérêts cumulés par la suite sur les obligations impayées. Le gouvernement du Canada a versé des apports au Fonds, lesquels règlent entièrement son obligation envers le Fonds. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont tenus de verser des apports pour régler leur part des charges au moment où elles deviennent exigibles. Les provinces et les territoires peuvent choisir de verser leurs apports à l'avance. Dans la mesure où ils ne versent pas d'apports à l'avance, l'intérêt est calculé trimestriellement sur les obligations impayées au taux des bons du Trésor. Au 31 mars 2004, ces obligations, intérêts compris, sont estimées à 238 653 000 $.

Les activités du Fonds sont assujetties à divers examens et approbations des tribunaux.

Le Fonds est une fiducie exonérée de l'impôt sur les bénéfices en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu .

2. CONVENTIONS COMPTABLES

Les présents états financiers ont été dressés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et en fonction des principales conventions comptables suivantes :

Obligations et financement pour paiements futurs

Ces états financiers ne présentent aucune obligation pour des paiements futurs devant être faits aux personnes inscrites aux recours collectifs, ni aucune exigence connexe future en matière de financement des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Constatation des revenus

Le Fonds comptabilise les apports selon la méthode du report. Les revenus sont comptabilisés à mesure que les charges sont engagées, et une tranche de ces charges est attribuée aux gouvernements, comme le prévoit l'entente. Lorsque les apports sont versés au Fonds avant que les charges ne soient engagées et réparties, les apports et le revenu de placement en découlant sont reportés et constatés à titre de financement pour charges futures. Par conséquent, le financement pour charges futures comprend ce qui suit :

1. Apport sous forme de paiement de l'obligation du gouvernement du Canada;
2. Apports versés à l'avance par les gouvernements provinciaux et territoriaux, le cas échéant;
3. Revenu de placement de la période.

À mesure que les charges sont engagées et réparties, les montants sont déduits du solde du financement pour charges futures et comptabilisées dans les revenus.

Lorsque que les apports ne sont pas versés à l'avance par les gouvernements provinciaux et territoriaux et que des charges leur sont attribuées, ces montants leur sont demandés par le Fonds puis comptabilisés directement dans les revenus.

Demandes

Les demandes sont constatées à titre de charges dans la période au cours de laquelle le processus d'approbation des demandes a été mené à terme.

Frais d'exploitation

Les frais d'exploitation sont constatés dans la période au cours de laquelle ils sont engagés. Ils sont assujettis à l'approbation des tribunaux.

Placements

Les placements sont comptabilisés à la valeur marchande, y compris les intérêts et les revenus de dividendes à recevoir. Les gains et les pertes réalisés et non réalisés ainsi que les intérêts et les revenus de dividendes sont constatés à titre de revenu de placement puis reportés, jusqu'à ce qu'ils soient affectés au paiement des charges.

Devises

Les opérations libellées en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur aux dates auxquelles les opérations sont effectuées. Les placements et l'encaisse libellés en devises sont convertis aux taux en vigueur à la fin de l'exercice. Les gains ou les pertes de change découlant de la variation de ces taux sont inclus dans le revenu de placement.

3. PLACEMENTS

Les placements se résument ainsi :

Détermination des valeurs marchandes

Les titres à revenu fixe proviennent de titres de créance de gouvernements et de sociétés qui versent des intérêts à des taux conformes à ceux du marché à la date d'achat. Les obligations sont comptabilisées à des prix fondés sur les cours du marché publiés. La sensibilité du portefeuille de titres à revenu fixe aux variations des taux d'intérêt du marché correspond à la duration du portefeuille. Au 31 mars 2004, la duration moyenne des obligations et des débentures du portefeuille, pondérée selon les valeurs marchandes, était de 19 ans (2003 - 19 ans).

Les actions correspondent à des parts de fonds communs. Ces parts sont évaluées selon la valeur marchande des titres sous-jacents détenus par les fonds communs.

Risque de placement

Le Fonds est exposé au risque de placement en raison de ses placements dans des instruments financiers. Ces risques comprennent les risques liés aux variations des taux d'intérêt et de change et aux marchés des actions locaux et étrangers. Ils incluent également ceux qui découlent du possible défaut d'un tiers de régler ses obligations lorsqu'elles viennent à échéance.

Le Fonds s'est doté de politiques, de normes et de procédés en matière d'investissement afin de contrôler son exposition aux risques. La procédure du Fonds a été conçue pour éviter les risques de perte indus et la baisse de valeur de ses actifs ainsi que pour fournir une estimation raisonnable des rendements équitables compte tenu de la valeur des placements. Le risque de placement maximal auquel est exposé le Fonds correspond à la valeur marchande des placements.

a) Risque de concentration

Le risque de concentration existe lorsqu'une part importante du portefeuille est investie dans des titres ayant des caractéristiques semblables ou qui sont soumis à des conditions similaires d'ordre économique, politique ou autre. Les proportions relatives des types de placements du portefeuille sont les suivantes :

b) Risque de change

Le risque de change découle de la possession, par le Fonds, de placements qui ne sont pas libellés en dollars canadiens, comme l'indique le tableau suivant :

4. MONTANTS À RECOUVRER

Au cours de l'exercice 2002, l'administrateur a par inadvertance effectué des paiements aux héritiers des personnes décédées avant le 1 er janvier 1999. Ces paiements ont trait à la perte de services et au manque à gagner dans la période qui suivit leur invalidité et antérieure à l'année de leur décès. Selon l'article 5.01 du programme, ces paiements ne sont pas autorisés. Le montant total de ces paiements s'élève à 350 347 $ (2003 - 787 868 $) et sera reçu de la manière suivante :

5. FINANCEMENT POUR CHARGES FUTURES

6. DEMANDES

Les demandes comptabilisées dans les charges du Fonds au cours de l'exercice comprennent ce qui suit :

Les demandes incluent des paiements au total de 1 200 000 $ (2003 - 480 000 $) pour les requérants infectés indirectement par le VIH. En 2004, ces montants on été versés par l'administrateur du Fonds alors qu'en 2003 et au cours des exercices précédents, ces montants avaient été approuvés par injonction du tribunal et versés directement par Liberty Health.

En août 2002, les tribunaux ont donné des instructions à l'administrateur pour qu'il verse un paiement de 5 000 $ à tous les requérants ayant déjà reçu un (des) paiement (s), entre le mois de juin 2000 et le mois d'août 2002 en vertu de l'article 4.01 (1) (b) de l'entente. Le total des versements atteignait 14 685 287 $ dont 23 322 $ (2003 - 51 009 $) n'avaient pas encore été versés en raison de difficultés à contacter les requérants.

7. FRAIS D'EXPLOITATION

8. CHIFFRES COMPARATIFS

Certains chiffres de l'exercice précédent on été reclassés afin que leur présentation soit conforme à celle adoptée au cours de l'exercice.

9. ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE

Aucun état des flux de trésorerie n'a été préparé étant donné que l'information liée aux flux de trésorerie est adéquatement présentée dans ces états financiers.

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