Rapport annuel 2004

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Annexe Q - Résumé du travail du Comité conjoint

1. Le mandat du Comité conjoint (« CC ») est de mettre en oeuvre la Convention de règlement et les Régimes relatifs à l'hépatite C (1986-1990) et de superviser l'administration des réclamations sur une base continue. 
2. Le CC a travaillé sur une base régulière avec l'Administrateur afin de l'aider à traiter des réclamations de façon aussi efficace que possible. Le CC a tenu des réunions trimestrielles avec l'Administrateur et a contribué à son travail comme suit : 
   
   1. Il a tenu des réunions avec l'Administrateur afin de s'assurer que la gestion et le personnel en place étaient adéquats; 
   2. Il a suivi les activités des réclamations et s'est assuré de l'efficience des paiements des réclamations; 
   3. Il a évalué le rendement de l'Administrateur; 
   4. Il a élaboré des stratégies continues afin d'améliorer le temps de traitement des réclamations et de donner satisfaction aux réclamants; 
   5. Il a suivi les plaintes. 
      
3. Le CC a élaboré des documents supplémentaires relatifs aux protocoles approuvés par les tribunaux et aux procédures standards d'opération afin de régir et de guider l'Administrateur au niveau du traitement des réclamations et des réclamants. 
4. Le CC a continué de suivre de près la question de la suffisance du Fonds en fiducie et le rendement du portefeuille des placements détenus par le Fonds en fiducie, à savoir si les composantes du portefeuille atteignent les cibles de référence et les débours provenant du Fonds en fiducie. En résumé, le rendement global a connu un pourcentage remarquable de 12,4 %, y compris des obligations au taux d'intérêt de 2,9 % sur des bons du Trésor provinciaux et territoriaux. Ce rendement est venu s'ajouter aux rendements moyens de 9,4 % au cours de l'exercice 2003, ce qui s'est traduit en une solide base d'actifs en vue de répondre aux futures obligations à encourir par le Fonds en fiducie. Les actifs totaux, y compris les obligations financières impayées par les provinces et les territoires à la fin de mars 2004 ont totalisé 1, 105 million de dollars par rapport à des actifs totaux de 1, 048 million de dollars à la fin de 2003. Cela indique que pendant deux années consécutives, les actifs totaux ont connu une croissance après déduction des déboursés totaux pour les paiements d'indemnisation et les coûts d'administration. Les débours totaux du Fonds en fiducie durant l'exercice financier 2004 ont totalisé environ 70, 5 millions de dollars, y compris les coûts d'exploitation et d'administration. De ce total, plus de 62, 5 millions de dollars ont été payés aux membres des recours collectifs. Sur la base d'une année sur l'autre, à la fin de l'Année 4, les indemnisations totales payées aux membres des recours collectifs se sont chiffrées à environ 364 millions de dollars. Durant l'Année 4, les coûts administratifs totaux se sont chiffrés à 6, 1 millions de dollars contre 62,5 millions de dollars versés aux membres des recours collectifs, ce qui, encore une fois, représente un ratio de moins de 10 %. Si les coûts des renvois et arbitrages des Conseillers juridiques du Fonds, des arbitres et juges arbitres et du Coordonnateur des renvois et arbitrages de la société Crawford, y compris des frais de déplacement totalisant environ 1 million de dollars, sont soustraits des coûts administratifs, le ratio descend à environ 8 %. Les coûts globaux d'administration du règlement à ce jour sont d'environ 9 à 10 %, ce qui ne comprend pas le paiement unique de frais aux Conseillers juridiques des recours collectifs, les frais de publicité et autres frais de démarrage, mais comprend tous les frais des renvois et arbitrages. 
5. Au cours du quatrième exercice, le CC a entrepris un mini-examen de la taille de la cohorte et de la suffisance du Fonds en fiducie afin de déterminer si les deux dernières contraintes portant sur la perte de revenu et de service pourraient être enlevées de façon prudente. En s'appuyant sur des analyses fournies par les actuaires, le CC a recommandé que les deux dernières contraintes portant sur la perte de revenu et de service soient partiellement enlevées. Cette question a été traitée lors des audiences de juin 2002 sur la suffisance du Fonds en fiducie, mais à ce moment, on a jugé qu'il serait prudent d'enlever la contrainte portant sur la retenue de 5 000 $ seulement.
6. Au cours du cinquième exercice, le CC entreprendra un examen complet sur la suffisance du Fonds en fiducie, y compris une évaluation de la taille de la cohorte des membres des recours collectifs et une modélisation médicale de même que d'autres questions qui pourraient avoir une incidence importante sur le Fonds en fiducie. Le CC prévoit que les audiences se tiendront au cours du mois de juin 2005 ou après, en vue de traiter de la suffisance du Fonds en fiducie de même que d'autres questions, ce qui nécessitera un montant important de travail.
7. Le CC a suivi les décisions sur les renvois et arbitrages pour les réclamants dont les demandes d'indemnisation avaient été rejetées par l'Administrateur. Le CC a avisé les Conseillers juridiques du Fonds pour ce qui est de cas difficiles et exceptionnels. 
8. Le CC a suivi les poursuites juridiques qui ont eu lieu en Alberta et qui ont débuté comme une contestation de la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990). 
9. Le CC a conçu une campagne de notification à l'intention des médecins afin de conscientiser les membres des recours collectifs au sujet de leurs garanties juridiques en vertu de la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990). 
10. Le CC est chargé de recommander aux tribunaux la nomination de fournisseurs de services, de négocier leurs budgets et d'obtenir des ordonnances des tribunaux relativement à l'approbation de ceux-ci, d'aviser les fournisseurs de services et de recevoir et d'évaluer leurs conseils et leurs rapports. Le CC a mis fin au contrat de Towers Perrin comme gestionnaire de placements et l'a remplacé par Eckler Partners à un coût beaucoup moindre. Les fournisseurs de services visés par cette description sont les suivants : 
    
    1. le fiduciaire; 
    2. les gestionnaires de placements; 
    3. les conseillers en placements; 
    4. les vérificateurs; 
    5. les actuaires; 
    6. les médecins qui aident à effectuer la modélisation médicale; 
    7. les épidémiologistes. 
       
11. Le CC a poursuivi sa liaison avec la Société canadienne du sang et Héma-Québec sur les questions d'enquêtes de retraçage des donneurs et l'obtention des dossiers médicaux des réclamants auprès des hôpitaux et sur diverses questions relatives aux échantillons de sang congelés. 
12. Le CC a continué de tenir des conférences téléphoniques à toutes les deux semaines afin de discuter et de résoudre des questions administratives au fur et à mesure qu'elles se sont présentées. Le CC a également tenu des conférences téléphoniques une fois par mois avec les Conseillers juridiques du Fonds, l'Administrateur et le contrôleur du juge Winkler afin de discuter et de résoudre les problèmes au fur et à mesure qu'ils se sont présentés. 
13. Le CC a également effectué ce qui suit afin d'améliorer l'administration des Régimes : 
    
    1. Il a donné suite aux plaintes et aux demandes des membres des recours collectifs;
    2. Il a négocié une entente avec l'Administrateur pour que ce dernier accepte le rôle d'Administrateur du programme EAP2 à un coût beaucoup moindre que Liberté Santé, l'ancien Administrateur de ce programme; 
    3. Il a rencontré les médecins/spécialistes en vue de se tenir à jour sur les recherches médicales portant sur le VHC; 
    4. Il a rencontré les médecins/spécialistes en vue d'obtenir des renseignements sur les nouveaux tests et traitements en matière de VHC; 
    5. Il a rencontré le médecin/spécialiste en modélisation médicale en vue d'entreprendre une étude de recherche continue des réclamants; 
    6. Il a suivi les coûts des services et négocié des budgets avec les fournisseurs de services et a formulé des recommandations par rapport aux coûts continus et exceptionnels;
    7. Il a donné suite à l'ordonnance des tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec en s'efforçant d'améliorer et de simplifier le processus d'approbation. 
       
14. Le CC continuera de comparaître devant les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec afin de tenter d'obtenir les ordonnances nécessaires à la mise en oeuvre et à l'administration des Régimes et de faire rapport aux tribunaux sur tous les enjeux substantiels .

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