Perte de soutien (PdS)
Commençons au début
Cette section comprend les points suivants :
Êtes-vous admissible?
(haut)
Pour être admissible
à la perte de soutien, vous devez être une personne reconnue à charge.
Si vous êtes admissible, l'Administrateur vous fera automatiquement parvenir
les formulaires de réclamation pertinents.
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AVIS IMPORTANT!
Une
personne reconnue à charge peut réclamer une perte de soutien SEULEMENT
si le décès de la personne infectée par le VHC
a été causé par son infection par le VHC.
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La perte de soutien est payable à la personne reconnue à charge de la personne
infectée par le VHC décédée qui disposait normalement d'un revenu
gagné mais qui, en raison de son décès,
ne peut plus subvenir aux besoins de cette personne ou s'acquitter de ses obligations
légales de soutien envers elle.
- Vous pouvez réclamer la perte de soutien si
la personne infectée par le VHC décédée avait été approuvée au
niveau de maladie 4, 5 ou 6.
- Vous pouvez réclamer la perte de soutien si la réclamation de la personne infectée par le VHC
décédée avait été approuvée au niveau de maladie 3 et
si la personne infectée par le VHC décédée avait choisi préalablement de renoncer au paiement
forfaitaire de 30 000 $ (Formulaire GEN 17).
(Dans le tableau ci-dessous, « PDI »
= Personne directement infectée et « PII »
= Personne indirectement infectée).
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AVIS IMPORTANT !
Pour
chaque année où vous réclamez une perte de soutien,
vous ne pouvez pas en même temps réclamer une perte des services domestiques.
Vous devez choisir l'une ou l'autre.
La
succession peut réclamer la perte de
revenu, mais seulement pour la période
qui précède le décès de la PDI ou la PII.
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| Vous
pouvez réclamer la perte de soutien si vous répondez à
une des exigences suivantes : |
- Dans le cas d'une PDI
ou PII décédée où il a été prouvé que le VHC a contribué de façon
appréciable au décès, le représentant personnel des personnes
reconnues à charge OU les personnes reconnues à charge peuvent
réclamer une indemnisation pour perte de soutien.
La perte de soutien est payable aux personnes reconnues à charge
si la personne infectée par le VHC décédée subvenait aux besoins ou était tenue
légalement de subvenir aux besoins du réclamant au moment de son décès.
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Ce que vous pouvez réclamer
(haut)
Vous pouvez réclamer une indemnisation égale à 100 % de la perte annuelle du
revenu net qui sera réduite d'un autre 30 %
représentant la partie utilisée par la personne infectée par le VHC
pour ses propres besoins de consommation au cours de chaque année civile durant
laquelle une telle perte a eu lieu. L'indemnisation sera payable jusqu'à ce que la personne
infectée par le VHC décédée aurait atteint l'âge de 65 ans.
Vous trouverez ci-dessous les définitions les plus utiles concernant la perte
de soutien. Pour une liste complète des définitions, voir :
| « Personne
reconnue à charge » |
désigne
une personne à charge dont l'administrateur a accepté la réclamation faite aux termes du paragraphe 3.06
(annexe A) / du paragraphe 3.06
(annexe B). |
| « Salaire
moyen dans l'industrie au Canada » |
désigne
la rémunération hebdomadaire moyenne (pour toutes les industries), telle qu'elle est publiée
par la base de données statistiques en ligne de Statistique Canada créée à partir de la base
de données du Système canadien d'information socio-économique (CANSIM)
ou de toute base de données la remplaçant, pour la période la plus récente à l'égard de laquelle
cette information est publiée à la date où le calcul prévu au paragraphe 4.02
ou paragraphe 6.01
(annexe A) / au paragraphe 4.02
or paragraphe 6.01
(annexe B) doit être fait. |
| « Enfant » |
comprend :
- un enfant adopté;
- un
enfant conçu avant le décès d'un parent et né vivant après coup; et
- un
enfant à qui une personne a démontré
la ferme intention de le considérer comme un enfant de sa famille;
mais
ne comprend pas un enfant en famille d'accueil placé
dans le foyer d'une personne infectée par le VHC à titre onéreux.
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| « Personne à charge » |
désigne
un membre de la famille d'une personne infectée par le
VHC dont il est fait mention aux paragraphes (a) et (c)
de la définition de membre de la famille au présent paragraphe
1.01
(annexe A) / paragraphe
1.01 (annexe B) et dont la personne infectée par le
VHC subvenait aux besoins ou était légalement tenue de
subvenir aux besoins à la date du décès de la personne
infectée par le VHC. |
| « RAE » |
désigne
le Régime d'aide extraordinaire dans le cadre du VHC annoncé par le
gouvernement du Canada le 14 décembre 1989. |
| « PPTA » |
désigne
le Programme provincial et territorial d'aide annoncé à l'égard du VIH
par les gouvernements des provinces et des territoires
le 15 septembre 1993. |
| « Régime d'indemnisation
de la Nouvelle-Écosse » |
désigne
le régime d'aide pour les personnes infectées par le VIH de la Nouvelle-Écosse introduit en 1993
qui offre une aide financière et d'autres avantages aux personnes infectées
en Nouvelle-Écosse par le VIH et dont l'infection est causée par
l'approvisionnement canadien en sang. |
| « Indice
de pension » |
désigne
l'indice de pension au sens défini au paragraphe 7.02
(annexe A) / paragraphe 7.02
(annexe B). |
| « Conjoint » |
s'entend :
- soit d'un homme et d'une femme qui,
- sont mariés l'un à l'autre;
- ont
conclu un mariage qui est annulable ou nul,
en toute bonne foi de la part de la personne
faisant valoir un droit aux termes du présent régime;
- ont
cohabité pendant au moins deux ans;
- ont cohabité
en relation plus ou moins permanente s'ils sont
les parents naturels d'un enfant; ou
- soit de deux personnes du même sexe qui ont vécu ensemble en étroite
relation personnelle qui constituerait une union conjugale s'ils n'étaient pas
du même sexe :
- pendant au moins deux ans; ou
- en
relation plus ou moins permanente s'ils sont
les parents d'un enfant.
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