Perte de revenu

Commençons au début

Dans cette section :

Êtes-vous admissible?
Réclamation de la perte de revenu
Ce que vous pouvez réclamer
Certaines définitions utiles

Êtes-vous admissible? (haut)

Pour être admissible à la perte de revenu, vous devez être une personne reconnue infectée par le VHC ou un représentant personnel reconnu au titre du VHC. Si vous êtes admissible, l'Administrateur vous fera automatiquement parvenir les formulaires de réclamation pertinents.

La perte de revenu est payable à la personne infectée par le VHC ou à la succession de la personne infectée par le VHC décédée qui normalement gagnait un revenu mais qui, en raison de son infection par le VHC, est/était incapable d'effectuer la majeure partie des tâches de son emploi.

Vous pouvez réclamer la perte de revenu si votre réclamation a été approuvée au niveau de maladie 4, 5 ou 6.
Vous pouvez réclamer la perte de revenu si votre réclamation a été approuvée au niveau de maladie 3 et si vous aviez choisi préalablement de renoncer au paiement forfaitaire de 30 000 $ (Formulaire GEN 17). Les réclamants qui ont été approuvés au niveau de maladie 3 doivent fournir des preuves à l'Administrateur que la personne infectée par le VHC ne fait/ faisait pas plus que 20 % de sa semaine habituelle de travail.

Réclamation de la perte de revenu (haut)

Dans le tableau ci-dessous, « PDI » = Personne directement infectée et « PII » = Personne indirectement infectée.

AVIS IMPORTANT!
Pour chaque année où vous réclamez une perte de revenu, vous ne pouvez pas en même temps réclamer une perte des services domestiques.
Vous devez choisir l'une ou l'autre.

Vous pouvez réclamer la perte de revenu si vous respectez l'une des exigences suivantes :

Vous êtes une PDI ou PII vivante admissible.
Vous êtes le représentant personnel reconnu au titre du VHC d'une PDI ou PII vivante admissible qui est une personne mineure ou un adulte inapte.
Dans le cas d'une PDI ou PII décédée où il a été prouvé que le VHC a contribué sensiblement au décès, le représentant personnel reconnu au titre du VHC peut. réclamer une indemnisation pour perte de revenu au nom de la succession, mais seulement pour la période qui précède le décès de la PDI ou PII (en prenant pour acquis que l'infection par le VHC de la PDI ou PII a causé une perte de revenu).

Ce que vous pouvez réclamer (haut)

Votre revenu net avant réclamation ne peut dépasser 300 000 $ (il faut multiplier ce montant par le ratio de l'indice de pension pour l'année en question par rapport à l'indice de pension de 1999).

Vous avez droit de présenter une réclamation et de recevoir une indemnisation pour perte de revenu passée, présente et future. On vous paiera une indemnisation égale à la perte annuelle de revenu net pour chaque année civile où une telle perte a eu lieu jusqu'à ce que vous ayez atteint ou que la personne infectée par le VHC atteigne/ait atteint 65 ans.

Certaines définitions utiles (haut)

Vous trouverez ci-dessous les définitions les plus utiles concernant la perte de revenu. Pour une liste complète des définitions, voir :

Paragraphe 1.01 (Annexe A - Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC), ou
Paragraphe 1.01 (Annexe B - Régime à l'intention des hémophiles infectés par le VHC).

« Perte annuelle de revenu net » :	la « perte annuelle de revenu net » pour une année désigne l'excédent du revenu net avant réclamation de la personne reconnue infectée par le VHC pour cette même année sur son revenu net après réclamation pour cette année.
« Salaire moyen dans l'industrie au Canada » :	désigne la rémunération hebdomadaire moyenne (pour toutes les industries), telle qu'elle est publiée par la base de données statistiques en ligne de Statistique Canada créée à partir de la base de données du Système canadien d'information socio-économique (CANSIM) ou de toute base de données la remplaçant, pour la période la plus récente à l'égard de laquelle cette information est publiée à la date où le calcul prévu au paragraphe 4.02 ou 6.01 doit être fait (annexe A) / paragraphe 4.02 ou 6.01 (annexe B).
« RAE » :	désigne le Régime d'aide extraordinaire dans le cadre du VHC annoncé par le gouvernement du Canada le 14 décembre 1989.
« Revenu gagné » :	désigne le revenu imposable aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) provenant d'un poste ou d'un emploi ou de l'exploitation d'une entreprise et tout revenu imposable aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) d'une société par actions tiré de l'exploitation d'une entreprise dans la mesure où la personne établit à la satisfaction de l'administrateur qu'elle détient un nombre important d'actions dans cette société et que ce revenu est raisonnablement attribuable aux activités de cette personne.
« PPTA » :	désigne le Programme provincial et territorial d'aide annoncé à l'égard du VIH par les gouvernements des provinces et des territoires le 15 septembre 1993.
« Régime d'indemnisation de la Nouvelle-Écosse » :	désigne le régime d'aide pour les personnes infectées par le VIH de la Nouvelle-Écosse introduit en 1993 qui offre une aide financière et d'autres avantages aux personnes infectées en Nouvelle-Écosse par le VIH et dont l'infection est causée par l'approvisionnement canadien en sang.
« Déductions normales » :	désignent les déductions pour les impôts sur le revenu, l'assurance-chômage et/ou l'assurance-emploi ainsi que pour le Régime de pensions du Canada et/ou le régime des rentes du Québec applicables dans la province ou le territoire où la personne réside.
« Indice de pension » :	désigne l'indice de pension au sens défini au paragraphe 7.02 (annexe A) / paragraphe 7.02 (annexe B).
« Conjoint »,	s'entend : soit d'un homme et d'une femme qui, sont mariés l'un à l'autre; ont conclu un mariage qui est annulable ou nul, en toute bonne foi de la part de la personne faisant valoir un droit aux termes du présent régime; ont cohabité pendant au moins deux ans; ont cohabité en relation plus ou moins permanente s'ils sont les parents naturels d'un enfant; ou soit de deux personnes du même sexe qui ont vécu ensemble en étroite relation personnelle qui constituerait une union conjugale s'ils n'étaient pas du même sexe : pendant au moins deux ans; ou en relation plus ou moins permanente s'ils sont les parents d'un enfant.

(début)

Déni de responsabilité