Perte des services domestiques
Commençons au début
Cette section comprend les points suivants :
Êtes-vous admissible?
(haut)
Pour être admissible à la perte des services domestiques, vous devez être une
personne reconnue infectée par le VHC ou le représentant
personnel reconnu au titre du VHC ou une personne
reconnue à charge. Si vous êtes admissible, l'Administrateur
vous fera automatiquement parvenir les formulaires de réclamation pertinents.
- Vous pouvez réclamer la perte des services domestiques
si votre réclamation a été approuvée au niveau de maladie
4, 5 ou 6.
- Vous pouvez réclamer la perte
des services domestiques si votre réclamation ou celle de
la personne infectée par le VHC a été approuvée au niveau
de maladie 3 et si vous ou la personne infectée par le VHC
aviez choisi préalablement de renoncer au paiement forfaitaire
de 30 000 $ (Formulaire GEN 17).
Réclamation de la perte des services domestiques
(haut)
Dans le tableau ci-dessous, « PDI »
= Personne directement infectée et « PII »
= Personne indirectement infectée.)
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AVIS
IMPORTANT !
Pour
chaque année
où vous réclamez une perte des services domestiques,
vous ne pouvez pas en même temps réclamer une perte
de revenu ou une perte de soutien. Vous
devez choisir l'une ou l'autre.
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Vous
pouvez réclamer la perte des services domestiques si vous
répondez à une des exigences suivantes :
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- Vous êtes une PDI
ou PII vivante;
- Vous êtes le représentant personnel
d'une PDI ou PII vivante qui est une personne mineure ou un adulte inapte;
- Dans le cas d'une PDI
ou PII décédée il a été prouvé que le VHC a contribué
de façon appréciable au décès, le représentant personnel
peut réclamer une indemnisation pour perte des services
domestiques pour la période avant ou après le décès
de la PDI ou PII.
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Ce que vous pouvez réclamer
(haut)
On vous paiera une indemnisation basée
sur un taux horaire de 12 $ jusqu'à un maximum de
240 $ par semaine. Ceci représente une réclamation maximum de
20 heures par semaine.
La perte des services domestiques
est payable à vous, à la succession et/ou aux personnes reconnues à charge
qui habitaient avec la personne décédée qui effectuait les tâches
domestiques mais qui, en raison de son infection par le VHC ou son décès, est /
était incapable d'effectuer les principales tâches domestiques
qu'elle aurait normalement effectuées, de sorte qu'elle n'effectue /
n'effectuait plus que 20 % des tâches domestiques qu'elle aurait normalement effectuées.
Pour de plus amples renseignements, voir :
Paragraphe 4.03 (Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC) , ou
Paragraphe 4.03 (Régime à l'intention des hémophiles infectés par le VHC) .
OU
Protocole approuvé par les tribunaux - Perte des services domestiques de la personne infectée par le VHC
Vous trouverez ci-dessous
les définitions les plus utiles concernant la perte des services
domestiques. Pour une liste complète des définitions, voir :
Paragraphe 1.01 (Annexe A - Régime à l'intention des transfusés infectés par le VHC), ou
Paragraphe 1.01 (Annexe B - Régime à l'intention des hémophiles infectés par le VHC) .
| « Personne
reconnue à charge »"
|
désigne
une personne à charge dont l'Administrateur a accepté
la réclamation faite aux termes du paragraphe 3.06
(annexe A) / paragraphe 3.06
(annexe B). |
| « Enfant » |
comprend :
- un
enfant adopté;
- un enfant conçu avant le décès d'un parent et né vivant après coup; et
- un
enfant à qui une personne a démontré la ferme intention de le considérer comme un enfant de sa famille;
mais
comprend pas un enfant en famille d'accueil placé dans le foyer d'une
personne infectée par le VHC à titre onéreux.
|
| «
Personne à charge » |
« Personne
à charge » désigne un membre de la famille
d'une personne infectée par le VHC dont il est fait mention
aux paragraphes (a) et (c) de la définition de membre
de la famille au présent paragraphe 1.01
(annexe A) / paragraphe 1.01(annexe
B) / et dont la personne infectée par le VHC subvenait
aux besoins ou était légalement tenue de subvenir aux
besoins à la date du décès de la personne infectée par
le VHC. |
| «
Conjoint » |
s'entend :
- soit d'un homme et d'une femme qui,
- sont mariés l'un
à l'autre;
- ont
conclu un mariage qui est annulable ou nul,
en toute bonne foi de la part de la personne
faisant valoir un droit aux termes du présent régime;
- ont
cohabité pendant au moins deux ans;
- ont cohabité
en relation plus ou moins permanente s'ils sont
les parents naturels d'un enfant; ou
- soit de deux personnes
du même sexe qui ont vécu ensemble en étroite relation personnelle
constituerait une union conjugale
s'ils n'étaient pas du même sexe :
- pendant au moins
deux ans; ou
- en
relation plus ou moins permanente
s'ils sont les parents d'un enfant.
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Haut
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