AVIS
ALLOCATION DU CAPITAL EXCÉDENTAIRE 2019 AU BÉNÉFICE DES MEMBRES DES
RECOURS
Tous les trois ans, une réévaluation des aspects financiers du Fonds du
Règlement relatif à l’Hépatite C 1986-1990 est effectuée afin de s’assurer
que les obligations financières envers les membres infectés et les membres
de leur famille puissent être honorées.
Au terme de la plus récente réévaluation financière, les actuaires retenus
par le Comité conjoint et par le gouvernement fédéral ont exprimé l’opinion
que le Fonds était financièrement suffisant et qu’il existait un capital
excédentaire (ou surplus). Les actuaires ont estimé qu’en date du 31
décembre 2019, ce surplus s’élevait à un montant entre 195 037 000 $ et 201
019 000 $ (le « surplus 2019 »). Toutefois après cette date, les marchés
financiers ont reculé substantiellement, entraînant une diminution de valeur
du Fonds de sorte que le surplus au 30 juin 2022 est d’environ 174 millions
de dollars.
Les ordonnances ayant approuvé le Règlement et tout particulièrement
l’Annexe F, prévoient la possibilité pour le Comité conjoint et pour les
gouvernements de s’adresser aux Tribunaux s’il existe un surplus. Les
Tribunaux ont discrétion pour décider ce qu’il advient de ce surplus,
incluant s’il doit être en tout ou en partie alloué ou conservé dans le
Fonds.
LES RECOMMANDATIONS DU COMITÉ CONJOINT
En mai 2022, le Comité conjoint a déposé des procédures demandant aux
Tribunaux d’exercer leur pouvoir discrétionnaire et d’allouer une partie du
surplus pour les membres reconnus et les membres de leur famille. Les
procédures du Comité conjoint ont été récemment modifiées afin de tenir
compte du montant moins élevé de surplus disponible, ce qui a requis de
réviser ce qui avait été initialement recommandé.1 Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont avisé qu'ils ne prennent pas position à l'égard des demandes du Comité conjoint visant à attribuer le Capital excédentaire 2019 au bénéfice des membres reconnus des actions collectives. Le Canada a également indiqué qu'il ne réclamera aucune part du Capital excédentaire 2019.
Un résumé des recommandations modifiées du Comité conjoint ainsi que les
détails concernant la façon de consulter les procédures et les pièces
déposées, dans leur version intégrale, sont joints au présent avis. Si les
Tribunaux approuvent les recommandations modifiées du Comité conjoint, le
surplus sera alloué entièrement au bénéfice des membres reconnus des recours
et des membres reconnus de leur famille, à l’exception d’environ 2 millions
de dollars qui seront conservés dans le Fonds.
POURQUOI RECEVEZ-VOUS CET AVIS?
Cet avis a pour but de vous permettre d’exprimer votre opinion
avant les auditions sur les demandes modifiées du Comité conjoint
ou de formuler une demande à l’égard du montant non visé par les
recommandations et conservé dans le Fonds. Il contient également les
informations quant à la date, l’heure et le lieu prévus pour la tenue des
audiences.
DÉTAILS CONCERNANT LES AUDITIONS
Les demandes du Comité conjoint demandant d’allouer le surplus 2019 seront
entendues lors d’une audition conjointe tenue simultanément devant les trois
Tribunaux par visioconférence
mardi le 30 mai 2023 à 11h00 a.m. HAE.
Les informations pour vous permettre d’assister à l’audition via internet
seront publiées sur la page d’accueil du site internet du Règlement au
https://www.hepc8690.ca/home-f.shtml
dès qu’elles seront disponibles.
COMMENT TRANSMETTRE VOS COMMENTAIRES AUX TRIBUNAUX
Si vous souhaitez transmettre votre opinion sur les recommandations
formulées par le Comité conjoint ou formuler une demande ou une suggestion à
l’égard du montant non visé par les recommandations, vous pouvez le faire
d’ici le 15 mai 2023 par courriel au
info@hepc8690.ca ou par la poste
régulière à l’adresse postale suivante :
Casier postal 2370
Station D
Ottawa, Ontario
K1P 5W5
Toutes les représentations écrites reçues avant l’expiration du délai seront
acheminées aux Tribunaux pour considération.
RÉSUMÉ DES QUATRE RECOMMANDATIONS DU COMITÉ CONJOINT2
Recommandation 1 – 6,8% des Paiements Forfaitaires
Le Comité conjoint recommande la création d’un bénéfice de distribution
spéciale 2019 égal à 6,8 % de la valeur des paiements
forfaitaires (en dollars de 1999), indexée à la valeur en dollars de l’année
au cours de laquelle le bénéfice est versé.
Si l’allocation recommandée pour ces paiements forfaitaires est accordée :
-
les membres infectés du groupe qui ont reçu des paiements forfaitaires
en fonction de leur niveau de maladie auront droit à un bénéfice de
distribution spéciale en fonction de leur niveau de maladie cumulatif et
actuel ou de toute progression du niveau de maladie qui pourrait se
produire subséquemment, et ce bénéfice pourrait se chiffrer au(x)
montant(s) approximatif(s) suivant(s):
|
Niveau de maladie
|
Allocation de 6,8 % par niveau de maladie
|
Total cumulatif
(en dollars de 2020)
|
|
Niveau de maladie 1
|
1 097 $
|
1 097 $
|
|
Niveau de maladie 2
|
2 195 $
|
3 292 $
|
|
Niveau de maladie 3
|
3 292 $
|
6 584 $
|
|
Niveau de maladie 5
|
7 133 $
|
13 717 $
|
|
Niveau de maladie 6
|
10 974 $
|
24 691 $
|
-
les membres du groupe qui ont reçu l’un ou l’autre des paiements
forfaitaires suivants auront droit à un bénéfice de distribution
spéciale se chiffrant au(x) montant(s) approximatif(s) suivant(s):
|
Type de paiement forfaitaire
|
6,8 %
(en dollars de 2020)
|
|
Option de 50 000 $ à titre de dommages-intérêts généraux non
pécuniaires au bénéfice des hémophiles vivants co-infectés
approuvés
|
5 487 $
|
|
Option de 50 000$ à titre de prestation de décès pour les
membres reconnus qui sont décédés avant le 1er
janvier 1999 et dont le décès a été causé par le VHC
|
5 487 $
|
|
Option de 120 000 $ à titre de prestation de décès pour les
membres reconnus qui sont décédés avant le 1er
janvier 1999 et dont le décès a été causé par le VHC
|
13 169 $
|
|
Option de 72 000 $ à titre de prestation de décès pour les
hémophiles co-infectés approuvés qui sont décédés avant le 1er
janvier 1999
|
7 901 $
|
Le coût ou la valeur de cette recommandation est d’environ 54 684 000 $ du
surplus 2019, avant les coûts d’administration.
Recommandation 2 – 50% des paiements pour perte de conseils, de soins et
de compagnie
Le Comité conjoint recommande la création d’un bénéfice de distribution
spéciale 2019 égal à 50 % de la valeur des paiements prévus
pour indemniser la perte de conseils, de soins et de compagnie (en dollars
de 1999), indexée à la valeur en dollars de l’année au cours de laquelle le
bénéfice est versé.
Si l’allocation recommandée à l’égard de la perte de conseils, de soins et
de compagnie est accordée, les membres de la famille3 qui ont
reçu l’indemnité prévue pour perte de conseils, de soins et de compagnie
auront droit à un bénéfice de distribution spéciale se chiffrant au montant
approximatif suivant:
|
Membre de la famille
|
Allocation de 50 %
(en dollars de 2020)
|
|
Conjoint(e)
|
18 593 $
|
|
Enfant de moins de 21 ans
|
11 155 $
|
|
Enfant de 21 ans et plus
|
7 139
|
|
Parent
|
7 139 $
|
|
Frère ou sœur
|
3 718 $
|
|
Grand-parent ou petit-enfant
|
372 $
|
Le coût ou la valeur de cette recommandation est d’environ 71 812 000 $,
avant les coûts d’administration.
Recommandation 3 – Augmenter l’indemnisation pour la perte ou diminution
des prestations de retraite de 4% de la perte de revenu
Le Comité conjoint recommande la création d’un bénéfice de distribution
spéciale égal à 4 % de la valeur combinée de la perte
annuelle de revenu et du bénéfice de distribution spéciale correspondant de
10 % créé à partir du capital excédentaire de 2013, plafonné à 200 000 $ par
année avant 2014 et à 200 000 $ par année indexée par la suite pour
indemniser la perte ou diminution des prestations de retraite.
Si l’allocation recommandée visant à augmenter l’indemnisation pour la perte
ou diminution des prestations de retraite est accordée, à titre d’exemple,
selon cette formule, :
-
un membre du groupe infecté qui reçoit une indemnité annuelle pour perte
de revenu de 50 000 $ aurait droit à un bénéfice de distribution spéciale
de 2 000 $ pour chacune des années pour lesquelles il a droit à
l’indemnisation pour perte de revenu;
-
un membre du groupe infecté qui reçoit une indemnité annuelle pour perte
de revenu de 200 000 $ aurait droit à un bénéfice de distribution spéciale
de 8 000 $ pour chacune des années pour lesquelles il a droit à
l’indemnisation pour perte de revenu.
Le coût ou la valeur de cette recommandation est d’environ 6 653 000 $,
avant les coûts d’administration.
Recommandation 4 – Payer 1,00 $/hre de plus pour la perte de services
domestiques encourue à compter du 1
er
janvier 2019
Le Comité conjoint recommande la création d’un bénéfice de distribution
spéciale de 1 $/heure pour chaque heure indemnisée à titre
de perte de services domestiques pour les années 2019 et suivantes, indexé à
la valeur en dollars de l’année au cours de laquelle il est versé.
Si l’allocation recommandée visant à verser 1 $/hre pour la perte de
services domestiques encourue à partir du 1er janvier 2019 est
accordée, à titre d’exemple, un membre du groupe qui reçoit l’indemnisation
maximale de 22 heures par semaine à titre de perte de services domestiques
en 2020 aurait droit à un bénéfice de distribution spéciale d’un montant
approximatif de 1 700 $ pour cette année-là et toute année indemnisable
subséquente, indexé à la valeur en dollars de l’année au cours de laquelle
il est versé.
Le coût ou la valeur de cette recommandation est d’environ 25 365 000 $,
avant les coûts d’administration.
Coûts d’administration
Une somme d’environ 1 400 000 $ sera requise pour financer les coûts
d’administration des bénéfices de distribution spéciale recommandés et
ci-haut décrits.
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Veuillez noter que ce qui précède n’est qu’un résumé des procédures que le
Comité conjoint a déposé auprès des tribunaux et qu’il faut se référer à ces
procédures pour obtenir l’information complète et détaillée. Les liens pour
y accéder sont les suivants : procédures déposées au Québec se trouvent
ici, les procédures déposées en Ontario se trouvent
ici, et les procédures déposées en Colombie-Britannique se trouvent
ici.
1 Les demandes du Comité conjoint sont faites en fonction de
dollars de 2019. L’évaluation des recommandations modifiées du Comité
conjoint est d’environ 160 millions de dollars de 2019, soit environ 172
millions de dollars 2022.
2 Bien que des procédures distinctes aient été déposées auprès de
chacun des trois tribunaux (au Québec, en Colombie-Britannique et en
Ontario), les recommandations du Comité conjoint qui y sont formulées sont
identiques et censées être applicables de manière similaire dans chaque
juridiction.
3 Pour avoir droit à l’indemnité, le membre de la famille doit
avoir survécu au décès de la personne infectée. Les catégories Enfant de
moins de 21 ans et Enfant de 21 ans et plus réfèrent à l’âge de l’enfant à
la date du décès de la personne infectée.
