MESURES TEMPORAIRES LIÉES À LA PANDÉMIE DE COVID-19

Si, depuis le 16 mars 2020, vous n’avez pas été en mesure de compléter les étapes requises en vertu de l’un des Régimes d’indemnisation ou de l’un des Protocoles approuvés par les Tribunaux parce que vous avez été affectés de façon défavorable par la pandémie de COVID-19, vous pouvez demander une prolongation de délai à l’Administrateur pour vous permettre de compléter ces démarches afin de sauvegarder vos droits. Pour pouvoir bénéficier d’une telle prolongation, vous devez convaincre l’Administrateur que vos circonstances particulières justifient une telle prolongation de délai.

Le délai imposé à l’Administrateur pour rendre une décision à l’égard d’une réclamation ou une réclamation tardive assujettie à la procédure d’enquête est temporairement prolongé puisque les opérations des Services canadiens du Sang ont été grandement perturbées à cause de la pandémie de COVID-19.

Ces mesures temporaires liées à la pandémie de COVID-19 sont en vigueur jusqu’à ce que les Tribunaux aient rendu des ordonnances en déclarant la fin.

Une copie du Protocole sur les mesures temporaires liés à la pandémie de COVID-19 est disponible ici.