RETENUE SUPPRIMÉE DU RÉGIME POUR LES RÉCLAMATIONS TARDIVES VHC

Le Régime pour les réclamations tardives VHC (Régime) a été lancé en 2018 afin de permettre aux personnes ayant contracté le virus de l’hépatite C à la suite de transfusions de sang ou de produits sanguins reçus entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990 et/ou les membres de leur famille qui n’ont pas transmis de réclamation avant la date limite du 30 juin 2010 en vertu du Régime à l’intention des transfusés infectés par le VHC/Régime à l’intention des hémophiles infectés par le VHC initial de transmettre une réclamation pour recevoir les indemnités prévues en vertu du nouveau régime.

Le type et le montant des bénéfices versés dans le cadre du nouveau Régime combinent les indemnités prévues en vertu du Régime à l’intention des transfusés infectés par le VHC/Régime à l’intention des hémophiles infectés par le VHC et les Indemnités de distribution spéciale VHC ordonnées plus récemment par les tribunaux.

Afin de s’assurer que les fonds du nouveau Régime soient suffisants pour répondre aux réclamations, une somme représentant 25 % de l’indemnité payable aux réclamants approuvés devait être retenue jusqu’à ce que les tribunaux soient en mesure d’établir que la retenue pourrait être modifiée ou éliminée.

La retenue de 25 % sur l’indemnité payable en vertu du Régime pour les réclamations tardives VHC a maintenant été supprimée à la suite des ordonnances sur la réévaluation financière de 2019 rendues par les tribunaux au début de 2021. À l’avenir, les réclamants approuvés recevront d’emblée la totalité des indemnités qui leur sont payables. Les réclamants ayant été approuvés alors que la retenue était en vigueur recevront maintenant le 25% retenu plus les intérêts.

Pour en savoir plus, consultez le site Web créé pour ce Régime : http://recourshepatitec.ca/ ou le lien vers la page Facebook, https://www.facebook.com/HepCClassAction ou appelez sans frais le 1-866-353-4003, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, heure de l’Est.

Pour consulter le Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives VHC cliquez ici.