LE FONDS EN FIDUCIE EST DÉCLARÉ SUFFISANT

L’évaluation triennale de la suffisance financière du Fonds en fiducie VHC 1986-1990 (Fonds en fiducie) requise en vertu de la Convention de règlement a été déclenchée le 31 décembre 2019.

Au début de 2021, les trois tribunaux ont rendu les ordonnances et jugements suivants :

• Au 31 décembre 2019, le Fonds en fiducie était financièrement suffisant dans son ensemble puisqu’à cette date, les éléments d’actifs de la fiducie excèdent les obligations financières estimées d’un montant évalué entre 197 596 000 $ et 203 578 000 $ (capital excédentaire de 2019).
• Au 31 décembre 2019, deux des trois comptes théoriques qui composent le Fonds en fiducie affichent des éléments d’actifs suffisants de même qu’un capital excédentaire, tandis que le troisième compte théorique, le Compte pour les Réclamations tardives VHC, affiche des éléments d’actifs insuffisants.
• Une portion des éléments d’actif du Compte pour Indemnités de distribution spéciale doit être réallouée au Compte pour les Réclamations tardives VHC, de sorte que les trois comptes théoriques du Fonds en fiducie soient suffisants au 1er janvier 2020.
• La retenue de 25 % sur les indemnités payables en vertu du Régime pour les réclamations tardives VHC est supprimée.

Le Comité conjoint a amorcé les travaux nécessaires à la présentation de demandes visant à recommander aux tribunaux d’exercer leur pouvoir discrétionnaire et d’allouer le capital excédentaire de 2019 au profit des membres du recours collectif. Il est possible que le gouvernement fédéral présente des demandes recommandant aux tribunaux d’ordonner le remboursement du capital excédentaire de 2019. Les rapports d’expert nécessaires pour appuyer ces demandes ne pourront probablement être achevés que vers la fin de l’année 2021.

Pour consulter les ordonnances ou jugements des trois tribunaux concernant la réévaluation financière de 2019, cliquez ici : Québec, Ontario, British Columbia.