RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS DU COMITÉ CONJOINT AUX TRIBUNAUX – CAPITAL EXCÉDENTAIRE DE 2019

Les procédures déposées par le Comité conjoint demandent aux tribunaux d’allouer 193 421 000 $ du capital excédentaire de 2019 pour créer quatre nouveaux bénéfices de distribution spéciale en faveur des membres reconnus en vertu du Régime à l’intention des transfusés infectés par le VHC, du Régime à l’intention des hémophiles infectés par le VHC et du Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives (les « Régimes »).

Les quatre recommandations formulées par le Comité conjoint dans ses procédures visent à répondre davantage aux préoccupations ayant déjà été communiquées au Comité conjoint et aux tribunaux. Les membres du groupe et les membres de leur famille continuent d’indiquer que ces bénéfices ne suffisent pas à les indemniser pour les pertes et les dommages qu’ils ont subis.

Bien que le capital excédentaire de 2019 soit certainement un montant important, les recommandations du Comité conjoint sont néanmoins limitées par les fonds disponibles et les intérêts concurrents des bénéfices qu’il cherche à obtenir.

Si les tribunaux accordent les demandes formulées par le Comité conjoint, les membres reconnus des recours et les membres de leur famille qui ont déjà reçu un ou plusieurs des bénéfices de distribution spéciale 2016 dans le cadre des Régimes, ou les réclamants qui seront approuvés ultérieurement et qui recevront les indemnités prévues dans le cadre des Régimes, pourront recevoir ces bénéfices de distribution spéciale 2019.

Les recommandations du Comité conjoint aux tribunaux ainsi que leur valeur/coût sont résumés ci-dessous :

1. 6,8 % des Paiements Forfaitaires

Le Comité conjoint recommande la création d’un bénéfice de distribution spéciale 2019 égal à 6,8 % de la valeur des paiements forfaitaires suivants (en dollars de 1999), indexée à la valeur en dollars de l’année au cours de laquelle le bénéfice est versé :

• les paiements forfaitaires de 10 000 $, de 20 000 $, de 30 000 $, de 65 000 $ ou de 100 000 $ prévus aux articles 4.01(1)a), b), c), d) et e) des Régimes en fonction du niveau de maladie, et le bénéfice de distribution spéciale correspondant de 8,5 % créé à partir du capital excédentaire de 2013;
• le paiement forfaitaire de 50 000 $ prévu à l’article 4.08(2) du Régime à l’intention des hémophiles infectés par le VHC et à l’article 4.08(2) (Hémo) du Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives pour les hémophiles co-infectés en vie ayant choisi cette option, et le bénéfice de distribution spéciale correspondant de 8,5 % créé à partir du capital excédentaire de 2013;
• le paiement forfaitaire de 50 000 $ prévu à l’article 5.01(1) des Régimes en faveur de la succession des personnes infectées qui sont décédées avant le 1^er janvier 1999, ayant choisi cette option, et le bénéfice de distribution spéciale correspondant de 8,5 % créé à partir du capital excédentaire de 2013;
• le paiement forfaitaire de 120 000 $ prévu à l’article 5.01(2) des Régimes en faveur de la succession et des membres de la famille des personnes infectées qui sont décédées avant le 1^er janvier 1999 et qui ont choisi cette option, et le bénéfice de distribution spéciale correspondant de 8,5 % créé à partir du capital excédentaire de 2013;
• le paiement forfaitaire de 72 000 $ prévu à l’article 5.01(4) du Régime à l’intention des hémophiles infectés par le VHC et à l’article 5.01(4) (Hémo) du Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives en faveur de la succession et des membres de la famille des personnes co-infectées qui sont décédées avant le 1^er janvier 1999 et qui ont choisi cette option, et le bénéfice de distribution spéciale correspondant de 8,5 % créé à partir du capital excédentaire de 2013.

Si l’allocation recommandée pour ces paiements forfaitaires est accordée :

• les membres infectés du groupe qui ont reçu des paiements forfaitaires en fonction de leur niveau de maladie auront droit à un bénéfice de distribution spéciale en fonction de leur niveau de maladie cumulatif et actuel ou de toute progression du niveau de maladie qui pourrait se produire subséquemment, et ce bénéfice pourrait se chiffrer au(x) montant(s) approximatif(s) suivant(s) (en dollars de 2020) :

  Niveau de maladie	Allocation de 6,8 % par niveau de maladie	Total cumulatif (en dollars de 2020)
  Niveau de maladie 1	1 097 $	1 097 $
  Niveau de maladie 2	2 195 $	3 292 $
  Niveau de maladie 3	3 292 $	6 584 $
  Niveau de maladie 5	7 133 $	13 717 $
  Niveau de maladie 6	10 974 $	24 691 $

• les membres du groupe qui ont reçu l’un ou l’autre des paiements forfaitaires suivants auront droit à un bénéfice de distribution spéciale se chiffrant au(x) montant(s) approximatif(s) suivant(s) (en dollars de 2020) :

  Type de paiement forfaitaire	6,8 % (en dollars de 2020)
  Option de 50 000 $ à titre de dommages-intérêts généraux non pécuniaires au bénéfice des hémophiles vivants co-infectés approuvés	5 487 $
  Option de 50 000$ à titre de prestation de décès pour les membres reconnus qui sont décédés avant le 1er janvier 1999 et dont le décès a été causé par le VHC	5 487 $
  Option de 120 000 $ à titre de prestation de décès pour les membres reconnus qui sont décédés avant le 1er janvier 1999 et dont le décès a été causé par le VHC	13 169 $
  Option de 72 000 $ à titre de prestation de décès pour les hémophiles co-infectés approuvés qui sont décédés avant le 1er janvier 1999	7 901 $

Le coût ou la valeur de cette recommandation est d’environ 54 684 000 $ du capital excédentaire de 2019, avant les coûts d’administration.

2. 50 % des paiements pour perte de conseils, de soins et de compagnie

Le Comité conjoint recommande la création d’un bénéfice de distribution spéciale 2019 égal à 50 % de la valeur des paiements suivants prévus pour indemniser la perte de conseils, de soins et de compagnie (en dollars de 1999), indexée à la valeur en dollars de l’année au cours de laquelle le bénéfice est versé :

• le paiement de 25 000 $ à un conjoint en vertu de l’alinéa 6.01a) des Régimes;
• le paiement de 15 000 $ à un enfant qui était âgé de moins de 21 ans à la date du décès de la personne infectée en vertu de l’alinéa 6.01b) des Régimes;
• le paiement de 5 000 $ à un enfant qui était âgé de 21 ans ou plus à la date du décès de la personne infectée en vertu de l’alinéa 6.01c) des Régimes, et le bénéfice de distribution spéciale de 4 600 $ créé à partir du capital excédentaire de 2013;
• le paiement de 5 000 $ à un parent en vertu de l’alinéa 6.01d) des Régimes, et le bénéfice de distribution spéciale de 4 600 $ créé à partir du capital excédentaire de 2013;
• le paiement de 5 000 $ à un frère ou une sœur en vertu de l’alinéa 6.01e) des Régimes;
• le paiement de 500 $ à un grand-parent en vertu de l’alinéa 6.01f) des Régimes;
• le paiement de 500 $ à un petit-enfant en vertu de l’alinéa 6.01g) des Régimes.

Si l’allocation recommandée à l’égard de la perte de conseils, de soins et de compagnie est accordée, les membres de la famille qui ont reçu l’indemnité prévue pour perte de conseils, de soins et de compagnie auront droit à un bénéfice de distribution spéciale se chiffrant au montant approximatif suivant (en dollars de 2020) :

Le coût ou la valeur de cette recommandation est d’environ 71 812 000 $ du capital excédentaire de 2019, avant les coûts d’administration.

3. Augmenter l’indemnisation pour la perte ou diminution des prestations de retraite de 4 % de la perte de revenu

Le Comité conjoint recommande la création d’un bénéfice de distribution spéciale égal à 4 % de la valeur combinée de la perte annuelle de revenu et du bénéfice de distribution spéciale correspondant de 10 % créé à partir du capital excédentaire de 2013, plafonné à 200 000 $ par année avant 2014 et à 200 000 $ par année indexée par la suite pour indemniser la perte ou diminution des prestations de retraite.

Si l’allocation recommandée visant à augmenter l’indemnisation pour la perte ou diminution des prestations de retraite est accordée, à titre d’exemple, selon cette formule, :

• un membre du groupe infecté qui reçoit une indemnité annuelle pour perte de revenu de 50 000 $ aurait droit à un bénéfice de distribution spéciale de 2 000 $ pour chacune des années pour lesquelles il a droit à l’indemnisation pour perte de revenu;
• un membre du groupe infecté qui reçoit une indemnité annuelle pour perte de revenu de 200 000 $ aurait droit à un bénéfice de distribution spéciale de 8 000 $ pour chacune des années pour lesquelles il a droit à l’indemnisation pour perte de revenu.

Le coût ou la valeur de cette recommandation est d’environ 6 653 000 $ du capital excédentaire de 2019, avant les coûts d’administration.

4. Payer 2 $/hre de plus pour la perte de services domestiques encourue à partir du 1^er janvier 2014

Le Comité conjoint recommande la création d’un bénéfice de distribution spéciale de 2 $/heure pour chaque heure indemnisée à titre de perte de services domestiques en vertu de l’article 4.03 et du paragraphe 6.01(2) des Régimes, et en vertu du bénéfice de distribution spéciale correspondant de 2013, pour les années 2014 et suivantes, indexé à la valeur en dollars de l’année au cours de laquelle il est versé.

Si l’allocation recommandée visant à verser 2 $/hre pour la perte de services domestiques encourue à partir du 1^er janvier 2014 est accordée, à titre d’exemple, un membre du groupe qui reçoit l’indemnisation maximale de 22 heures par semaine à titre de perte de services domestiques en 2020 aurait droit à un bénéfice de distribution spéciale d’un montant approximatif de 3 400 $ pour cette année-là en dollars de 2020.

Le coût ou la valeur de cette recommandation est d’environ 60 272 000 $ du capital excédentaire, avant les coûts d’administration.

INDEXATION DES PAIEMENTS

Dans les tableaux et les exemples susmentionnés, le montant que les membres du groupe ou les membres de leur famille auraient le droit de recevoir en vertu de chacune des recommandations du Comité conjoint a été indiqué en dollars de 2020. Si les tribunaux approuvent une recommandation et que le montant devient payable, le paiement sera indexé à la valeur en dollars de l’année au cours de laquelle le paiement est effectué.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Veuillez noter que ce qui précède n’est qu’un résumé des procédures que le Comité conjoint a déposé auprès des tribunaux et qu’il faut se référer à ces procédures pour obtenir l’information complète et détaillée.

Les procédures déposées au Québec se trouvent ici, les procédures déposées en Ontario se trouvent ici, et les procédures déposées en Colombie-Britannique se trouvent ici.

COMMENT TRANSMETTRE DES COMMENTAIRES

Le Comité conjoint invite les membres des recours à transmettre leurs commentaires concernant ces procédures. Vous pouvez nous dire ce que vous en pensez en nous écrivant, par l’intermédiaire de l’administrateur, ici.

Les commentaires reçus seront également déposés auprès des tribunaux .

PROCHAINES ÉTAPES

Le Canada, les provinces et les territoires peuvent s’opposer à ces demandes du Comité conjoint visant à allouer une partie du capital excédentaire de 2019 aux membres du groupe et aux membres de leur famille. De plus, le gouvernement fédéral peut présenter ses propres demandes visant à demander que le capital excédentaire de 2019 soit versé au Canada.

Les dates d’audition devant les tribunaux ne sont pas encore fixées. La rapidité avec laquelle elles pourront être fixées dépendra des positions que le Canada, les provinces et les territoires adopteront à l’égard des procédures déposées par le Comité conjoint, de la question de savoir si le gouvernement fédéral présentera ses propres demandes et de la disponibilité des trois tribunaux à siéger lors d’auditions conjointes.

Étant donné que les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec supervisent conjointement l’application de la Convention de règlement relative à l’hépatite C 1986-1990, les trois tribunaux doivent entendre les procédures et leur décision ne pourra prendre effet que si leurs conclusions respectives sont substantiellement les mêmes.

MISES À JOUR

Veuillez consulter régulièrement la présente page afin d’être informé des prochaines étapes concernant l’attribution du capital excédentaire 2019, incluant les dates d’audition de ces procédures devant les tribunaux.