SEPT BÉNÉFICES DE DISTRIBUTION SPÉCIALE VHC CRÉÉS

Des bénéfices additionnels appelés Indemnités de Distribution spéciale ont été approuvés par les tribunaux :

• Réclamations tardives – un montant fixe a été affecté à un fonds réservé pour les réclamations tardives et un Régime d’indemnisation pour les réclamations tardives a été approuvé par les tribunaux, tel que décrit en plus de détail ci-dessus.
• Paiements fixes – Les paiements forfaitaires de niveau 1, 2, 3, 5 et 6, le paiement forfaitaire de 50 000 $ (en dollars de 1999) en vertu du Régime à l’intention des hémophiles infectés par le VHC et les paiements forfaitaires pour la succession des personnes décédées avant 1999 (50 000 $, 72 000 $ ou 120 000 $ en dollars de 1999) ont tous été bonifiés d’un montant égal à 8,5 % de leur valeur de 2014.
• Paiements aux membres de la famille – Les paiements aux enfants âgés de plus de 21 ans et aux parents d’une personne infectée par le VHC décédée approuvée ont été bonifiés de 4 600 $ (dollars de 1999).
• Perte de revenu (indemnité pour prestations de retraite) – une indemnité additionnelle équivalant à 10 % de la perte de revenu est octroyé pour tenir compte de la perte de prestations de retraite, jusqu’à un rajustement maximal de 20 000 $ par année.
• Perte de services – le nombre maximal d’heures par semaine qui peut être indemnisé passe de 20 à 22 heures.
• Coûts des soins – le montant maximal payable par année passe de 50 000 $ (dollars de 1999) à 60 000 $ (dollars de 1999).
• Frais remboursables – une indemnité de 200 $ dans le cas où un membre de la famille accompagne une personne infectée par le VHC à un rendez-vous médical lié au VHC. Ce paiement est de 200 $, peu importe le nombre de membres de la famille qui assiste au rendez-vous et n’est offert qu’à l’égard des rendez-vous ayant lieu après le 16 août 2016 (date des ordonnances et jugements définitifs créant le bénéfice).

Tous les bénéfices décrits ci-dessus, à l’exception des frais médicaux remboursables, sont rétroactifs (les paiements seront versés en vue de bonifier les paiements versés antérieurement conformément à ces Indemnités de distribution spéciale VHC). Tous les paiements d’Indemnités de distribution spéciale seront indexés selon l’année de paiement.

L’Administrateur a automatiquement versé les paiements rétroactifs pour les Indemnités de distribution spéciale mentionnées ci-dessus à ceux qu’il a pu rejoindre. Toutefois, certains paiements n’ont pu être faits parce que l’Administrateur n’avait pas les coordonnées à jour pour le bénéficiaire ou, dans certains cas, le nom ou l’information suffisante pour rejoindre l’exécuteur de la succession bénéficiaire. Si vous-même ou une personne de votre famille êtes toujours en attente d’un paiement, veuillez contacter l’Administrateur et vous assurer qu’il possède vos informations personnelles à jour dans ses dossiers. Les efforts et démarches entreprises pour retracer tous les membres bénéficiaires se poursuivent.

Le numéro sans frais de l’Administrateur est le 1-877-434-0944. Le Centre est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30, heure de l’Est.