MODIFICATIONS APPORTÉES À LA MÉDICATION INDEMNISABLE AU TITRE DU VHC

Les tribunaux ont ordonné que les agents antiviraux à action directe approuvés par Santé Canada pour le traitement du VHC soient admissibles comme « Médication Indemnisable au titre du VHC » uniquement dans les cas où le médecin traitant atteste que le traitement a causé des effets secondaires qui nuisent de manière significative aux activités quotidiennes du réclamant.

Les tribunaux ont également modifié le protocole sur la Preuve Médicale afin de permettre aux réclamants qui ont suivi un traitement avec agents antiviraux à action directe ayant causé des effets secondaires qui ont nui de manière significative à leurs activités quotidiennes, tel qu’attesté par leur médecin traitant de passer du niveau de maladie 2 au niveau de maladie 3. Cette progression du niveau de maladie demeure également accessible aux réclamants qui ont été traité avec une médication indemnisable au titre du VHC qui incluait la ribavirine et/ou l’interféron.

Pour consulter les ordonnances et jugements des trois tribunaux concernant la médication indemnisable au titre du VHC, cliquez ici : Quebec, Ontario, British Columbia.