FAQ: Questions générales
Questions générales
Comment dois-je présenter une demande
de réévaluation de réclamation ?
Une personne infectée par le VHC peut demander une
réévaluation en soumettant un nouveau formulaire
TRAN 2 ou HÉMO
2 et en incluant une preuve médicale de son médecin
traitant portant sur son niveau de maladie plus élevé.
Il importe de noter qu'on accordera une faible priorité
au traitement de la réévaluation. Selon l'article
7.01(1) du Régime
à l'intention des transfusés (Annexe A)
et du Régime
à l'intention des hémophiles (Annexe B),
une personne infectée par le VHC ou la personne à
charge reconnue peut soumettre une demande de réévaluation
périodique de son indemnisation à l'Administrateur,
mais seulement à tous les deux ans, à
moins que ce dernier reconnaisse le besoin de réévaluations
plus fréquentes s'il existe des circonstances exceptionnelles.
Cependant, selon l'article 7.01(2) du Régime
à l'intention des transfusés (Annexe A)
et du Régime
à l'intention des hémophiles (Annexe B),
l'Administrateur peut, n'importe quand et s'il y a lieu, réévaluer
l'indemnisation payable à une personne infectée
par le VHC reconnue ou aux personnes à charge reconnues
s'il établit qu'il y a eu un changement de situation
important.
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