FAQ
: Procédure d'enquête
Procédure d'enquête
À qui dois-je m'adresser si j'ai
reçu une transfusion de sang avant 1986 et que je désire
soumettre une réclamation afin d'obtenir une part des
79 millions de $ en règlement?
Si la personne infectée par le VHC a reçu une
transfusion de sang avant 1986 ou après 1990 et qu'il
est établi qu'elle n'a pas été infectée
durant la période des recours collectifs, soit entre
le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990, nous vous recommandons
fortement de téléphoner sans frais à
l'Administrateur du règlement pré 1986/post
1990 au 1-888-840-5764 pour plus de renseignements sur la
présentation d'une réclamation sous ce régime
qui est différent du nôtre.
Où puis-je trouver mes dossiers
de transfusions de sang?
Pour trouver vos dossiers de transfusions de sang, veuillez
vous adresser :
- au service de dossiers des hôpitaux;
- à la banque de sang des hôpitaux;
- au médecin de famille de la personne infectée
par le VHC;
- au médecin spécialiste qui traite l'hépatite
C de la personne infectée par le VHC;
- aux médecins ayant traité la personne infectée
par le VHC durant son séjour à l'hôpital.
Qu'arrive-t-il si j'obtiens une lettre
de la province de la Nouvelle-Écosse (ou de la Colombie-Britannique)
dans le cadre de leur programme de notification, mais que
je ne peux pas obtenir mes dossiers de transfusions?
Si vous avez reçu une lettre dans le cadre des projets
de notification aux receveurs de sang de la Colombie-Britannique
ou de la Nouvelle-Écosse, on vous demandera de soumettre
ce qui suit :
- des lettres des hôpitaux où vous avez reçu
des transfusions et qui confirment que les dossiers ont
été détruits ou sont autrement non
disponibles; ET
- une lettre du Department of Health de la Colombie-Britannique
ou du Department of Health de la Nouvelle-Écosse
comme preuve de transfusions; ET
- votre consentement par écrit autorisant l'Administrateur
d'obtenir des renseignements de toute autorité provinciale
pertinente en matière de santé.
Si ces étapes ne permettent pas de confirmer la date
d'une transfusion présumée, vous devez soumettre
un affidavit comprenant les renseignements suivants :
- le mois et l'année du séjour à l'hôpital;
ET
- la raison du séjour à l'hôpital; ET
- la justification de votre souvenir que la personne infectée
par le VHC a reçu une transfusion de sang durant
son séjour à l'hôpital.
Qu'arrive-t-il si je n'obtiens pas de copie
de mes dossiers de transfusions, mais que je ne faisais pas
partie des programmes de notification de la Colombie-Britannique
ou de la Nouvelle-Écosse?
Si vous avez toujours de la difficulté à obtenir
une copie de vos dossiers de transfusions de sang, veuillez
nous aviser par lettre que ces dossiers d'hôpitaux ne
sont pas disponibles. On pourra aussi exiger que vous soumettiez
des preuves supplémentaires, y compris les suivantes
:
- une lettre des hôpitaux où vous avez reçu
les transfusions confirmant que les dossiers ont été
détruits ou sont autrement non disponibles; ET
- un formulaire de consentement qui autorise l'Administrateur
à contacter les hôpitaux.
Si ces mesures ne permettent pas d'établir q'une transfusion
a été reçue durant la période
des recours collectifs, on vous demandera peut-être
de soumettre ce qui suit :
- le mois et l'année de tout séjour à
l'hôpital de la personne infectée par le VHC;
ET
- la raison du séjour à l'hôpital; ET
- la justification de votre transfusion de sang présumée
durant votre séjour à l'hôpital.
Si ces étapes ne permettent toujours pas d'établir
qu'une transfusion a eu lieu durant la période des
recours collectifs, on pourra vous demander de soumettre ce
qui suit :
- un affidavit d'un médecin traitant ou d'un employé
de l'hôpital qui a fourni des soins à la personne
infectée par le VHC au moment de la transfusion présumée
et qui se souvient de la transfusion; ET
- l'opinion d'un médecin spécialiste dans
le domaine relié à l'état pathologique
de la personne infectée par le VHC confirmant qu'il
est plus probable que non que la personne infectée
par le VHC ait reçu une transfusion de sang, étant
donné la nature du traitement ou de la procédure
médicale; ET
- un affidavit d'une personne qui a été témoin
de la transfusion de sang; ET
- tout dossier médical faisant état d'une
perte considérable de sang ou faisant référence
à une transfusion au moment du séjour à
l'hôpital.
Pourquoi la présence d'autres facteurs
de risques (AFR) affecte-t-elle le délai de ma procédure
d'enquête?
L'article 3.01 du Régime
à l'intention des transfusés (Annexe A)
et du Régime
à l'intention des hémophiles (Annexe B)
exige que l'Administrateur fournisse des preuves visant à
établir que selon la prépondérance des
probabilités, la personne infectée par le VHC
a d'abord été infectée par le VHC à
la suite d'une transfusion de sang durant la période
des recours collectifs.
Selon l'article 3.03 du Régime
à l'intention des transfusés (Annexe A)
et du Régime
à l'intention des hémophiles (Annexe B),
lorsque les autres facteurs de risques sont présents,
l'Administrateur peut effectuer d'autres enquêtes qui
peuvent comprendre la cueillette d'autres renseignements et
examens médicaux à l'appui de votre réclamation.
Étant donné que ces enquêtes peuvent exiger
beaucoup de temps, il se peut qu'on prolonge le délai
de six mois pour les résultats de l'enquête.
Je n'ai pas de copie de mes résultats
d'enquête. Avec qui dois-je communiquer?
Si nous avons initié l'enquête, nous recevrons
une copie du résultat définitif dont l'original
vous sera posté.
Si vous n'avez pas de copie du résultat de l'enquête
de la Société canadienne du sang (SCS) et si
nos dossiers indiquent que les résultats finaux sont
disponibles, nous demanderons directement à la SCS
de nous fournir une copie des résultats aussitôt
que possible.
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