FAQ : Réclamations successorales
Réclamations successorales
Que dois-je soumettre si je viens tout
juste d'être nommé exécuteur ou exécutrice
testamentaire de la succession d'une personne infectée
par le VHC décédée?
Selon l'article
3.05 du Régime à l'intention des transfusés
(Annexe A) et l'article
3.04 du Régime à l'intention des hémophiles
(Annexe B), vous devez soumettre ce qui suit :
- Une preuve que le décès de la personne
infectée par le VHC a été causé
par son infection par le VHC;
- À moins que la preuve requise n'ait déjà
été fournie à l'Administrateur, il
faut une des preuves suivantes :
- Une copie du certificat de décès, un rapport d'autopsie ou le sommaire de congé de l'hôpital au moment du décès de la
personne infectée par le VHC.
- Un formulaire N2A rempli par le médecin traitant.
- Un formulaire
TRAN 1 ou HÉMO
1 rempli qui vous identifie comme représentant
personnel de la personne infectée par le VHC
aux fins de réclamations;
- Il faut également un des documents suivants :
- un certificat original de la nomination du Fiduciaire
de la succession; ou
- une lettre d'homologation ou d'administration; ou
- un testament notarié (ou une copie certifiée
à cet effet par un avocat ou un notaire comme
étant une copie authentique); ou
- une autre preuve du droit du réclamant d'agir
au nom de la succession de la personne décédée
tel que peut l'exiger l'Administrateur.
Que dois-je faire si la personne infectée
par le VHC décédée n'a pas laissé
de testament?
Selon l'article
3.05(1)(c) du Régime à l'intention des transfusés
(Annexe A) et l'article
3.04(1)(c) du Régime à l'intention des hémophiles
(Annexe B), lorsque que la personne infectée par le
VHC décédée n'a pas laissé de
testament, la personne qui désire agir comme représentante
personnelle au titre du VHC doit obtenir un document officiel
à l'effet qu'elle agit comme représentante personnelle
de la personne décédée.
Cette nomination officielle est le plus souvent appelée
« lettre d'administration ». En Ontario, on l'appelle
« attestation de nomination d'un fiduciaire de succession
». Au Québec, on l'appelle la
« lettre de vérification ». Les « lettres
d'administration » donnent aux amis ou aux membres de
la famille l'autorité légale de régler
toute réclamation de succession non réglée.
Pourquoi un membre de la famille doit-il
soumettre un certificat de naissance détaillé
plutôt qu'un certificat de naissance régulier?
Un certificat de naissance détaillé comprend
les noms des parents qui ne sont pas inscrits sur un certificat
de naissance régulier. Cette information aide les membres
de la famille à établir la preuve de liens requis
à l'article 3.07 du Régime
à l'intention des transfusés (Annexe A)
et du Régime
à l'intention des hémophiles (Annexe B).
Qui peut signer des formulaires de réclamation
soumis par un réclamant mineur ou adulte inapte (frappé
d'incapacité mentale)?
Pour signer des formulaires de réclamation, les signataires
doivent avoir la garde des personnes mineures ou inaptes.
Un parent
a automatiquement la garde d'un enfant mineur. Un parent
peut donc signer tout formulaire de réclamation au
nom d'une personne mineure infectée par le VHC.
Le tuteur
nommé par les tribunaux doit signer tous les formulaires
de réclamation au nom d'un adulte inapte infecté
par le VHC.
Qui peut signer une quittance totale et
définitive au nom d'un réclamant mineur ou adulte
inapte?
L'article 9.01 du Régime
à l'intention des transfusés (Annexe A)
et du Régime
à l'intention des hémophiles (Annexe B)
stipule qu'un représentant personnel
peut signer la quittance au nom d'une personne mineure ou
inapte infectée par le VHC.
Dans le cas d'une personne mineure infectée par le
VHC qui réside au Québec, les signatures
des deux parents sont requises, même si le couple est
séparé ou divorcé. Les indemnisations
seront payées par chèque libellé aux
deux parents.
Comment les fonds sont-ils alloués
aux membres de la famille lorsqu'une réclamation comprend
des mineurs ou des adultes inaptes?
- Indemnisation selon l'article 6.02 du Régime
à l'intention des transfusés (Annexe A)
et du
Régime à l'intention des hémophiles
(Annexe B) - Paiements fixes aux enfants de
5 000 $ ou de 15 000 $ ou aux petits enfants de 500 $.
En l'absence d'une ordonnance des tribunaux qui donne au
parent ou à un autre tuteur adulte la garde des
biens d'une personne mineure infectée par le
VHC ou un adulte inapte infecté par le VHC, ce type d'indemnisation sera payé par chèque
libellé au nom du Curateur public de la province
de résidence du mineur.
- Indemnisation selon l'article
5.01 (2) du Régime à l'intention des transfusés
(Annexe A) et selon l'article
5.01 (2) ou (4) du Régime à l'intention
des hémophiles (Annexe B ) - Paiements forfaitaires
de 120 000 $ ou de 72 000 $ devant être partagés
entre la succession, les membres de la famille et les personnes
à charge.
Il importe de noter dans tous les cas portant sur des mineurs ou adultes inaptes
que l'allocation des 120 000 $ ou des 72 000 $ sera effectué par l'Administrateur selon le protocole approuvé par les tribunaux.
En l'absence d'une ordonnance des tribunaux donnant au parent
ou à un autre tuteur adulte la garde des biens
de la personne mineure infectée par le VHC ou d'un adulte inapte infecté par le VHC, ce type
d'indemnisation sera payé par chèque libellé
au nom du Curateur public de la province de résidence
du mineur.
Il importe de noter dans tous les cas portant sur des mineurs ou adultes inaptes
que l'allocation des 120 000 $ ou des 72 000 $, telle que
déterminée par la famille, sera examinée
par le Conseiller du Fonds et en outre, doit être
approuvée par les tribunaux. L'examen et l'approbation
sont nécessaires pour s'assurer que le montant alloué
au mineur ou adulte inapte est juste et raisonnable.
- Indemnisation selon l'article 6.02 du Régime
à l'intention des transfusés (Annexe A) et
du Régime à l'intention des hémophiles
(Annexe B) - Perte de soutien ou perte de services payable
aux personnes à charge d'une personne infectée
par le VHC décédée.
Afin de protéger les intérêts du mineur
ou de l'adulte inapte qui sont des personnes à charge
reconnues, on a élaboré un protocole de réclamations
approuvé par les tribunaux lorsqu'une
ou plus d'une personne à charge est mineure ou adulte
inapte afin d'allouer une indemnisation globale payable
à de telles personnes à charge.
L'Administrateur prendra les mesures suivantes :
- Il calculera l'indemnisation totale payable pour
perte de soutien ou de services; ET
- Il déterminera combien de personnes à
charge sont vivantes. Le montant total payable doit
être partagé entre chaque personne à
charge reconnue; ET
- Il calculera le montant « dû » à
chaque personne à charge, selon le formulaire
d'allocation compris dans le Protocole mentionné
plus haut; ET
- Il établira une liste sommaire des allocations
inscrites pour chacune des personnes à charge reconnues
et expédiera par la poste un document sommaire à
la personne qui a initié la réclamation pour
perte de soutien ou de services.
Il est important de noter que, dans tous les cas où
une ou plus d'une personne à charge est mineure,
un
formulaire d'engagement doit être rempli par l'adulte
qui a la garde et la surveillance des personnes mineures.
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