FAQ : La personne infectée
par le VHC est décédée avant le 1er janvier
1999 - Réclamations DB9
La personne infectée par le VHC est décédée
avant le 1er janvier 1999 - Réclamations DB9
Qu'arrive-t-il s'il y a désaccord
entre les membres de la famille lorsque la personne est décédée
avant le 1er janvier 1999?
Si vous êtes le représentant personnel de la
succession et que vous avez la preuve que le décès
de la personne infectée par le VHC a été
causé par son infection par le VHC et que vous ne réussissez
pas à faire signer le formulaire GEN
21 ou GEN
21M par tous les membres de la famille, vous pouvez choisir
l'option de 50 000 $ au lieu de celle de 120 000 $ pour la
succession.
Selon l'option de 50 000 $, la succession reçoit un
paiement forfaitaire de 50 000 $ ainsi qu'un remboursement
des frais funéraires non assurés jusqu'à
un montant maximum de 5 000 $. De plus, une indemnisation
est disponible pour la perte de soutien financier ou perte
de services domestiques des personnes à charge de la
famille. Les membres de la famille peuvent aussi être
admissibles à des montants prédéterminés
en vertu de la Convention de règlement, mais ils doivent
soumettre des réclamations à titre de membres
individuels de la famille.
Sous l'option de 120 000 $, les membres de la famille reçoivent
conjointement la somme forfaitaire et un montant maximum possible
de 5 000 $ pour frais funéraires non assurés.
Lorsque tous les membres de la famille ont pris une décision,
y compris les anciens conjoints et personnes à charge,
on indiquera l'option à la section B, question 3 du
formulaire GEN
21 ou GEN
21M. Le représentant personnel au titre du VHC
doit aussi signer et dater le formulaire de la section F en
présence d'un témoin. Le témoin devra
signer le formulaire et écrire son nom en lettres moulées
dans l'espace fourni à côté de sa signature.
Cependant, dans les cas où les membres de la famille
réclament le paiement forfaitaire conjoint de 72 000
$ selon le Régime à l'intention des hémophiles
(HÉMO
22 ou HÉMO
22M), il n'y a aucune autre option. La réclamation
ne peut être traitée avant que chaque membre
de la famille et toutes les personnes à charge n'aient
consenti à l'allocation de 72 000 $.
Si les membres de la famille ne peuvent s'entendre sur les
options de 120 000 $ ou de 72 000 $, ils peuvent demander
à un juge d'allouer le paiement conjoint aux membres
de la famille.
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