FAQ : Frais remboursables
Frais remboursables
Pourquoi les frais remboursables reliés
à un mineur sont-ils versés au Curateur public
alors que c'est le parent qui a payé pour ces frais?
À moins que le parent n'ait une ordonnance du tribunal
comme tuteur des biens, l'article 7.06 du Régime
à l'intention des transfusés (Annexe A)
et du Régime
à l'intention des hémophiles (Annexe B)
stipule que les montants payables à un mineur seront
versés au Curateur public de la province ou du territoire
de résidence du mineur ou de la personne inapte.
Quand puis-je commencer à réclamer
les coûts du kilométrage reliés aux visites
chez le médecin relativement à mon infection
par l'hépatite C?
Les coûts du kilométrage sont payés à
compter de la date du diagnostic. Cela signifie qu'on peut
vous rembourser les frais de kilométrage, de stationnement
et de repas reliés aux rendez-vous chez le médecin
en raison de l'hépatite C. Les frais encourus dans
le cadre de rendez-vous non reliés à l'hépatite
C ou prévus avant la date du diagnostic ne seront pas
remboursés.
Puis-je encore soumettre une réclamation
pour des frais encourus à l'extérieur du Canada?
Si la réclamation porte sur des médicaments
achetés à l'extérieur du Canada, vous
devez inclure une lettre d'explication. Vous devez obtenir
l'approbation de votre médecin traitant au Canada et
joindre vos reçus.
Également, aux termes de l'article 4.07(b)
du Régime
à l'intention des transfusés (Annexe A)
et du Régime
à l'intention des hémophiles (Annexe B),
« le montant des frais ne peut dépasser le montant
indiqué à cet égard dans les lignes directrices
des règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion
des finances publiques
»
Veuillez préciser la monnaie utilisée pour
frais engagés à l'extérieur du Canada.
Je n'avais pas tous mes reçus lors
de ma première demande de réclamation parce
que ça faisait déjà trop longtemps. Me
remboursera-t-on quand même?
On peut vous excuser de ne pas pouvoir présenter des
reçus lors de votre réclamation initiale. Veuillez
fournir le plus de renseignements possibles. Nous examinerons
votre réclamation selon les frais directs et/ou les
frais moyens et la date de l'achat.
Vous devez inclure tous vos reçus et preuves
de vos visites reliées au VHC lorsque vous présentez
des réclamations subséquentes.
Si je devais demeurer une nuit, combien
l'Administrateur paie-t-il pour ma chambre d'hôtel?
Selon la note de service du comité conjoint en date
du 19 novembre 2001, la distance entre votre lieu de résidence
et le lieu de traitement en raison de votre infection au VHC
doit être plus de 250 kilomètres dans une direction
en toute journée donnée. Vous pouvez aussi réclamer pour les frais d'hôtels (si applicable) jusqu'à un maximum de 155 $ par nuit.
Puis-je présenter une demande de
réclamation pour la garde des enfants ou pour la perte
de salaire reliée à un rendez-vous chez le médecin?
Vous pouvez présenter une demande de réclamation
pour la garde des enfants. Veuillez inclure les reçus
des coûts, les dates où vous avez retenu les
services d'une gardienne d'enfants et le nom, le numéro
de téléphone et le numéro d'assurance
sociale de la gardienne.
Cependant, les réclamations pour perte de salaire
en raison de rendez-vous médicaux ne sont pas comprises
dans la définition des frais remboursables, que l'on
trouve à l'article 4.07 du Régime
à l'intention des transfusés (Annexe A)
et du Régime
à l'intention des hémophiles (Annexe B).
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