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Hépatite C - Règlement des recours collectifs
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Perte de revenu / Perte de soutien / Perte des services domestiques
Réévaluation périodique par les tribunaux
Renvois
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Rapports annuels
L'administrateur


Foire aux questions

Questions générales
1.
Comment dois-je présenter une demande de réévaluation de réclamation ?
2.

Pourquoi a-t-on retenu 5 000 $ de mon paiement d'indemnisation au niveau 2 de maladie, et quand le montant me sera-t-il versé?

Procédure d'enquête
3.
À qui dois-je m'adresser si j'ai reçu une transfusion de sang avant 1986 et que je désire soumettre une réclamation afin d'obtenir une part des 79 millions de $ en règlement?
4.
Où puis-je trouver mes dossiers de transfusions de sang?
5.
Qu'arrive-t-il si j'obtiens une lettre de la province de la Nouvelle-Écosse (ou de la Colombie-Britannique) dans le cadre de leur programme de notification, mais que je ne peux pas obtenir mes dossiers de transfusions?
6.
Qu'arrive-t-il si je n'obtiens pas de copie de mes dossiers de transfusions, mais que je ne faisais pas partie des programmes de notification de la Colombie-Britannique ou de la Nouvelle-Écosse?
7.
Pourquoi la présence d'autres facteurs de risques (AFR) affecte-t-elle le délai de ma procédure d'enquête?
8.
Je n'ai pas de copie de mes résultats d'enquête. Avec qui dois-je communiquer?
Réclamations successorales
9.
Que dois-je soumettre si je viens tout juste d'être nommé exécuteur ou exécutrice testamentaire de la succession d'une personne infectée par le VHC décédée?
10.
Que dois-je faire si la personne infectée par le VHC décédée n'a pas laissé de testament?
11.
Pourquoi un membre de la famille doit-il soumettre un certificat de naissance détaillé plutôt qu'un certificat de naissance régulier?
12.
Qui peut signer des formulaires de réclamation soumis par un réclamant mineur ou adulte inapte (frappé d'incapacité mentale)?
13.
Qui peut signer une quittance totale et définitive au nom d'un réclamant mineur ou adulte inapte?
14.
Comment les fonds sont-ils alloués aux membres de la famille lorsqu'une réclamation comprend des mineurs?
La personne infectée par le VHC est décédée avant le 1er janvier 1999 - Réclamations DB9
15.
Qu'arrive-t-il s'il y a désaccord entre les membres de la famille lorsque la personne est décédée avant le 1er janvier 1999?
Test ACP
16.
Comment la personne infectée par le VHC peut-elle subir un test ACP afin d'obtenir une approbation au niveau 2 de maladie?
17.
Pourquoi ai-je reçu une lettre me demandant de subir de nouveau un test ACP alors que j'ai déjà envoyé une copie?
18.
Quelles autres personnes reçoivent une copie de mes résultats de test ACP?
Autres facteurs de risque

19.

 

Pouvez-vous m'expliquer à quoi sert le formulaire sur les autres facteurs de risque et pourquoi l'Administrateur a besoin de ces renseignements?
20.
Qu'arrive-t-il si un des autres facteurs de risque est l'utilisation de drogues par voie intraveineuse sans ordonnance?
Renvois (Appels)
21.
Existe-t-il des frais pour présenter une demande de renvoi?
22.
Aie-je besoin d'un avocat pour présenter une demande de renvoi?
Traitements ou médicaments non assurés
23.
Le coût des médicaments et des traitements reliés au VHC est élevé. Puis-je obtenir un remboursement de tels frais?
24.
Puis-je toujours faire des réclamations pour des traitements ou médicaments non assurés achetés à l'extérieur du Canada?
Frais remboursables
25.
Pourquoi les frais remboursables reliés à un mineur sont-ils versés au Curateur public alors que c'est le parent qui a payé pour ces frais?
26.
Quand puis-je commencer à réclamer les coûts du kilométrage reliés aux visites chez le médecin relativement à mon infection par l'hépatite C?
27.
Puis-je encore soumettre une réclamation pour des frais encourus à l'extérieur du Canada?
28.
Je n'avais pas tous mes reçus lors de ma première demande de réclamation parce que ça faisait déjà trop longtemps. Me remboursera-t-on quand même?
29.
Si je devais demeurer une nuit, combien l'Administrateur paie-t-il pour ma chambre d'hôtel?
30.
Puis-je présenter une demande de réclamation pour la garde des enfants ou pour la perte de salaire reliée à un rendez-vous chez le médecin?

Formulaire Gen 3
31.
Que puis-je réclamer dans mon formulaire GEN 3?
32.
Comment puis-je faire une réclamation pour le kilométrage?
33.
Comment puis-je présenter une demande d'indemnisation pour des traitements et des médicaments non assurés?
34.
Qu'arrive-t-il si je n'ai plus les reçus?

Perte de revenu (PR) / Perte de services (PS)
35.
Comment puis-je être indemnisé pour la perte de revenu ou la perte de services domestiques?
36.
Si je suis au niveau 3 de la maladie, comment puis-je découvrir que je suis atteint d'incapacité à 80 %?
37.
Comment présente-t-on une demande de réclamation pour perte de revenu pour l'année prochaine?
38.
Comment présente-t-on une demande de réclamation pour perte de soutien?
39.
Comment présente-t-on une demande de réclamation pour perte de services?
40.
Jusqu'à quel âge l'enfant d'une personne infectée par le VHC décédée est-il considéré comme personne à charge?
41.
Comment m'indemnisera-t-on pour ma perte de revenu

 

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Déni de responsabilité